Cass Civ 28 Janvier 1954

étendu, non sans controverses, aux collectivités locales : T.C., 29 février 1908, Feutry (Rec. p.208, concl. Teissier)1. Ø On peut relever ici et là des régimes législatifs de responsabilité administrative. Par exemple, l’article 92 de la loi du 7 janvier 1983, codifié à l’article L2216-3 du code général des collectivités territoriales dispose : « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou

la décentralisation sous la Cinquième République explique que l'on puisse parler d'un droit des collectivités locales (ou territoriales) : de nombreuses lois ont été prises, depuis 1959, en matière de décentralisation, la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a accentué la portée de la décentralisation en prévoyant parfois des mesures très audacieuses, comme par exemple l'expérimentation normative. Le droit des collectivités territoriales se caractérise, entre autres, par deux traits. D'une

domaine de l’Etat, mais aussi l’ordonnance sur la marine de Colbert de 1681, la loi du 29 floréal an X sur les contraventions en matière de grande voirie, l’édit de Moulin de 1566 sur l’inaliénabilité du domaine de la couronne, l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII qui prévoyait la compétence des conseils de préfecture en matière de vente des immeubles de l’Etat (conseils qui n’existaient plus depuis la création des TA). Plan du code et ses divisions Tous les codes modernes depuis 1989

méconnait les droits de l'homme sur un ressortissant étranger, le pr de réciprocité ne joue pas et le pays du ressortissant ne pourra pas faire pareil. D'ailleurs, ce mm pr de réciprocité a été reconnu et appliqué par le CC fr dans sa décision de janvier 99 a l'occasion de la ratification par la france du traité instituant la cour pénale internationale. C/ Convergence en raison de la finalisation du DIP: les droits de l'homme lato sensu (sens large) la finalisation du DIP a permis depuis qq

en 1934 le Japon se retire de la Société des Nations en raison de l’opposition a l’état du Manshuco. Ossétie du Sud, se déclare indépendant de la Géorgie sous la pression des militaires Russe. L’Ossétie du Sud est reconnu comme état indépendant le 28 aout 2008 par la Russie puis par le Nicaragua. Un État peut décider de disparaître en se fondant dans une fédération. Avec toutes ces conditions, l’identité devient ipso juré un État. Q : qui apprécie la réalisation des conditions ? Surtout que

celui des procédures collectives, a été profondément renouvelé avec l'adoption de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC) à Libreville au Gabon le 10 avril 1998. L'AUPC est entré en vigueur le 1er janvier 1999. Il est applicable aux procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur. Celles qui sont ouvertes avant cette date continuent d'être régies par le droit antérieurement en vigueur, si bien que, pendant un certain temps, on a eu un droit

pas rendre de décision seuls et il ne peut y avoir qu’un seul juge de proximité sur les 3 membres de la formation du TGI. Les TI n’étaient pas prêt d’ou la loi du 24 décembre 2012. Cette loi repousse l’application de la loi de 2011 du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2015. ! ! B/ Les juridictions d’exception : On en verra 4 : 1) Les tribunaux de commerce : ! Ces tribunaux ont une compétence exclusive en matière commerciale, cela signifie litige entre commerçants, litige entre associés

s’établir entre la 4ème République et la 5ème.  A. L'arrivée au pouvoir du Général De Gaulle, sous la pression d'évènements insurrectionnels La 4ème République se meurt sous la conjonction de deux facteurs : - La guerre d’Algérie déclenchée dès 1954 avec pour conséquence constitutionnelle, la menace du FLN à quiconque pourrait se présenter en Algérie pour les élections législatives. - Les pouvoirs publics français ne sont pas en mesure de gérer la situation avec en plus, la France souffre d’une Instabilité

Toulouse, présente des risques cancérigènes pour l’homme. Après le naufrage, 20.000 tonnes de ce produit tapisseront 400 kilomètres de côtes françaises du Finistère et de la Charente-Maritime. Cette catastrophe a, suivant le jugement rendu le 16 janvier 2008 par le Tribunal de Grande Instance de Paris, « handicapé pour des mois tous ceux qui y travaillaient et tué 150.000 oiseaux ». Les préjudices causés à l’environnement par l’homme résultent aussi de : - les centrales électriques et les raffineries

l’on se limite aux circulaires, on sait que certaines d’entre elles sont des actes en principe non décisoires mais qu’il est possible de contester devant le juge de l’excès de pouvoir, en ce qu’elles sont réglementaires et pas interprétatives (CE, 1954, Notre Dame du Kreisker) ou impératives (CE, 2002, Mme Duvignères). La pratique a donc fait évoluer la théorie... De même, en ce qui concerne le droit public de l’économie. Ex. 1. Les directives (rien à voir avec les directives communautaires)