Cass Civ 2ème 25 Février 2010

peut plus payer les dettes, on ne peut pas saisir ma résidence principale. On protège un bien au sein du patrimoine, on le gèle pour que les créanciers ne puissent pas se saisir sur ce gage = gage presque général. - 2e danger : Loi du 9 février 2007 ; Loi de modernisation de l’économie (LME) 4 août 2008 ; Ordonnance 30 janvier 2009 : Fiducie (2011 et suivants Code civil). Il s’agit de l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés ou

Islamique N°2 Ecole de Management Strasbourg 61, avenue de la Forêt-Noire - 67085 Strasbourg Cedex tél. +33 (0)3 90 41 42 00 - fax +33 (0)3 90 41 42 00 e-mail : contact@em-strasbourg.eu Les Cahiers de la Finance Islamique Numéro 2, décembre 2010 Directeurs de rédaction Michel Storck, Professeur de Droit, Directeur du Centre du Droit de l’Entreprise, Coresponsable du Diplôme d’Université de Finance Islamique, Faculté de Droit de Strasbourg et Ecole de Management Strasbourg, Université

(sépultures). A priori cette thèse est séduisante, car elle semble confirmer, corroborer par les critères de la personnalité morale admis par la jurisprudence. En effet, la cour de cassation a décidé dans un arrêt de principe du 28 Janvier 1954 de la 2ème chambre civile « La personnalité civile appartient en principe à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés ». Or, on a assisté à la

dissolution et son remplacement par la CIJ qui est la juridiction judiciaire principale des NU. C’est également dans un cadre universel, qu’ont été créés les deux tribunaux pénaux internationaux : le TPI pour l’Ex Yougoslavie créé par la résolution 827 du 25 Mai 1993du Conseil de Sécurité des NU, et le TPI pour de Rwanda créé par la résolution 955 du 8 Novembre 1994du Conseil de Sécurité également. Ces deux TPI ont été institués par le Conseil de Sécurité en vue de juger les responsables présumés du nettoyage

[pic] N° 2235 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2010. RAPPORT D’INFORMATION FAIT AU NOM DE LA MISSION D’INFORMATION SUR LA RÉVISION DES LOIS DE BIOÉTHIQUE (1) Président M. Alain CLAEYS, Rapporteur

initiative privée donc c’est un texte non impératif mais qui sert pour la législation européenne. Ce mouvement a aussi permis de publier un livre vert relatif à la création d’un droit européen du contrat pour les consommateurs et les entreprises (depuis 2010). Il y a 7 options envisagées : -publication de règle type sur internet non contraignante dont on pourrait faire usage -mise en place d’une boite à outils contraignante ou non, destinée aux législateurs européens quand ils adoptent une nouvelle

aura fait son effet, d'où la nécessité de prendre des mesures, des peines indéterminées dans leur durée. On sort donc du schéma classique du droit pénal. La défense sociale nouvelle : C’est une école de pensée qui voit le jour au lendemain de la 2ème GM. On va tenir compte du fait que les personnes ont subi des mesures d’une extrême gravité ce qu’on va éviter à l’avenir. Sous l’impulsion de Marx Ansel, on va essayer de trouver un juste milieu entre les théories de l’école classique et positiviste

____________________________________________________________ ________________________________________________ (1) - « De la conso méfiance à la conso confiance » », rapport au Premier ministre, 2003 - UFC-Que Choisir : « Le consumérisme offensif », Les Echos 26/06/06 p.9 25 La mise à jour des stratégies du GATT a rencontré récemment des difficultés. Par ailleurs, l’action menée notamment par M.José Bové sur les organismes génétiquement modifiés, montre à quel point, le concept de consommation devient un enjeu mondial

........................................24 II - LE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT.............................24 A - ACCUEIL, RECEVABILITÉ ET ORIENTATION..........................25 1. Accueil, entretiens, constitution du dossier par les secrétariats des commissions (Banque de France, IEDOM) .............................25 2. Compatibilité des moyens informatiques, dématérialisation des pièces et adressage des courriers....................................................26 3. Rémunération des nouveaux

rémunération des administrateurs de sociétés cotées et recommande notamment une information des actionnaires sur la politique de rémunération 10 ainsi qu’une information sur les rémunérations individuelles des administrateurs. La seconde, en date du 15 février 2005, est relative au rôle des administrateurs non exécutifs et des membres du conseil de surveillance des sociétés cotées, ainsi que des comités spécialisés du conseil. Elle recommande la création d’un comité des nominations et d’un comité des rémunérations