Cass Civ 2ème 25 Février 2010

vieux/dangereux soit dans mes propos commerciaux soit dans la publicité que je diffuse, soit même dans un interview de journal télévisé ou par l'envoi de courriers aux clients. Exemple de l'affaire des lessives sans phosphates (CA Versailles 1er février 1990). Une exception à l'interdiction de porter atteinte à l'image du concurrent : la publicité comparative (1992 en France, 1997 UE). Elle était interdite en France jusque dans les années 86 : elle n'était pas interdite par la loi mais la jurisprudence

INVESTMENT CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou

Politique LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE EN DROIT DES TRANSPORTS MARITIMES DE MARCHANDISES L’exemple du contrat de volume soumis aux Règles de Rotterdam Thèse en vue de l’obtention du Doctorat en droit Présentée et soutenue publiquement Le 20 décembre 2010 Par Wei HOU MEMBRES DU JURY Cyril BLOCH Pierre BONASSIES Professeur à l’Université du Sud, Toulon-Var Professeur honoraire à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III, Président honoraire de l’Association Française de Droit Maritime

créanciers. On conclut un accord qui a une valeur contractuelle entre le créancier et le débiteur. -> innovation possibilité de conclure un concordat (en 1967). Procédure pas collective car tous les créanciers ne sont pas obligés de participer. * loi du 25 janvier 1985 deux procédures collectives qui ont un point commun : on va les ouvrir quand le débiteur est en E de cessation des paiements : la loi lui fait obligation d’aller déposer le bilan : obligation de se tourner du TC ou TGI et demander ouverture

parfois un élément permettant de justifier la compétence du juge : parce qu’on est français, on peut toujours exercer un recours devant un juge français. La nationalité sert donc de critère déterminant pour donner compétence au juge français. * 2ème série : la condition des étrangers Pour ce faire, il faut faire évoluer l’exemple : le néerlandais a été rapatrié dans son pays et le français est rentré en France. Le néerlandais, soigné, veut demander des D et I à l’auteur du dommage. Peut-il

décentralisation (82) les collectivités territoriales avaient un champ d'action extrêmement réduit. Les recettes de l'Etat proviennent des prélèvements obligatoires mais aussi par l'emprunt. La dette publique ne cesse d'augmenter (= 1 620 millions d'euros soit 25 000 euros par français). Le budget de l'Etat est retracé dans la loi de finance de l'Etat qui est adoptée chaque année. L'Etat est un acteur majeur mais ce n'est pas l'acteur principal. Pour 2008 les dépenses de l'Etat représentaient 28% des dépenses

et SCienCeS humAineS • StApS • teChnologie 17 33 39 55 62 72 76 88 103 108 117 128 141 149 168 181 186 201 207 221 237 242 258 263 270 275 283 294 298 306 314 338 346 369 381 385 400 406 SOMMANIRE des concours a dmiSSion En 1ERE Et 2EmE AnnéE général deS concourS Présentation règlement Admission aux épreuves • La banque Passerelle ESC propose des épreuves pour l’intégration en première ou seconde année des écoles adhérentes. • Les conditions d’admission aux épreuves sont communes

Le partage ne peut être réalisé qu’après la liquidation de la communauté. Elle permet de déterminer les droits de chacun. Chapitre 1 : la dissolution de la communauté. Section 1 : Les causes de dissolution de la communauté. Article 1441 C civ : Cet article énumère les causes de dissolution (6 réparties dans 2 catégories) : -conséquences d’une dissolution du mariage. -dissolution de la communauté avec maintien du mariage. §1 : Dissolution de la communauté en conséquence de la dissolution

concubin à savoir les donations et les testaments. Le problème s’est posé au sujet des libéralités, stipulaient au profit d’une concubine adultérine. Longtemps la jurisprudence n’admettait pas ce genre de dispositions. Toute fois, depuis l’arrêt de 3 février 1999, de la 1ère chambre civile, et surtout de l’arrêt rendu en assemblée plénière le 29 octobre 2004, la jurisprudence admet ces libéralités. Les concubins peuvent recourir comme n’importe quel personne, au contrat d’assurance, permettant de versé

par l’association humanitaire excédait le remboursement des frais réels pour le bénévolat donc rémunération caractéristique du contrat de travail dès lors que le remboursement de frais réels est dépassé. Adoption de 2 lois successives : Loi du 25 février 2005 qui règlemente le contrat de solidarité internationale étant exclusif du contrat de travail. Loi du 23 mars 2006 réglemente le contrat de volontariat associatif afin d’éviter d’avoir recours au juge pour qualifier la relation qui unit le bénévole