Cass Civ 2ème 11 Décembre 2003

coassurance Section I. Les nouvelles formes de coassurance Section II. La coassurance en droit communautaire 60 CONCLUSION TABLE DES MATIERES 69 77 5 La coassurance 6 La coassurance ABREVIATIONS Art. : B.C.R : CA : Cass. : CESAM : Civ. : Conf. : DMF : F.C.A : FFSA : Ibid : P&I Club : Article Bureaux Centraux de Répartition Cour d’Appel Cour de Cassation Comité d'études et de services des assureurs maritimes et transports Chambre civile Confère Revue du Droit Maritime Français

L’exemple type est le logement de l’entrepreneur individuel. Le législateur contemporain a voulu protéger l’entrepreneur individuel par la loi de 2003 : la loi prévoit la DNI (déclaration notariée d’insaisissabilité), c'est-à-dire que l’entrepreneur indépendant peut déclarer sont logement insaisissable par ses créanciers professionnels. Dans la loi de 2003, il fallait une volonté de l’entrepreneur individuel. Mais la loi Macron de 2015 a rendu insaisissable de plein droit le logement de l’entrepreneur

Séance N°2 : La formation du contrat de vente ; Le consentement et les avant-contrats Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 27 mars 2008 Introduction : L’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 27 mars 2008 présenté ici est un arrêt très important de la jurisprudence, car il constitue un revirement de jurisprudence d’un arrêt de la Cour de Cassation de 1993, confirmé en 2003 toujours par la Cour de Cassation. Cet arrêt apporte donc un point novateur, que nous allons étudier. En

exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte de l’assistance

directive –position du problème. 9 Sous-section 1 : Le manque d’uniformité des législations des Etats Membres en matière de fusion. 9 Sous-section 2 : Obstacles procéduraux. 11 Section 2 Les évolution jurisprudentielles et législatives. 11 Sous-section 1 : l’Arrêt « Sévic » 11 Sous section 2 : Evolutions légales. 11 Section 3 : la Directive 2005/ 56 CE. 12 Sous-section 2 : L’existence de règles matérielles. 12 Sous-section 3 : Le renvoi au droit national. 12 Section 4 : Problèmes non

------------------------------------------------- PARTIE 1 : Le couple Livre 1ier : le mariage Livre 2ème : le PACS Livre 3ème : le concubinage Livre 1ier : Le mariage Cette notion n’est pas définie par le code civile parce qu’elle est marquée par de fortes considérations morales et sociales. Le mot mariage renvoi à 2 choses différentes : * Il renvoi à l’acte instantané qui donne naissance à l’état de personnes mariées ; * Il renvoi à l’état lui-même de personne mariée Le

long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle

même dans les professions autre que commerciales. Les droits se rapprochent donc de plus en plus entre civil et commercial. D’ailleurs un certains nombre de lois récentes s’appliquent sans distinction a tout les professionnels. Loi du 1er Août 2003 sur l’initiative économique .La finalité de cette loi est de protéger l’entrepreneur individuel cela peut être un commerçant ou non. On a donc tendance à globaliser ce qui n’est pas original car dans certains pays (Italie, Suisse,) il n’y a pas de

de Gestion U.F.R. de Sociologie ******************* INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PRINCIPALES APPLICATIONS AU DOMAINE DU VIVANT Jean-Pierre PLAVINET Maître de Conférences Cours de tronc commun de 2ème Année (Socle commun AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS .................................................................................................................7 PREMIERE PARTIE:

accords Matignon que se mettent en place des délégués ouvriers dans les entreprises. Par suite une loi du 16 avril 1946 les confirme juridiquement, sous la dénomination de délégués du personnel. Ceux ci élus dans les établissements comptant au moins 11 salariés, se voient confier la mission de présenter à la direction des réclamations individuelles ou collectives relatives aux conditions de travail (salaires, protection sociale...). Ces délégués illustrent la concrétisation du changement de mentalité