Cass Civ 2ème 11 Décembre 2003

librement déterminée entre l’employeur et l’employé dans le secteur privé, alors que dans la fonction publique le fonctionnaire perçoit un traitement en fonction de son grade et de son ancienneté au sein de la fonction publique. ( Cours fondamental en 2ème année.) 3) Le droit des finances publiques: Il comprend l’intégralité des règles relatives aux finances de l’État ou des collectivités locales. Concrètement, ces règles déterminent comment l’État ou la collectivité va trouver ses ressources et

compatible avec la seule économie. Risque : passer du descriptif à un discours prescriptif => changer la règle de droit pour qu’elle devienne plus performance économiquement mais cela signifierait que la finalité du droit serait la performance éco. 2ème partie : les sources du droit Les règles de droit ne sortent pas de n’importe où : inspirées par des règles morales, religieuses, d’autres systèmes normatifs… Ce sont des sources matérielles. On va s’intéresser cependant aux sources formelles du

permet à l'entreprise créancière de disposer très rapidement de liquidités. Une activité très réglementée [modifier] L'activité des sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances est parfaitement réglementée par le décret 96-1112 du 18 décembre 19961. Ce décret oblige la société de recouvrement à adresser au débiteur, obligatoirement par courrier : • les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, ainsi que l'adresse, • les mêmes éléments concernant le

préscénario sont un préliminaire à la conception scénographique. Ils sont des étapes essentielles de la mise en exposition. TYPES DE CONTENUS DIFFÉRENTS : ŒUVRES PICTURALES, OBJETS DE COLLECTIONS ARTISTIQUES OU ETHNOGRAPHIQUES, RECONSTITUTIONS 8 9 10 11 12 13 14 Manet, l’inventeur du Moderne Musée d’Orsay, Paris Objets d’Art Objets Rares Collégiale Saint Martin, Angers Rêves de laque, le Japon de Shibata Zeshin Musée Cernuschi, Paris Aix, ville ouvrière - Aix Musée national de Colombie - Bogota

L’insaisissabilité : les procédures d’exécutions forcées (voies d’exécution du droit privé tels que la saisie vente sur les meubles) sont impossibles contre les personnes publiques (cour de cassation mars 1919, Jousselin). Confirmé par l’arrêt cour de cassation décembre 1987, BRGM contre St Loyd continental qui en a fait un principe. Ca a été repris dans l’arrêt L2211-1 CGPPP. * L’administration peut opposer la prescription quadriennale aux dettes relatives à tous ses biens * l’administration peut utiliser

......................................................11 1) Caractère invariable.................................................................................................................................................................... 11 2) La liberté......................................................................................................................................................................................11 Section 2 : Les conditions d'existence de l'action en justice

individu antisocial. o Marc Ancel : « ni déterminisme, ni libre-arbitre. La justice pénale est une justice humaine, dont l’action implique la mise en œuvre de toutes les ressources que lui offrent les sciences de l’homme ». Pédagogie de la peine. 11 Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre  Mouvement essentiel pour comprendre le droit pénal actuel => Ordonnance de 1945 sur le droit pénal des mineurs inspirée de ce mouvement. Tous les textes des années 70 qui vont s’inspirer de ses notions

déclaration soit une hospitalisation d’office (article 706-135) soit une mesure de sureté (qui son énumérées : interdiction de porter une arme, suspension ou annulation du permis de conduire). Ces mesures sont jugées applicables immédiatement (arrêt du 16 décembre 2009). Le décret du 25 juin 2006 témoigne que ces mesures de suretés prévues à cet article ne sont pas des sanctions mais des mesures nécessaires pour protéger les tiers, l’ordre public ou l’accusé lui-même. Le trouble psychique ou neuropsychique

Guiraud, J.C.P., éd. Gén., Il, p. 368. e 3 Yves Guyon, Droit des affaires, tome 2: Entreprises en difficultés. Redressement judiciaire Faillite, Economica, g éd., 2003, n° 1031. 4 La CCJA (arrêt nO 027/2007 du 19 juillet 2007, SCI Dakar lnvest et autre contre Société Bernabé Sénégal et autres, Recueil n 10, juillet-décembre 2007, p. 40-43) casse un arrêt de la Cour d'appel de Dakar appliqué les dispositions de l'AUPC à une procédure ouverte avant son entrée en vigueur. S Les Etats signataires

précisé qu'il s'agissait d'une autorité de chose jugée. Les juridictions administratives et judiciaires considèrent qu'elles sont tenues par les décisions du CC lorsqu'il y a identité entre le texte soumis au CC et le texte qu'elles ont à appliquer : Cass, 10 octobre 2011, Bretscher. Genevois et d'autres auteurs parleront d'autorité persuasive et d'autorité morale dans les cas où il ne s'agit pas du même texte à appliquer. L'autorité des décisions du Conseil porte aussi sur l'interprétation de la