Cass Civ 2ème 19 Juin 2008

repos. Le code du travail renferme bien des dispositions sur le travail des mineurs. Il est complété et enrichi par la convention collective interprofessionnelle. La Convention Collective Interprofessionnelle ivoirienne du 19 Juillet 1977 a été conclue sous l’empire du code du travail de 1964. Cette convention a été conclue entre l’Association Interprofessionnelle des Employeurs de Côte d’Ivoire (AICI) et l’Union Générale des Travailleurs de Côte d’Ivoire (UGTCI). Cette

(CEDH, 25 octobre 1988, Martins Moreira c/ Portugal). L’article 6 §1 vise le droit au juge et la CEDH a estimé que le droit au juge se prolonge nécessairement par le droit à ce que les décisions de justice fassent l’objet d’une exécution effective (19 mars 1997, Hornsby c/ Grèce). La Cour établit un lien étroit entre le droit au juge et le droit à l’exécution car le droit au juge serait illusoire si les décisions de justice restaient inopérantes. La Cour estime que le droit à l’exécution participe

le contrat sans avoir à justifier d’un motif. Concernant le CDI : si on est ouvrier ou employé entre 1 et 2 mois si on et agent de maîtrise ou technicien entre 2 et 3 mois si l’on est cadre entre 3 et 4 mois. C'est prévu à l’article L.1221-19. Le Code du Travail prévoit que ces durées peuvent être renouvelées. Pour que le contrat impose un renouvellement il faut que le renouvellement soit prévu par la convention collective dont relève l’entreprise et par ailleurs le renouvellement

une cohérence. * Projet de se mettre au diapason européen. * La prescription libératoire = extinction de l’obligation par un certain temps. Loi 17 juin 2008. * Le projet était rédigé exclusivement par des professeurs de droit. Le ministère de la justice a rédigé un projet de réforme du droit des obligations à l’été 2008. Fin 2008 projet de Terré. ------------------------------------------------- Introduction : La notion d’obligation Une obligation est un lien de droit entre

inclut l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique11 10 11 Gazette du Palais, 31 janvier 2009 n° 31 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 1er juillet 2010 (n° 09-68003) 12 2. Souffrances endurées (pretium doloris) Ce sont l’ensemble des douleurs physiques et psychiques subies avant la consolidation. Ce poste de préjudice doit donc prendre

(2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé que ce coût englobe tous les frais de recherche dont feraient état les contribuables pour s’acquitter des obligations qui leur

patrimoines pour faire exécuter la créance. Le créancier multiplie ses chances d’être payé, parce que l’assiette de saisie sera doublée. La seule organisée de façon complète par le législateur est le contrat de cautionnement (art 2011 et suivants C. civ.). Dans ce contrat unilatéral, la partie qu’on appelle “caution” s’oblige envers le créancier à payer au cas où une autre personne (le débiteur principal, “crédité”) ne s’exécuterait pas elle-même et le débiteur pourra alors effectuer une saisie sur

l’intérêt des salariés, il en est du moins leur porte-parole. En droit communautaire, il y a une directive sur les licenciements « collectifs » (= pour motif économique). Elle est née le 17 février 1975, puis modifiée par une autre directive le 24 juin 1992, puis remplacée le 20 juillet 1998. Section 1 : Un motif à caractère économique L’idée est de déterminer une cause réelle et sérieuse : Art. L1233-2. §1 : Le rôle du juge Depuis la suppression de l’autorisation administrative

de Gestion U.F.R. de Sociologie ******************* INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PRINCIPALES APPLICATIONS AU DOMAINE DU VIVANT Jean-Pierre PLAVINET Maître de Conférences Cours de tronc commun de 2ème Année (Socle commun AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS .................................................................................................................7 PREMIERE PARTIE:

Senat le président de l'assemblée nationale 60 députés 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Ce ctrl n’est bien souvent PAS exercé. Une fois que la loi est entrée en vigueur elle doit s'appliquer. Depuis 2010 (loi du 13 juillet 2008) il existe un nv contrôle qui est un ctrl APOSTERIORI qui permet de ctrler la constitutionalité des lois déjà entrée en vigueurs : C'est la question prioritaire de constitutionalité (QPC). Tout justiciable peut à l'occasion d'un litige se prévaloir