Cass Civ 2ème 25 Février 2010

2ème partie : L’EXISTENCE DES RELATIONS DE TRAVAIL : LE CONTRAT DE TRAVAIL Les relations de travail naissent dans l’entreprise du point de vue juridique. Ces relations sont fondées sur le contrat de travail qui est une manifestation de volonté des deux parties. Mais les lois sociales notamment le code du travail ne donnent aucune définition précise du contrat de travail. Ainsi l’on déduit cette définition de l’article 2 alinéa

règle de droit telle qu’elle existe s’impose à nous car elle est juste. Lorsqu’une règle de droit n’est pas juste, il ne faut pas s’y conformer (ex : Antigone enterre son frère>elle se met en non-conformité avec la loi de la cité). >modèle de justice 2ème : droit et justice se détachent de la morale. Droit jamais figé/quête vers la justice/dynamique. En droit, 2 façons d’établir la justice : Justice commutative (Ethique à Nicomaque)>en société on règle des échanges suivant une égalité arithmétique

phrase, perçoive ce que signifie la solidarité passive. Si cette mention relative à la solidarité n’est pas respectée, la cour de cassation a décidé que le cautionnement vaut alors comme cautionnement simple si on a la mention de l’article L 313-7. 1ère civ, 5 avril 2012. La solution n’allait pas de soi, on aurait pu soutenir le caractère indivisible de l’engagement de caution solidaire. Mais la cour de cassation a considéré qu’il y a d’une certaine manière deux engagements, un engagement de caution et

concubin à savoir les donations et les testaments . Le problème s’est posé au sujet des libéralités, stipulaient au profit d’une concubine adultérine. Longtemps la jurisprudence n’admettait pas ce genre de dispositions. Toute fois, depuis l’arrêt de 3 février 1999 , de la 1èrech civile l'homme a marier leguer une somme d'argent a sa concubine, et surtout de l’arrêt rendu en assemblée plénière le 29 octobre 2004 , avec une difference d'age de 60ans entre les concubins, la jurisprudence admet ces libéralités

Incapacité du tuteur concernant le bien de ceux dont il a la tutelle. Liberté de ne pas acheter : chacun à la liberté de ne pas acheter. Le refus d’acheter auprès d’une personne ne saurait dégénérer en abus, même en cas d’intention de nuire. Civ 1, 5 juillet 1994 : pharmacienne qui se plaignait qu’on ne s’approvisionnait plus auprès d’elle, elle avait assigné deux associations paramédicales qui ne s’approvisionnait plus chez elle depuis que le mari de la pharmacienne s’était présenté aux élections

constitutive du comité environnement de l’AHJUCAF. Problématique essentielle de notre temps, l’environnement constitue pour l’AHJUCAF un enjeu majeur depuis la Conférence des Cours suprêmes des Etats francophones d’Afrique tenue à Paris les 3 et 4 février 2005, sous l’égide du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). C’est en effet cette conférence qui décida d’engager les juges francophones dans le processus de mise en

et les droits et libertés fondamentales qui conditionnent son existence. Le droit au travail et les libertés syndicales sont aussi mentionnés à l’article 8 de la Constitution. Mais l’article, essentiel en matière de droit du travail, est l’article 25 qui énonce le cadre dans lequel il doit s’exercer: « Chacun a le droit de travailler et le droit de prétendre à un emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de son sexe, de ses opinions, de ses choix politiques et

est le maintien de l'activité du débiteur (des emplois donc) et le dernier objectif est l'apurement du passif (paiement des créanciers de l'entreprise en diff). Dans le dt du surendettement, avec différentes L depuis 89 dont la dernière réforme en 2010, est lui aussi inspiré par la volonté de sauver le débiteur surendetté, par des mesures de dette, des délais de paiement, voire un effacement des dettes du débiteur. Quel est le sort de la caution en cas de procédure d'insolvabilité ? Deux principes

........................... 21 LE MYTHE DE L'INUTILITE D'UNE DISCIPLINE INFORMATIQUE DANS L'ENSEIGNEMENT GENERAL.......... 23 LES MYTHES DE LA SOCIETE DE LA CONNAISSANCE .............................................................................. 25 1° PARTIE : ASPECTS INFORMATION ET SYSTEMES D'INFORMATION .................................................... 27 MYTHES ET LEGENDES D'INTERNET...................................................................................................... 28

ont ainsi été mis en place : - La première technique ouvre un droit de rétractation. Cette faculté est reconnue au consommateur pendant un certain délai après la conclusion du contrat. Il en va ainsi, notamment, de la vente à domicile (art. L. 121-25 C.conso.) ou du crédit à la consommation (art. L. 311-15 C.conso.). - Le second procédé impose un délai de réflexion. Le contrat ne peut être effectivement conclu qu'au terme d'une certaine période. Tel est en particulier le cas en matière de vente