Cass Civ 2ème 12 Mai 1966

d’assises, avec comme conséquence pratique qu’ils ne sont plus guère poursuivis. Mais il s’agit d’une vision réductrice car les partis liberticides peuvent mettre la démocratie à mal sans développer forcément une idéologie raciste ou xénophobe. 3) Civ. Bruxelles 29 juin 2001 et Appel Bruxelles 26 février 2003 – Vlaams Blok. Faits : Suite à cette modification constitutionnelle, des poursuites ont pu être engagées, à l’initiative du Centre pour l’égalité des chances et de la Ligue des droits de l’Homme

siècle. Quelques reformes importantes : Loi du 13 juillet 1965 : sur les rapports patrimoniaux entre époux. Loi complétée par une loi du 23 décembre 1985, avec l’égalité dans le domaine patrimonial En matière d’adoption 3 réformes : Loi du 11juillet 1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi des incapacités La loi du 3 janvier 1972 : elle a supprimé les discriminations entre les enfants. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité 11 juillet 1975 : reforme du divorce 26 mais 2004

La loi n’impose aucun capital minimum. Les apports peuvent être faits en numéraire, en nature ou en industrie (mais ces derniers ne participent pas à la formation du capital). C) La dénomination (ou raison) sociale La loi de 1966 prévoit que les SNC doivent avoir une dénomination qui incorpore le nom des associés. Cette obligation a disparue avec la loi du 11 juillet 1985 mais en revanche la dénomination d’une SNC doit nécessairement être précédée de la mention « SNC ».

juridique, mais on ne le refait pas). 8 juin 2006 : un nouveau COJ réordonne l’ancien. 8. Livre I : juridiction communes 9. Livre II : juridictions du 1er degré 10. Livre III : juridictions du 2nd degré 11. Livre IV : cour de cassation 12. Livre V : dispositions particulières PARTIE I : LA FONCTION DE JUSTICE Chapitre 1 : La justice comme pouvoir ( « Pouvoir » peut être juridiquement discuté ( On dit aussi « pouvoir juridictionnel » ( Les constitutionnalistes préfèrent dire

le service de ramassage des ordure ménagères « mission d’intérêt général … mais le droit administratif s’applique aussi au personnes privés chargé d’une mission de service publique. L’exorbitance du droit administratif a pour fondement la loi de 24 mai 1872 montrant si besoin en était les spécificités de la matière. Avant 1872 prévalait la théorie de la justice retenue, la décision juridictionnelle finale appartenait en principe au chef d’Etat. Les lois du 24 mais 1872 a constitué un tournant majeur

va utiliser des personnes morales de droit privé pour prendre en charge certaines activités. Elle va créer des personnes morales privées ou va encadrer une activité prise en charge par une personne morale de droit privé. Dans l’arrêt CE Ass. du 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et Protection » concl. Latournerie, le CE reconnaît pour la première fois qu’une activité gérée par une personne privée est d’intérêt général. Le gouvernement ayant interdit le cumul des retraites, il s’agissait de déterminer

parenté non susceptible d’être levé par une dispense (frère et sœur, père et fille ou mère et fils). Cf. 310-2. Par conséquent, l’enfant ne peut être appelé à la succession que d’un seul des parents. 2) La parenté adoptive : Depuis la loi du 11 juillet 1966, la parenté adoptive est source des mêmes droits successoraux que la parenté légitime. Ceci vaut dans le cas d’adoption plénière (358) comme simple (368). Le cas d’adoption simple appelle trois prévisions. 1. L’enfant simplement adopté n’a pas la

pouvoir règlementaire le soin de poser certaines règles sans contenir elle-même la moindre règle de fond, dans ce cas là s’il y a un vice d’inconstitutionnalité il ne peut pas être imputé à la loi mais uniquement au pouvoir règlementaire. Arrêt du 17 mai 1991 « quintin ». - L’hypothèse dans laquelle la loi qui s’interpose entre acte administratif et Constitution la loi est considérée comme ayant été implicitement abrogée par un texte ultérieur. Si le juge administratif constate que la loi en question

son fait cause à autrui un préjudice qui ne peut être couvert sur la base des règles de la responsabilité civile des articles 1382 et suivants du code civil et néanmoins tenu d’une obligation naturelle de verser une indemnité à la victime (arrêt C de cass. 5 avril 1992 chambre civile 1ere). Enfin comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proches non tenu par une obligation alimentaire (CA

demande du titre pilotis) et sans qu’un tiers puisse s’intercaler et discuter de l’exigence de disponibilité (par exemple en matière de marque). Ce droit de priorité, qui appartient au déposant (qui peut le céder indépendamment du titre initial), est de 12 mois en matière de brevet, de 6 mois en matière de marques et de dessins et modèles à compter du dépôt du titre pilotis. Pour en bénéficier, il faut le revendiquer lors de l’enregistrement et certains Etats (dont la France) peuvent exiger la production