Cass Civ 2ème 13 Mars 2003

texte). A cette époque, droit commercial essentiellement international. Il dépasse les droits des différentes cités en raison de la mobilité des commerçants. Le droit romain va également influencer le droit commercial dans une moindre mesure. Cette civ essentiellement agraire méprisait les commerçants. En réalité c’est a travers le droit civil que le droit commercial est alors régit. Au MA (12è), le droit commercial prend son essor. Avec l’expansion du commerce maritime. Et avec le développement

que la distinction enre dp et dpublic inhérente à la société capitalistese meten contradiction avec les fait, il suffit d'observer que la société anglaise n'a accueillit la distinction que très tardivement et elle n'a à bas qu'un rôle secondaire. Sa 2ème faiblesse c'est de trop s'attacher à une opposition de connotation qui paraît de nos jur dépassé, la complexité croissante de la société, rend de plus en plus perceptive la fonction de l'état protecteur. Elle consiste en un essait de schéma purement

sans distinction d'origine, de race ou de religion". Contradictoire ac d'autres affirmation jurisprudentiel, car le Conseil a distingué les fcais du peuples de DOM ou de TOM. Mais cette contradiction a été corrigé par une révision C°elle du 26mars 2003, qui affirme le caractère décentralisé de la Rep. Et introduit un art 72-3 affirmant que "la rep reconnaît au sein du peuple fcais les population d'outre mer ds un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité." b) L'affirmation de l'unicité

de la protection des personnes concernées (des justiciables), soit au nom de la préservation de l’intérêt général (Ordre P° de direction). B. La Jurisprudence La PC évolue ponctuellement: *A la suite de décisions de justice rendues par la Cass civ 2° dotée d'une compétence spécifique en la matière. L'assemblée plénière ou des chambres mixtes se prononcent régulièrement sur des contentieux qui concernent l'application de textes de PC. *Le CE examine la légalité des règles de PC d’origine

Ils se comportent comme des associés. 5) Société avec ou sans personnalité morale On évalue à environs 4% les sociétés non immatriculées donc sans personnalité morale (ex : société en participation) mais qui sont des sociétés de droit. La 2ème catégorie est la société créée de fait. 6) Société civile et commerciale a) Société commerciale De nombreuses sociétés sont commerciales par la forme et ce quel que soit leur objet Ex : SA, SARL, SAS, SNC, SCS b) Société civile Les

peut etre saisie par une simple déclaration faite à la barre. Devant la cour de Cassation, la procédure retombe dans le caractère écrit. La cour statue sur des mémoires déposés par chacune des parties par l'intermédiaire de leur conseil, la cour de cass ne voit jamais les parties et juge sur pièces PROCEDURE PENALE Elle est inquisitoriale et orale. Elle est inquisitoriale, le procès est conduit seul par le juge que ce soit durant la phase d'instruction ou durant la phase de jugement. Il appartient

8 de la CEDH : garanti le droit à la vie privé, exemple : un bailleur qui avait introduit une close dans le contrat de bail qui lui interdisait d’héberger des proches. La cour de cas fait application de l’art 8 et décide dans un arrêt du 6 mars 1996 (3ème civ) « les closes d’un bail d’habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches » fondement retenu art 8 de la CEDH. La CEDH est applicable par les juges nationaux. CEDH= traité internationale

l'autre, un avantage quelconque. 3 sources d'obligations: ◆Contractuelle (source conventionnelle donc non volontaire): 1ère partie de l'année. ◆Responsabilité Civile Délictuelle (obligation involontaire qui est une source non conventionnelle): 2ème partie de l'année. ◆Quasi contractuelle. Quelques précisions: UNJF: Voir les cours en ligne : Aller sur l' ENT; Mes cours; support écrit de Mr Seub. Suivre les chroniques d'actualité : revue trimestrielle de droit civil, la revue des contrats

situation de fait qui se trouve à la base de cet état, 1 arrêt de la 1 chambre civil décembre 75. Cependant la cours européenne des droits de l’homme saisie de demande de transsexuel pour violation des arts 8 paragraphe 1 et de l’art 12 et a décidé le 25 mars 92 l’arrêt B contre France que la situation réservé en droit français au transsexuel était incompatible avec le respect dû à la vie privée. Dans ce contexte, la cours de cassation réunie en assemblée plénière a repéré un virement de jurice prudence

longtemps refuser le patrimoine d’affectation. Exceptions : elles se sont élargies à partir de 2003 1ère exception en matière successorales : en cas d’acceptation d’une succession sur bénéfice d’inventaire, fait un inventaire, le patrimoine ne se confond pas avec l’héritier, celui-ci a provisoirement deux patrimoines : Biens personnels Biens recueillent dans la succession de son défunt 2ème exception en droit maritime : l’armateur qui tient le navire en sa possession est responsable des