Cass Civ 2ème 12 Mai 1966

parfois un élément permettant de justifier la compétence du juge : parce qu’on est français, on peut toujours exercer un recours devant un juge français. La nationalité sert donc de critère déterminant pour donner compétence au juge français. * 2ème série : la condition des étrangers Pour ce faire, il faut faire évoluer l’exemple : le néerlandais a été rapatrié dans son pays et le français est rentré en France. Le néerlandais, soigné, veut demander des D et I à l’auteur du dommage. Peut-il

police du for se veut applicable, le juge doit l’appliquer sans tenir compte de la règle de conflit. La première définition des lois de police a été donnée par Phocion Francescakis un auteur français d’origine grec dans un célèbre article publiée en 1966 intitulé « Quelques précisions sur les lois d’application immédiate et sur leur rapport avec la règle de conflit de lois ». Depuis l’apparition de cet article, celui-ci constitue la référence à toutes les études qui ont porté sur les lois de police

jurisprudentielles confirmées par le législateur et a permis à partir de 1998 de conclure dans les entreprises de moins de 50 salariés sous certaines conditions des accords collectifs en l’absence de syndicat représentatif. Ce mvt a été étendu par la loi du 4 mai 2004 en étendant l’exception dans les entreprises dépourvues de délégués syndicats. Le mvt s’est achevé par la loi du 20 Aout 2008 puisqu’ont été supprimées les conditions et a été validée la possibilité de cclure un accord collectif avec le représentant

victime d'une discrimination prohibée. Cette solution est parfaitement cohérente avec la jurisprudence fondée sur l'art. L122-45 du Code du travail qui annule la mesure discriminatoire, y compris un licenciement si la victime le demande (cf. Arrêt C. Cass. 2 juin 2004 – Revue jurisprudentielle sociale 2004 n° 1 167). Enfin, la lutte contre la discrimination est renforcée par la possibilité pour toute victime de s'adresser à la HALDE*, qui est instituée pour protéger les victimes de discriminations

et son remplacement par la CIJ qui est la juridiction judiciaire principale des NU. C’est également dans un cadre universel, qu’ont été créés les deux tribunaux pénaux internationaux : le TPI pour l’Ex Yougoslavie créé par la résolution 827 du 25 Mai 1993du Conseil de Sécurité des NU, et le TPI pour de Rwanda créé par la résolution 955 du 8 Novembre 1994du Conseil de Sécurité également. Ces deux TPI ont été institués par le Conseil de Sécurité en vue de juger les responsables présumés du nettoyage

3 – LES MOYENS DE PAIEMENT : LES CONTRATS ENTRE BANQUES ET SOCIETES COMMERCIALES A – Le virement B – Les effets de commerce B 1 – La lettre de change 7 B 2 – Le billet à ordre C – Le chèque (décret-loi du 03/01/72, loi du 03/01/75, loi du 12/12/01) D – La carte bancaire E – L’affacturage et la loi Dailly F – Le crédit documentaire G – La compensation H – La subrogation CHAPITRE 4 – LES INCIDENTS DE PAIEMENT A – Paiement en retard B – Action oblique C – Action paulienne D – Déconfiture E –

règle de droit telle qu’elle existe s’impose à nous car elle est juste. Lorsqu’une règle de droit n’est pas juste, il ne faut pas s’y conformer (ex : Antigone enterre son frère>elle se met en non-conformité avec la loi de la cité). >modèle de justice 2ème : droit et justice se détachent de la morale. Droit jamais figé/quête vers la justice/dynamique. En droit, 2 façons d’établir la justice : Justice commutative (Ethique à Nicomaque)>en société on règle des échanges suivant une égalité arithmétique

questionnement modifie également les propres anticipations de cette génération lorsque le jour sera venu pour elle de se voir à son tour devoir être accompagnée. Pour autant aucune observation ne recense, bien au contraire, un déclin du lien familial. 12 Ce sont ces termes nouveaux que devront prendre en compte les choix de politiques publiques en faveur des familles, tout en sachant poursuivre une priorité particulière pour les familles accompagnant une situation de handicap. Penser la famille comme

éligibles. • Affichage des résultats sur le site Internet passerelle-esc.com: mardi 18 mai 2010 à 11 heures. Les candidats éligibles peuvent, dans un délai de 9 jours (du 18 mai, à 16 heures, au 26 mai, à midi) s’inscrire et prendre leurs rendez-vous pour les oraux sur le site Internet www.passerelle-esc.com. Ils ont, au terme de cette période, la possibilité de vérifier et modifier leur inscription jusqu’au 26 mai à 12 heures. les épreuves orales • Les droits d’inscription aux épreuves d’entretien sont

rendant inutile ou inefficace la loi du 11/07/77 interdisant la publication des sondages ne suffit pas à rendre cette loi incompatible avec l’article 10 de la CRSDH (CE 12/07/99 Meyer). Le moyen tiré de l’incompatibilité d’une norme interne avec une norme internationale n’est pas un moyen d’ordre public pouvant être soulevé d’office (CE 06/12/02 Maciolak). b- valeur infra constitutionnelle Si les traités et accords régulièrement ratifiés ont dans l’ordre juridique interne une valeur supérieure à