Cass Civ 2ème 11 Décembre 2003

Une procédure collective classique. 31 B. Une procédure collective allégée. 32 § 2. La procédure de sauvegarde est une procédure collective négociée. 34 Section 2. Une procédure collective animée par un esprit nouveau, « Un chapter 11 » bis ? 37 § 1. Une même philosophie. 37 A. Le système précurseur américain. 38 B. L’influence du système américain 39 § 2. Une essence différente. 40 A. L’originalité de la procédure tient dans l’intervention de la tradition

fonctions de la famille 1ère fonction: fonction d’éducation et de soutien en cas de maladie. Aujourd’hui la société tend à se charger de ces fonctions éducatives, maladie avec la sécurité sociale, donc le rôle des parents, qui travaillent, diminue. 2ème fonction: économique de travail. 3ème fonction: transmission d’héritage. 4ème fonction: reproduction (faire des enfants). 5ème fonction: épanouissement individuel. Plus de bonheur, on la quitte avec un esprit égoïste. Les parents hébergent plus

principe général de loyauté des débats. Le principe du contradictoire est le principe le plus proche de cette notion. Section 1 – La distinction entre la procédure écrite et la procédure orale Le décret du 1er octobre 2010 entré en vigueur au 1er décembre 1010 a notamment pour objet de modifier la procédure orale. Le décret ajoute dans la procédure orale la possibilité pour le juge d’organiser une communication écrite. La procédure écrite recouvre principalement le TGI (avec le système d’échange

f Droit administratif 2 2ème partie : Les limites de l’action administrative. Titre 1 : La légalité. C’est la qualité de ce qui est conforme au droit, mais aussi à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre I : Analyse de la légalité Section I : Les sources de la légalité. Ce sont les diverses règles juridique dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent êtres distinguées des sources

................................................................................................10 Synthèse .............................................................................................................................................11 2. Les 3 niveaux principaux de la filière................................................................................................12 2-1. Niveau de collecte.....................................................................................

sanctions disciplinaires qui sont graduées en fonction de la gravité des manquements. Ces sanctions peuvent être plus ou moins aménagées : peut substituer à la sanction prévue une sanction pécuniaire. Pouvoir d’infliger une amende. Loi du 1 er aout 2003 a élargie l’arsenal des sanctions dévolues à l’ACAM mais aussi les cas dans lesquels ces sanctions pouvaient être infligées. Ainsi pour le non respect par l’entreprise des dispositions législatives ou réglementaires applicables s’ajoute toutes les

.........................................................................................10 A. les manifestations de l’ordre public directeur dans le consentement lors la phase précontractuelle : …………………………………………………….............................11 B. les manifestations de l’ordre public directeur dans le consentement lors de la formation du contrat : …………………………………………….....................................20 Deuxième Partie : l’efficience de l’ordre public directeur dans le consentement

Ecole doctorale n° 74 LA PROTECTION DE L’ENFANT EN DROIT INTERNATIONAL PENAL : ETAT DES LIEUX Mémoire de Master recherche Mention Droit international présenté par Aurélie LA ROSA Sous la direction de Monsieur le Professeur LAVENUE Année universitaire 2003-2004 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr « L’humanité se doit de donner à l’enfant le meilleur d’elle-même… » Déclaration de 1924 sur les droits de l’enfant. 2 SOMMAIRE SOMMAIRE……………………………………………………………………………………

juridiction de droit commun), le vrai juge était le ministre. Cette loi de 72 pose le juge en premier ressort, pose l’idée que juger c’est juger, ce n’est plus administré. Le CE va dans un 1er temps être retissant et attendre l’arrêt Cadot du 13 décembre 89 pour abandonner la théorie du ministre-juge, il continue à appliquer un droit (article 55C) qui n’existe plus. A partir de la, la justice est véritablement déléguée. Type de justice : est ce que l’on soumet l’administration aux juridictions

moyens de l'exercice effectif. Pour lui, il n'y a que des libertés réelles et concrètes. Pour lui, les droits et libertés de 1789 ne sont qu'un moyen d'assoir la domination du prolétariat par la bourgeoisie. C'est de cette critique que va naître la « 2ème génération des droits de l'homme » qui n'était pas totalement absente des textes révolutionnaires, notamment de la constitution de 1791 et de celle qui succède (pas dans la DDHC). Cette 2nd génération est composée, à l'inverse de la 1ère de droits