Cass Civ 2ème 2 Février 1994

entreprise sur 2 ne dépasse pas la barre des 5ans d’existence. La pérennité de l’entreprise fait défaut. En cas de régime matrimonial légal (communauté entre époux), l’associé menace le patrimoine de son conjoint. Le patrimoine entier est engagé par l’exploitation de l’activité. On peut mettre en danger des biens du conjoint. Il n’y a pas normalement, de différences, entre les dettes personnelles et les dettes professionnelles sauf exception. La loi a tenté mainte fois, de limiter ce risque. En 1994 « loi

naturalisme (racines très profondes dans l’antiquité grecque. Droit naturel : a dominé la pensée antique. Commence avec les philosophes et finit avec les philosophes chrétiens jusqu’au 17e. a) Les philosophes grecs Platon, Socrate et Aristote. 2 ouvrages majeurs : - La République, Platon (crée un sys.politique idéal - L’Ethique à Nicomaque, Aristote (Nicomaque est une jeune personne à qui Aristote apprend ce qu’est l’éthique> on a une morale, une référence que la société doit essayer de mettre

JCP. On a une jurisprudence divergente au sein de la cour de cassation. La chambre civile est plutôt favorable à une sûreté mixte, la chambre commerciale préférant y voir une sûreté réelle. Un arrêt de chambre mixte de la cour de cassation en date du 2 décembre 2005, viens trancher ce débat. Elle vient considérer que le cautionnement réel est une sûreté réelle qui n’implique aucun engagement personnel. La solution est particulièrement claire, le régime du cautionnement n’a rien à faire dans ce cas

Introduction : 1) T.G.O. ? ? : Obligation : veut dire 3 choses : a) Lien de ∆ selon lequel 1 ou plusieurs personnes peuvent contraindre 1 ou plusieurs autres à donner, à faire, à ne pas faire quelque chose. 2 personnes au minimum : C C C C C C D D D D D D Pouvoir de contraindre : permet au Cr. de forcer son débit. à s’exécuter. Objet : Dare : création d’un ∆ réel ou transfert d’un ∆ réel ou de créance. Facere : très vaste -> effectuer une prestation Non facere : très vaste également. b) Le ∆

collection de services publics selon DUGUIT. L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle d'une république tenant une place déterminante construite par les facteurs, électriciens, professeurs && tout ce personnel dédiés aux services publics qui ont forgé la France (comme la poste dans presque chaque villes/villages). Idées :

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES   biblio: montchrétien, Nicinski, droit public des affaires. AJDA   2 sujets au choix: dissertation ou commentaire d'arrêt ou cas pratique.   Introduction: Il est difficile de parler de cette matière car son objet est neuf. La formule de DPA peut étonner. On parle de droit public et de droit des affaires. On doit s'interroger sur les relations entre le droit public et l'entreprise. À première vue les entreprises évoluent ds un environnement juridique qui n'a pas

contrat est commutatif: art.1104 alinéa 3. Cet article n’exige pas une équivalence arithmétique des prestations. Le propre est de savoir à l’avance ce que l’on donne et ce que l’on reçoit. Ex: une vente. Le contrat aléatoire: art.1104 alinéa 2. Dans certains contrats on ne connait pas à l’avance l’issue du contrat. On ne peut pas mesurer à l’avance l’équilibre des prestations. Ex: la vente en viager ◦ Les contrats onéreux et les contrats à titre gratuit:

d’Administration des Entreprises Unité de recherche : Centre de Recherche en Gestion « L’université n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse. Ces opinions doivent être considérées comme propres à l’auteur ». 2 REMERCIEMENTS Toutes les personnes m’ayant permis de mener à bien ce travail sont assurées de ma gratitude. J’exprime ma plus vive reconnaissance à ma directrice de thèse Madame la Professeur Christiane ALCOUFFE, pour la confiance qu’elle m’a accordée

Aussi, l'une des difficultés majeures de la matière tient-elle à la qualification des différents contrats (§ 1). Puis la question de la classification des contrats spéciaux, c'est-à-dire de leur ordonnancement les uns par rapport aux autres, se pose (§ 2). I / Qualification des contrats Pièce maîtresse du raisonnement juridique, la qualification suppose de rattacher une situation de fait donnée à une catégorie juridique prédéfinie en vérifiant que la première satisfait aux critères d'identification

enseignement pose problème. En France, un débat s'est instauré sur sa pertinence, sa nécessité, son enseignement, ses fonctions etc. Le problème est d'une plus grande acuité dans les pays d'Afrique francophone qui ont repris le droit administratif français. 2 Si certains auteurs affirment que le droit administratif d'un pays africain ne présente aucune originalité ni par rapport à celui d'un autre Etat africain ni par rapport au droit français, d'autres doutent de l'existence même d'un droit administratif