Cass Civ 2ème 11 Décembre 2003

CONTRAT ELECTRONIQUE : DISPOSITIF DE PROTECTION DU CYBERCONSOMMATEUR ET MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS (M.A.R.C.) DEA Droit des contrats Nathalie MOREAU Sous la direction de Madame le professeur Anne PENNEAU Année universitaire 2002/2003 Mémoire soutenu le : 30/09/03 document téléchargé sur : http://edoctorale74.univ-lille2.fr 2 SOMMAIRE Introduction.........................................................................................................................

spéciaux, 6ème éd., Litec, 2008. - F. Collard-Dutilleul et Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 8ème éd., Précis Dalloz, 2007. - J. Huet, Les principaux contrats civils, Traité de droit civil, LGDJ, 2001. - P. Puig, Contrats spéciaux, 2ème éd., Dalloz, Hypercours, 2007. - D. Mainguy, Contrats spéciaux, 6ème éd., Cours Dalloz, 2008. - Ph. Malaurie, L. Aynès et PY Gautier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Defrénois, 2007. - Jurisclasseur droit civil - Site legifrance pour les textes

mandant, les juges du fond interprèteront souverainement. Civ. 2e, 10 juillet 2003 (Bull. II n°236). B/ Absence de subordination Le mandataire a une certaine indépendance dans l’accomplissement de sa mission, c’est ce qui différencie le contrat de mandat du contrat d’entreprise. Il arrive parfois qu’il y ait cumul d’un contrat de travail et d’un mandat, ce cumul est licite mais il n’est pas présumé. Soc 8 octobre 2003 (Bull. 5 n°253) et Soc 14 juin 2005 (Bull. 5 n°201). II :

savoir ce qui a pu être effectivement traité. Conseils bibliographiques : autres ouvrages Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, Litec, 26e éd., 2013 Dondero (B.), Droit des sociétés, Dalloz, collection « HyperCours », 2ème édition, 2011(32 euros) Gibirila (D.), Droit des sociétés, Ellipses, « Universités », 4 ème éd., 2012 Magnier (V.), Droit des sociétés, Dalloz, « Cours », 5ème édition, 2011 (26 euros). Merle (Ph.), avec la collaboration de Fauchon (A.), Droit

(contribution aux charges du mariage art 214, ou solidarité des dettes ménagère art 220) elles n’en sont en fait qu'une copie imparfaite. La jurisprudence continue de refuser aux concubins l'application des obligations du mariage (Civ 1ère 11 janvier 1984; civ 1ère 2 mai 2003). De nombreux palliatifs tempère l'absence de régime ils sont conventionnel, légaux, ou jurisprudence tel les convention de concubinage proposée par le notariat qui organise les relation patrimoniale, mais également les libéralité

légitime. 2) Les deux premières séries de réformes a) De 1964 à 1975 Jean Carbonnier s’est attelé à la réforme du droit de la famille à partir de 1964. Ces réformes sont élaborées par un seul homme sur des dizaines d’années. -loi du 14 décembre 1964 accompagnée de la loi du 3 janvier 1968 portent sur les tutelles. Inchangé jusqu’au 5 mars 2007. -loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux. Elle n’admet pas d’égalité entre l’homme et la femme. La femme est capable depuis 1938 mais

de faveur et vantés avec l’enthousiasme des nouveaux convertis. Un espace de confrontation comme celui du travail peut- il échapper à ce mouvement ? La question ne concerne pas les conflits collectifs ; une procédure non étatique a été élaborée ici 11 . Elle se pose pour les différends individuels. Le différend est synonyme de conflit. Etymologiquement, le mot conflit vient du latin conflictus, dérivant de confligere, qui signifie heurter, frapper ensemble. Le conflit est une opposition de vues ou

être rattachés au droit public • les conflits de lois, même quand ils aboutissent à l'application de lois étrangères, tiennent • la nationalité comme la condition des étrangers matérialisent un rapport de droit public entre un individu et un Etat (Cass. Réu., 2 fév. 1921, D.P. 1921.1.1, note COLIN : la nationalité est un lien de droit public), ces deux domaines présenteraient donc plus d'affinités avec le droit public qu'avec le droit privé La thèse de l'appartenance du droit international privé

légal et quelle est son origine ? Jusqu'en 1965, donc à partir du 1er janvier 1966 le régime légal était celui de la communauté des meubles et acquêts. 2 grandes réformes : − − - Loi de 1965 : Jean Carbonnier et l'approche sociologique Loi du 23 décembre 1985 : Statu quo sur le régime matrimonial : réforme qui parfait les relations entre hommes et femmes Loi de 1999 instaurant le PACS sur une base séparatiste I. Les modifications judiciaires L’article 1443 du Code civil conserve cette possibilité

compte. La convention comporte donc l’octroi d’un délai, elle constitue donc un instrument de crédit. • La convention de compte courant Le compte courant est un instrument bancaire. Pour qu’il puisse être utilisé il faut une convention (Cass. Com. 13 janvier 1970). Normalement le compte courant est une opération bancaire qui concerne un commerçant. Ce critère est discutable car un non commerçant peut être titulaire d’un compte courant (tel est le cas par exemple d’un artisan…)