Cass Civ 2ème 25 Février 2010

de séjour et d’entretien, la SARL La Roseraie a alors assigné Mme Deybach, sa petite-fille, en paiement d’une somme de 23.355 francs (3545 euros). Le tribunal d’instance l’a évidemment condamnée. Mais, en appel (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 février 1991), elle a échappé à cette obligation pour un vice de procédure. Par exemple encore, devant le tribunal d’instance d’Argentan, puis devant la cour d’appel de Caen (18 janvier et 17 octobre 1996), c’est pour leur mère et grand-mère que des débiteurs

d’exécution. Problème des procédures de surendettement : les procédures de traitement de cette situation créé par la loi du 31 décembre 1989 modifie en 2010, sont intégrées à L 331 – 1 et suivants du Code de la consommation. Ces procédures viennent perturber la possibilité qu’ont les créanciers d’appréhender le patrimoine du débiteur particulier. Avant 2010, ces procédures permettaient au particulier d’obtenir des remises et des délais. Jusqu’en 2003, la loi n°2003 – 710 du 1er aout 2003 a créé la procédure

personne humaine en droit public, Dalloz, 2003, préf. H. Roussillon ; - X. Labbée, « Esquisse d’une définition civiliste de l'espèce humaine », D. 1999, chron., p. 437 à 442 ; - R. Libchaber, « Perspectives sur la situation juridique de l’animal », RTD civ. 2001, p. 239 ; - J.-P. Marguenaud, « La personnalité juridique des animaux », D. 1998, chron., p. 207; - J.-P. Marguenaud, L’animal en droit privé, PUF, 1992 ; - B. Mathieu, « La recherche sur l’embryon au regard des droits fondamentaux constitutionnels

régit par les art L 225-1 et suiv du Code de commerce, elle est divisé en actions donc avec des actionnaires ou associés. C'est donc une société public = Sot de capitaux. Les actionnaires n'ont pas la qualité commercial c'est à dire qu'u,n mineur avant 2010 ne pouvait être commerciale mais pouvait être actionnaire. C'est sot à risque limité car c'est par rapports aux apports respectifs des actionnaires. Il faut au moins 7 actionnaires et capital de départ de 37000 euros, il y a deux modèles : modèle français

publications universitaire du mois d’aout 2011. Des chapitres sur l’UE, sur l’OACE et le conseil des l’Europe. Ouvrage de j-Luc Sauron « le puzzle des instituions E » chez Gualino avec une dernière éd. De nov.2010. Ouvrage de P. Dollat « droit européen et de l’UE » éd. Sirey avec une dernière éd de déc.2010 : chap. sur conseil de l’Europe et sur l’UE. Cours qui s’inscrit ds la perspective de la RI et sur les institutions de l’UE. Même objectif = essayer de mieux comprendre l’environnement international

Ce qu’il faut retenir des lois relatives à l’ANACT 24 • Ce qu’il faut retenir des lois relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 24 • Ce qu’il faut retenir des lois relatives au Comité d’Entreprise (C.E.) 25 • Ce qu’il faut retenir des lois relatives à la médecine du travail 26 • Ce qu’il faut retenir des lois relatives à l’amélioration des conditions de travail : disposition générale 26 • Ce qu’il faut retenir des lois relatives à la santé au

l’employeur 22 Ce qu’il faut retenir des lois relatives à l’ANACT 24 Ce qu’il faut retenir des lois relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 24 Ce qu’il faut retenir des lois relatives au Comité d’Entreprise (C.E.) 25 Ce qu’il faut retenir des lois relatives à la médecine du travail 26 Ce qu’il faut retenir des lois relatives à l’amélioration des conditions de travail : disposition générale 26 Ce qu’il faut retenir des lois relatives à la santé au travail 27 Jurisprudence

Professionnel à Particulier) BDT : Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique

l’hypothèse dans laquelle le consentement a bien était donnés mais il a été mal donné. L’expression de vice du consentement n’est pas dans le code civil. 1er objectif : objectif de justice : libérer celui qui s’est engagé dans le contrat par force. 2ème objectif : objectif de sécurité juridique, évite que l’on remette trop facilement en cause les contrats. Section 1 : Les vices prévus par le code civil Art 1109 du code civil  « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été

leur nationalité). De plus il y a des correctifs aux contributions financières. Chaque E cotise au NU et chaque E cotise en fonction de ses richesses (existe un barème, 15 E sur les 192 financent plus de 80% les NU, les E.-U. Contribuent à presque 25% du B, les japonais et all paient tjs à l'heure car ils aimeraient avoir un siège permanent). Pour les org° politiques, le pcp c'est un E=une voix. En revanche dans les org° économiques, il y a une pondération des votes en fonction de la cotisation