Cass Civ 2ème 11 Décembre 2003

qui paye une redevance mensuelle – ne s’agit pas d’une vente. Mais la Cass., ce n’est pas non plus une location au sens propre, car il existe un objectif de financement, et la somme payée par l’utilisateur ne correspond pas au prix de la chose, mais à une somme bien supérieure (comprenant outre le prix de la chose, la rémunération du financement). Et donc, il ne s’agit pas d’une location à proprement parler selon la Cass., mais d’un contrat « sui generis », même si par certains aspects, cela ressemble

avec la liberté d’expression 3    LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS       anc.  Art.  Ass. Plén.  Bull. crim.  c/ C.  C. civ  CE  CEDH  Chap.  C. pén.  C. proc. pén.  Crim.  D.  Décr.  Dr. Pén.  Gaz. Pal.  infra  IR  J.  JCP  JORF  L.  n°  Nouv.  obs.  op. cit.  ord.  p.  préc.  rapp.  Rép. Pén.  RSC  RTD Civ.  RTDH  RUDH  s.  Somm.  supra  TA  T. Corr.  TGI  V.  Ancien Article Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin criminel

d’investissement optimal c’est-à-dire que les actionnaires peuvent accepter de la part des dirigeants des prises de risque supérieure. En pratique la limitation de responsabilité peut dans certaines circonstances être un leurre pour les petits entrepreneurs en 2003 capital social de la SARL a été abaissé à un euro mais pour débuter une activité vous avez besoin d’une certaine surface financière. Donc vous allez à la banque et le banquier va prendre une sureté personnelle contre vous. La responsabilité limitée

du 20ème siècle le code civil n’a quasiment pas changer en dehors de la loi naquée de 1884 qui a réintroduits de manière restreinte le divorce. On assiste à un courant de réforme à partir des années 1960. 1ère réforme importante : tutelle en 64 2ème : 65 régime matrimoniaux 3ème : 66 l ‘adoption 4ème : autorité parentale 70 5ème : filiation en 72 6ème : la loi sur le divorce en 75. Ces différentes lois st dominés par une unité de ton et de style qui tient à la personnalité de Carbonnier

de subordination A/ Les critères communs à d’autres catégorie de contrat 1er critère : Une prestation de travail peut avoir des formes diverses : physique intellectuel, artistique. Ce critère n’est pas exclusif au contrat de travail. 2ème critère : La rémunération appelé le salaire, ça peut être une rémunération au temps, ou forfaitaire, ou au rendement à condition que le SMIC soit respecté. Ça peut-être une rémunération en espèce ou en nature. 3ème critère : Lien de subordination

administrative, même si cette description rend assez mal compte de la réalité, les juridictions en question étant divisées en deux « conseils », l’un pour traiter le contentieux qualifié d’administratif, l’autre pour traiter le contentieux qualifié de judiciaire[11]. L’organisation nouvelle du contentieux de la sécurité sociale devant être en quelque sorte l’extension à tout le territoire métropolitain de ce modèle, sa nature administrative devait donc s’imposer. En faveur du rattachement à un contentieux de

accorder a cette personne moral afin qu'elle accomplisse tout ses intérêt. II/ Les solutions du droit positif bien distinguer les solutions jurisprudentielles et législatives A/Les solutions jurisprudentielles 23 février 1891 la cour de cass damait que les personnes civil peuvent être doter de personne civil sans législateur saint Charon, 28 janv 1954, la personnalité civil n'est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement pourvu d'une expression collective

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

dérogatoires par rapport au droit commun des contrats. Savoir si le contrat de déménagement est un pur contrat d’entreprise ou un contrat de transport avec application du code du commerce ? La cour de cass a décidé que c’était un contrat d’entreprise, elle l’a justifié par une application qualitative de la cour de cass considérant que la manutention était spécifique au déménagement. Le législateur en 2009 a édicté des règles spécifiques, notamment pour le consommateur, il a qualifié le contrat de transport

illustré 2011, p.492. Consacré par l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000 6 Directive n° 2000-78. 7 Définition proposée le 7 décembre 2000. 8 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. 9 Code du travail article (L122-49 à L.122-54) (ancien article120-4). 10 Code pénal français version 2011, article 222-33-2. 11 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 5 2 pénale pour harcèlement