Cass Civ 2e 26 Octobre 2006

première en terme de richesse, alors qu’aujourd’hui la propriété mobilière est source de richesse très importante. Afin d’aborder ces nouveaux droits, de nouvelles sûretés ont dû être pensées pour tenir compte de ces particularités. Par exemple, avant 2006 le gage supposait qu’il y ait dépossession du bien gagé par le débiteur. Au regard d’un bien incorporel, cette dépossession est impensable. Il faut donc de nouvelles techniques, donc de nouvelles sûretés. L’importance croissante de droits auparavant

faudrait un dialogue préalable à la rupture, donc donner des motifs qui pourraient être soumis à la critique des fiancés et des tribunaux. Ce processus reviendrait à remettre en cause le « principe de liberté matrimoniale ».  Civ. 1ère, 4 janv. 1995 : D. 1995. 251, note Bénabent; RTD civ. 1995. 604, obs. Hauser (faute non caractérisée par la seule absence de dialogue préalable à la rupture). Le motif ne peut pas être constitutif d’une faute dans la rupture. Plus la date du mariage approche plus les tribunaux

Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE et Philippe MARCHESSOU, Droit fiscal général, Dalloz, coll. Cours, 8e éd., 2011. Jean LAMARQUE, Olivier NÉGRIN, Ludovic AYRAULT, Droit fiscal général, LexisNexis, 2e éd., 2011. Il faut prendre garde à ce que de nombreux ouvrages que l’on pourrait penser de droit fiscal sont en réalité des manuels de fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence fiscale : Cyrille

premier ressort. Ils ne sont compétents que dans les domaines où un texte leur attribue la connaissance d'un type d'affaires (ainsi en est-il dès le départ du contentieux des travaux publics et des contributions directes). Par les décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926, leur nombre est réduit à 22. Par le décret-loi du 5 mai 1934, il leur est attribué l'essentiel du contentieux des affaires locales. Par le décret-loi du 17 juin 1938, le contentieux des contrats portant occupation du domaine public

justice. Cette commission a opéré un projet de réforme de l’ensemble du droit des sûretés, remis au Garde des sceaux le 31 mars 2005. Dans les mois qui ont suivi, le Parlement a voté la loi « Pour la confiance et la modernisation de l’économie » du 26 juillet 2005 et cette loi a autorisé le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance. Toutefois, ont été exclus de la réforme le cautionnement et les privilèges. Plus précisément, le gouvernement a seulement été autorisé à prendre

question de l’eau (jusqu’à explosion de l’estomac), - la brûlure des pieds. Il y a une révolution avec le siècle des Lumières. Les philosophes qui réagissent sont Voltaire (Affaire Calas), Rousseau, Montesquieu, Diderot, Cesare Beccaria (un italien de 26 ans, Traité des délits et des peines, en 1764). Ce livre a un retentissement dans toute l’Europe. L’idée de son livre est qu’il faut combattre l’idée selon laquelle la peine de mort peut résoudre la délinquance. Il met l’accent sur l’idée de la prévention

contesté. Exemple, philosophe du XVIIe siècle « lorsqu’une personne décède, c’est la collectivité qui doit récupérer tous ses biens », ce qui pose le plus de difficultés c’est le fondement de la transmission des biens. 1er fondement : l’idée de famille 2e fondement : le droit de propriété et la volonté individuelle. • Si on privilégie l’idée de famille, la succession devra être réglée par la loi, en fonction du degré de parenté. • On privilégie la succession qui va reposer sur une manifestation de

ressortit à l'exercice des conditions essentielles de la souveraineté nationale, lequel n'appartient qu'à l'État. Un acte de police ne peut donc, en principe, être exécuté que par une autorité publique française ou sous son contrôle » (avis, 28 sept. 2006). I/ La notion de police administrative 1 - POLICE ADMINISTRATIVE ET SERVICE PUBLIC La police est un service public au sens organique et matériel : le service de la police exerce une mission d'intérêt général, et il existe un service de la

par acte public 24 b. Le testament olographe 25 c. Le testament mystique 25 d. Le testament international 25 2. Diversité des legs 25 §3. La limitation par l’ordre public des effets de la volonté pour faire prévaloir la loi 26 A. La limite principale la réserve héréditaire 26 1. Evaluation de la réserve et de la quotité disponible 27 a. La quotité disponible ordinaire 27 b. La quotité disponible spéciale entre époux 28 2. La reconstitution fictive du patrimoine 28 a. L’actif du patrimoine 29 b. La

rapide, sans procéder à une recherche comptable minutieuse et approfondie qui n’entre pas en effet dans leur mission, aurait permis de découvrir les fraudes commises, d’autant qu’il ne s’agit pas d’un incident ponctuel et de minime (21) Com. 27 octobre 1992, Bull. CNCC n° 91-1993, p. 375, E. du PONTAVICE ; J.C.P. éd. E. 1993, II, 403, M. JEANTIN ; Rev. sociétés 1993, p. 86, D. VIDAL ; Dr. sociétés 1993, n° 2, Th. BONNEAU. (22) Paris 16 oct. 1979, Rev. sociétés 1980, p. 715, E. du PONTAVICE ; J.C