Cass Civ 28 Janvier 1954

dispositions pressentes ne s’appliquent aux sociétés de commerces que dans les points qui n’ont rien de contraire aux lois et usages du commerce. » Ainsi on réservait une réglementation spéciale pour les sociétés commerciales. En 1978, une loi du 4 janvier 1978 est venue modifier assez largement les dispositions initiales du code civil art 1832 a 1844-17. o Le code de commerce contient une réglementation dense des sociétés commerciales qui est assez récente car elle date de la re codification

infrastructures maritimes [COM (97) 678 final - Non publié au Journal officiel] 29 R. Rézenthel « Le régime d’exploitation des terminaux portuaires », Etudes de droit maritime à l’aube du 21ème siècle, Mélanges offerts à P.Bonassiès, éd. Moreux 2001, p. 291 28 14 Si son intervention a lieu à l’issue du transport maritime, l’opérateur de terminal est celui qui reçoit d’un entrepreneur de manutention, agissant pour le compte du transporteur maritime, un ou plusieurs conteneurs, en vue de leur livraison

la date de mise en vigueur : - soit lorsqu’il s’agit d'une réforme importante qui impose un délai d’adaptation avant l’application (ex: art 11 de la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation : la loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois qui suivra sa publication au JO, loi du 26 mai 2004 entre en vigueur le 1re janvier 2005), - soit lorsqu’il subordonne la mise en vigueur de la loi nouvelle à la publication d’un décret qui précise l’application de la loi. C. L’effet

l'Etat français, est une personne publique. En revanche, un syndicat professionnel de défense des cultures a été jugé dans un arrêt comme une personne privée alors même que ce syndicat dispose de prérogatives de puissance publique, CE, sect., 13 janvier 1961, Magnier. Idem pour les fédérations de chasseurs, pour les centres de lutte contre le cancer TC, 20 novembre 1961, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis ». En conséquence, le simple but d'intérêt général et la simple détention

Mais au cas d’espèce, l’administration avait déjà usé à plusieurs reprises des voies de droit à sa disposition pour mettre fin à l'occupation jugée irrégulière des intéressés et le tribunal administratif de Bordeaux avait, dans une décision du 7 janvier 1982, condamné Robert Couach à remettre les lieux en l’état. Le juge des conflits conclut donc que : « dans ces circonstances, l’administration n’a pas commis, quelque soit le mérite de ses prétentions, une voie de fait en se croyant en droit de disposer

Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale CJCE Cour de Justice des Communautés

aléas des opérations projetées, situation générale de l’activité concernée[27]. Le contrat de crédit ne présentant plus les mêmes garanties qu’il présentait lors de sa conclusion, le banquier dispensateur de crédit opte souvent pour la révocation[28] du dit crédit. Le législateur tunisien a prévu deux articles pour traiter de la révocation du crédit, en effet l’art. 705 du C.Com dispose dans son alinéa deuxième : « l’ouverture de crédit est consentie pour une durée limitée ou illimitée ;

la nationalité et des étrangers n’a pas fait obstacle à la conclusion d’accords internationaux dans ce domaine. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, la France a ainsi signé la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés et la convention de New York du 28 juillet 1954 relative aux apatrides. Ce développement des normes internationales est, cependant, demeuré limité au domaine des réfugiés et des demandeurs d’asile et a laissé une grande marge de manœuvre au législateur pour

déclarer sa naissance à l’OEC (ordre des experts-comptables), juridiquement il n’existe pas. Le droit a quand même voulu tenir compte de la situation des parents, on admet qu’il puisse y avoir des actes de naissance d’enfant sans vie depuis loi du 10 janvier 1993, ce n’est pas obligatoire d’après ART 79-1 du CC, donc cet acte est dressé par l’OEC et précisera à peu près les mêmes mentions qu’un acte de naissance mais c’est un acte qui ne conférera pas la personnalité juridique. L’enfant aura seulement

consultatives et contentieuses (rédactions des projets de lois et de règlements d’administration publique, résolution de conflits en mat. adminve ss la dct° des consuls). Appels des recours c/ les décisions des conseils de Préf. (création de la loi du 28 pluviôse an VIII), qui sont compétt en mat de q° dom, contributions et grde voirie. L’émergence d’une véritable juridiction administrative : Dct 11/06/1806 : création d’une commission du ctx au sein du CE. Dct 22/07/1806 : rég procédural spécifique