Cass Civ 2eme 18 Septembre 2003 La Responsabilite Civile

Civil – Droit des sûretés INTRODUCTION Les sûretés sont des garanties de paiement offertes à un créancier. Cependant, pour qu’il n’y ait pas de confusion, on doit ajouter que toutes les garanties de paiement susceptible de se rencontrer ne sont pas des sûretés. Le terme sûreté doit ainsi être réservé à certaines garanties de paiement susceptibles d’amener pour un créancier un droit prioritaire de paiement si jamais il se trouvait en concours avec d’autres créanciers de son débiteur. Les sûretés

Zenatti/ Revel : PUF droit fondamental Précis Domat : Doyen Cornu Malaurie Traité de droit civil des biens LGDJ, Bergel, Bousquie et Simamonti Un bien ? Sens juridique et civiliste : place importante dans le Code civil, mais également en dehors du Code. Le droit des biens est exposé dans le livre deuxième “Des biens et des différentes modification de la propriété (art.516 - art 710) ; mais également dans le dernier chapitre du livre III “des différentes manières dont on acquiert la propriété”

Droit civil des obligations : Formation et effet du contrat. Il constitue la colonne vertébrale du droit privé, en effet l’obligation constitue le fondement juridique de tous les rapports d’ordre pécuniaire. L’obligation est l’outil de base de toute relation économique ou de toute modification patrimoniale. Le Droit des obligations est prédominant tant sur un aspect pratique que sur un aspect théorique. La théorie des obligations constitue le fondement juridique de la responsabilité

précisé qu'il s'agissait d'une autorité de chose jugée. Les juridictions administratives et judiciaires considèrent qu'elles sont tenues par les décisions du CC lorsqu'il y a identité entre le texte soumis au CC et le texte qu'elles ont à appliquer : Cass, 10 octobre 2011, Bretscher. Genevois et d'autres auteurs parleront d'autorité persuasive et d'autorité morale dans les cas où il ne s'agit pas du même texte à appliquer. L'autorité des décisions du Conseil porte aussi sur l'interprétation de la

la constitution est le peuple (référendum), le peuple n’a pu avoir connaissance de ces documents. Ne pas confondre rédacteur/auteur matériel et auteur juridique. Après avis du conseil d’Etat, ce texte est soumis à référendum le 28 septembre 1958. Ce 28 septembre, le général De Gaulle présente la constitution pl de la république. Le 4 octobre, René Coty promulgue la nouvelle constitution. L’article 92 de la constitution nouvelle (abrogé en 95) avait prévu que le gouvernement pourrait prendre par

Le décret Dallard de 1791 pose le principe de la liberté du travail, le contrat de travail est alors nommé louage de service et aucune réglementation n’est prévue pour protéger la partie la plus faible, c’était les articles 1700 et suivant du code civil (si problème de paiement de salaire à l’époque c’était sur parole de l’employeur.) En raison de la loi le chapelier de 1791 les ouvriers ne peuvent pas se regrouper donc ils ne peuvent pas se défendre. De plus le délit de coalition réprime toute

législateur et assortie de sanctions civiles et pénales 124 2. Les arguments avancés en faveur de la légalisation 126 a) Des arguments médicaux 126 – L’absence de réponse médicale aux infertilités d’origine utérine 126 – Une situation ressentie comme une injustice 127 – L’expression du primat du biologique sur l’éducatif 129 b) Des arguments juridiques 129 – L’argument du fait accompli 129 – La réponse aux difficultés relatives à l’état civil des enfants 131 c) Des arguments

vis-à-vis du client Les nouveaux outils de e-CRM La stratégie marketing de France Télécom La place de la gestion de la relation client dans la stratégie marketing de France Télécom Le rebranding « Orange Business Services » conforte la place du client 17 18 20 17 17 II – Internet soutient la stratégie de gestion de la relation client 21 23 24 21 III – Les actions de gestion de la relation client dans le plan stratégique de France Télécom 30 32 34 29 Chapitre 3 : Les actions de marketing

Augmentation du taux des prélèvements obligatoires essentiellement due à explosion des dépenses maladie, allongement de l’espérance de vie (retraites) et prise en charge du chômage. Répartition des recettes fiscales en 2009 : TVA : 50% IS : 18% IR : 17% TIPP (taxe sur produits pétroliers) : 5% Droits enregistrement, timbre : 5% Autres (dont ISF : 1%= contribution marginale) : 5% Répartition des recettes fiscales en 2010 : § 1. La notion d’impôt Dans les textes =) Il y avait

THÈSE En vue de l'obtention du Doctorat en Sciences de Gestion DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par L’UNIVERSITE TOULOUSE 1 SCIENCES SOCIALES Discipline ou spécialité : SCIENCES DE GESTION Présentée et soutenue par Ali DARDOUR Le 18 mai 2009 Titre : L’INFLUENCE DE LA GOUVERNANCE ET DE LA PERFORMANCE SUR LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS : le rôle des réseaux sociaux dans les entreprises françaises cotées Jury Directrice de recherche : Madame Christiane ALCOUFFE Professeur