Cass Civ 2ème 25 Février 2010

effets Section 2 : L’autre élément perturbateur qui est : LE RENVOI Section 3 : L’influence du facteur temps Paragraphe 1: Le conflit transitoire A/ La modification de la RC du for B/ Le droit étranger Paragraphe 2: le Conflit mobile 2ème sous partie: les autres méthodes CHAPITRE 1: CONTESTATION ET AMENAGEMENT DE LA METHODE CONFLICTUALISTE / CONFLICTALISATION AMERICAINE SECTION 2: LES AMENAGEMENTS APPORTES AU SYSTÈME CONFLICTUALISTE Paragraphe1: En ce qui concerne la théorie générale

En effet, au niveau européen la première apparition de la notion juridique du harcèlement s'est faite en 2000 par le biais de la charte sociale européenne, sous le nom de « droit à la dignité au travail »5. A suivi, le décret d'application du 4 février 2000, puis une directive européenne du conseil de l'Europe du 27 novembre 20006. La commission Européenne sur la violence au travail propose la définition suivante du harcèlement. Il s’agit: « des situations où des personnes sont maltraitées,

Institut de Formation d'Agents de Recherches enregistré sous le N* 9134 03 17134 12 Bd. Ledru Rollin - B.P. 148 34003 Montpellier CEDEX 01 Tél. : 04 67 58 30 65 - Télécopie Fax : 04 67 58 44 32 LA CONTRE ENQUETE SEMINAIRE DE FORMATION DU 22 JANVIER 2010 INTERVENTION DE M. OLIVIER LICHY Vice Procureur TGI de BOBIGNY INTERVENTION DE M. GERARD CADDEO Vice Président chargé des fonctions de l’Instruction TGI PARIS INTERVENTION DE Mme FLORENCE LASSERRE JEANNIN Maitre de conférences et Directeur

29 Juillet 1994 dite loi bioéthique, se sont des lois provisoires car ces lois prévoient elles-mêmes qu’elles devront être révisées tous les 10 ans. Elles ont déjà été révisées 1 fois le 6 Août 2004. Et il est prévu une nouvelle révision pour l’été 2010. PARAGRAPHE 2 : L’évolution du droit de la famille. Avant c’était surtout une famille inégalitaire entre l’homme et la femme, ainsi qu’entre les enfants. sur ce plan le C.c. effectua un retour en arrière par rapport à la période de la Révolution

N° 22 Juillet 2013 NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX p. 15 p. 20 DROIT EUROPÉEN Un article pour comprendre le point de vue des juges français et européens sur le mandat d'arrêt européen. p. 25 La CEDH juge discriminatoire la déchéance du droit de visite d’un père à ses enfants pour convictions religieuses. p. 26 DROIT COMPARÉ Au cœur de l’affaire Snowden, la Cour Suprême américaine se prononce en faveur du Foreign Intelligence Surveillance Act pour

place. Elle est à priori exceptionnelle et temporaire, uniquement pour prendre en charge les déficits des exercices précédents (1994-1995 et une partie du déficit de 1996). Ces réformes ont donc été encadrées dans une loi constitutionnelle de février 1996, ds une loi organique de juillet 1996 et dans des ordonnances de janvier et avril 1996. §3- Les sources du droit de la protection sociale : Ces sources sont importantes car le droit de la protection sociale vise des libertés individuelles

eux même se mettent d’accord sur la portée de la disposition litigieuse. C’est une interprétation bilatérale donnée souvent par simple échange de lettres entre les deux Etats et cette interprétation équivaut à un nouveau traité. Arrêt Air Afrique (Civ. 1, Cour de cassation) du 18 octobre 1988 : relative à la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961. Le traité peut également parfois être interprété par une juridiction internationale. Ainsi, la Cour de justice de l’UE est-elle compétente pour

que les cond auxquelles la nationalité française est accordée à un individu. En aucun cas, le droit français ne peut fixer les cond d’octroi d’une nationalité étrangère. On peut savoir seulement si un ind est français ou étranger. S’il est étranger, 2ème q A quelles cond cette pers étrangère peut elle entrer et rester sur le sol français ? quels sont les droits que l’ordre jur français lui accorde ? Exemple peut elle ou non travailler ? ester en justice ? A-t-elle ou non le droit de vote ? Les relations

personnalité juridique existerait dès l’embryon, la naissance confirmerait juste. 2 - l’embryon n’est pas une personnalité juridique mais de manière exceptionnelle on peut faire rétroagir la personnalité juridique. Le droit français pencherait plus vers la 2ème conception. Cela a des conséquences pratiques (ex de l’avortement). B) Le statut de l’enfant simplement conçu, le fœtus. Le fœtus ne peut être qu’une chose, vu qu’il n’a pas le statut de personne. Mais c’est une chose particulière, on ne peut pas le

savoir ce qui a pu être effectivement traité. Conseils bibliographiques : autres ouvrages Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, Litec, 26e éd., 2013 Dondero (B.), Droit des sociétés, Dalloz, collection « HyperCours », 2ème édition, 2011(32 euros) Gibirila (D.), Droit des sociétés, Ellipses, « Universités », 4 ème éd., 2012 Magnier (V.), Droit des sociétés, Dalloz, « Cours », 5ème édition, 2011 (26 euros). Merle (Ph.), avec la collaboration de Fauchon (A.), Droit