Cass Civ 2ème 13 Mars 2003

assez précises et s’adressent directement aux ressortissants. b) les applications - Le droit communautaire. Le 18 avril 1951 a été signé à Paris, le traité instituant la CECA. Communauté Européenne du charbon et de l’acier, 6 ans plus tard, le 25 mars 1957, deux autres traités sont signés avec les mêmes pays fondateurs : ce sont la CEEA communauté européenne de l’énergie atomique et la CEE communauté économique européenne, créant un marché commun. C’es à dire, une union douanière, une libre circulation

représentent uniquement des œuvres doctrinaux. Qu’ils soient hostiles ou favorable, beaucoup d’université on pensait qu’il était temps de proposer une révision du droit des contrats dans le code civil (ca venait d’être fait en Suède et Allemagne). En 2003 un groupe d’une 40ainte de personnes presque tous universitaire a été rassemblé par le professeur Catalan. En Septembre 2005 ce groupe a remis au Garde des Sceaux sont travail. Ce travail a été mis sur la place publique dans l’espoir de devenir un

fonctions de la famille 1ère fonction: fonction d’éducation et de soutien en cas de maladie. Aujourd’hui la société tend à se charger de ces fonctions éducatives, maladie avec la sécurité sociale, donc le rôle des parents, qui travaillent, diminue. 2ème fonction: économique de travail. 3ème fonction: transmission d’héritage. 4ème fonction: reproduction (faire des enfants). 5ème fonction: épanouissement individuel. Plus de bonheur, on la quitte avec un esprit égoïste. Les parents hébergent plus

f Droit administratif 2 2ème partie : Les limites de l’action administrative. Titre 1 : La légalité. C’est la qualité de ce qui est conforme au droit, mais aussi à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre I : Analyse de la légalité Section I : Les sources de la légalité. Ce sont les diverses règles juridique dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent êtres distinguées des sources

collectivités territoriales pour les délégations de services publics locaux. CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc, n° 168325, Lebon, page 137. CE, 11 décembre 2000, Agofroy, n° 202971, Lebon, page 607 ; TA Paris, 21 mars 2009, Société Paris tennis, AJDA 2009, page 1149. 2 Voir notamment : CE, 7 avril 1999, Commune de Guilherand-Granges, n° 156008, Lebon, tables page 878 ; CE, 30 juin 1999, SMITOM, n° 198147, Lebon, page 229. 7 CE, 7 novembre 2008, Département

contractant a oublié de retirer son offre. Normalement le contrat est conclu, mais la jurisprudence crée un délai raisonnable. Problème du décès de l’offrant, 2 situations : - Offre faite sans délai : non, donc caducité de l’offre (cass.,civ.3ème,10 mai 1989). - Offre faite avec délais : acceptation après la mort de l’offrant, mais pendant le délai, le contrat est conclu. Les héritiers devront honorer le contrat. Quid en cas d’impossibilité de l’offrant ? La jurisprudence

personne qui est le délégataire. Le créancier délégataire a donc deux débiteurs. Cette distinction entre garantie et sûreté parait largement inutile en pratique car le législateur lui-même emploie de manière indifférente les deux termes. La réforme 23 mars 2006 a complètement réorganisé le droit des sûretés en y consacrant un livre entier (livre 4) où le gouvernement a maintenu les sûretés des 1804 mais a aussi fait son apparition la propriété utilisée à titre de garantie. ❖ Les classifications

la jurisprudence applicable aux droits d’option en général. Ainsi, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la qualification d’une option de crédit-bail portant sur un bateau. Les loyers avaient été acquis à l’aide de fonds communs (Cass. 1 civ 1-7-1997). Cette option « financée » par un versement de fonds communs pourrait être comparée avec les stock-options attribuées dans le cadre d’un contrat de travail. En effet, bien qu’il n’y ait aucun financement par la communauté, les stock-options

dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra donc avoir un œil critique à l’égard de son contenu et ne t’en prendre qu’à toi si tu prends pour argent comptant ce qui y est raconté. L’alerte n’est

Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra donc avoir un œil critique à l’égard de son contenu et ne t’en prendre qu’à toi si tu prends pour argent comptant ce qui y est raconté. L’alerte n’est pas