Cass Civ 2ème 12 Mai 1966

bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel 40 LIVRE III : CHAMBRES DE COMMERCE III.1. ORDONNANCE N° 93-021 du 4 mai 1993 portant organisation des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture 45 III.2. DECRET N° 98-469 du 2 juillet 1998 portant statuts des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture 63 LIVRE

banques d’émettre des cartes de crédits « comarquées », notamment avec des enseignes commerciales, a été levée. Des associations de consommateurs se sont émues de la confusion des genres et des dérives dangereuses qu’elle pouvait entraîner. I - 12 Le Conseil économique et social considère que les cartes doivent a priori être traitées comme les autres moyens de paiement, desquels toute publicité ou référence à une enseigne est exclue. Le Conseil économique et social souhaite que cette nouvelle