Cass Civ 2ème 19 Juin 2008

couvre le programme de plusieurs filières et de différents niveaux d’étude. Le Premier TOME concerne l'introduction du cours et la première partie relative à "L'encadrement structurel du droit du travail". Le Second TOME porte sur la 2ème partie du cours consacrée à “La vie professionnelle du salarié”. Le contenu de ces deux tomes est actualisé chaque année. Il correspond aux exigences de l’examen de l’année en cours. L’étudiant est invité à confronter le plan du cours qui

la loi ne leur offrait pas, par ex en imposant un préavis de grève. La Q° de l’opposabilité de ces clauses de conv° collective a été posée à la cass° ; ds 1er tps la cass° a opté pr la thèse de l’opposabilité de ces clauses le non respect de celles-ci s’analysant com un abus du drt de grève voir un arrêt de w illicite, puis ds un arrêt « Sté SEROUL » 7 juin 95 la chbre sociale a opéré un revirement => 5 salariés licenciés pr faute lourde suite à un arrêt de w, l’Neur invoquait plusieurs  fautes à l’égard

L’art 309 : la loi française s’applique dès lors que les deux époux sont de nationalité française…….. Avant il existait un arrêt Rivière du 17sectionavril 1953 dans cet arrêt s’agissant de déterminer la loi applicable aux effets du mariage, la cour de cass a énoncé que la loi qui leur était applicable était celle des époux lorsque ceux-ci avaient la même nationalité. Avec les lois bilatérales on peut aboutir à la compétence d’une loi étrangère : l’art 311-14 de la loi personnelle de la mère au jour

détachait du droit privé. Ce qu’on traite sur le droit civil sont les règles que l’on trouve dans le code civil. On commence les études de droit par le droit des personnes qui est le premier livre du droit civil (1er semestre), puis le droit des biens (2ème semestre). I/ L’élaboration du code civil L’idée de codifier le droit civil en France n’apparait pas expressément sous le régime antérieur la révolution française car au nord et au sud de la France on n’appliquait pas les mêmes coutumes, il

tel impôt , des règles qui semble être élaboré sans aucune théorie . Pourtant il existe bien un droit fiscal général , on assiste à une mise en ordre du droit fiscal . Le dt fiscal connait un peu de retard , quant au mouvement qu'a connu le dt ad au 19 eme s , le passage de la littérature de répertoire ( présentation de la matière ) à un véritable système juridique organisé . Pas impossible de continuer à étudier les règles fiscale . Mais C’est plutôt le rôle des ouvrage et enseignement de fiscalité

les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles

doctrinale collective 37 personnes ont travaillé pour produire le rapport Catala, des spécialistes du droit des obligations (universitaires et hauts magistrats de la Cour de cassation). Philippe Malaurie s’est occupé de la prescription, loi du 17 juin 2008, la prescription a déjà été modifiée. Sur le contrat et la responsabilité pas encore de réformes. 2) Le but et l’esprit de l’avant projet Son but est de rénover le Code civil, c’est un travail de refonte du droit commun des contrats

exemple). Dans le cas d’une incapacité mentale, la personne peut se marier tout à fait normalement à condition qu’elle soit dans un instant de lucidité. Celui qui voudra agir en nullité de ce mariage devra prouver que la personne n’était pas lucide (ex : civ 1ère 1, 6 Janvier 2006). Si la personne était placée sous un système de régime légal (tutelle, curatelle) alors le demandeur en nullité du mariage devra faire la preuve de l’absence de consentement. La personne placée aura dû obtenir avant de se marier

Aujourd’hui : incorporels Titres de sociétés, auteurs : Microsoft, L’Oréal, Harry Potter... « res mobilis, res vilis » Evolution du droit des biens : ordonnance du 23 mars 2006 (modification du régime des sûretés) + à venir : projet de réforme (31 Oct 2008) sur les textes du code civil. Partie préliminaire : La Notion de bien Bien = distinction entre source d’avantage et source de responsabilités Titre 1 : définition de la notion de bien Impossibilité de reprendre le sens courant : elle est beaucoup

article 1492 à 1507. Autonomie de la volonté : Article 1134 du C.C est issu de la philosophie libérale qui a amené la déclaration de 1789 « Le hommes demeurent libres et égaux en droit » et la devise de la république. L’autonomie de la volonté, au 19 ème siècle ,a provoqué l’oppression de l’homme par l’homme et dénoncé par Kant. Cette liberté reconnue aux parties dans l’ordre juridique interne dans un contrat on la reconnaît aux parties dans l’ordre international. Quand un internationaliste