Cass Civ 2ème 26 Octobre 2006

relations sexuelles. En retenant les pratiques sociales et économiques conformes aux bonnes mœurs, le notaire empêche certains gains immoraux à l’occasion de libéralités. Concernant le Pacte civil de solidarité (PACS) institué par la loi du 23 juin 2006 est un contrat ; la clause limitant la liberté des partenaires en créant une obligation de fidélité dans le contrat du PACS semble prohibée. 8 7913 DG WB 00 Page 6  D’autre part le notaire doit s’assurer que la spéculation des parties soit conforme

place de chaque personne dans la famille est calculée en degré. Pour calculer le degré on part de l’auteur commun et on redescend jusqu’à la personne déterminée. Deux cousins sont parents au 4ème degré. Seuls les parents qui sont parents du premier et 2ème et 3ème degré ne peuvent pas se pacser. La parenté en ligne collatéral : sont les personnes qui ont un auteur commun (ex : frères et sœurs). Pendant longtemps le droit de succession distinguait entre les frères et sœurs germains (même père et mère)

gtv Droit de la famille Polycopié destiné aux étudiants du téléenseignement (ROUEN 2005-2006) Remarque : les articles dont il n’est pas mentionné la source sont ceux du code civil. Introduction La famille est un élément fondamental de la société. C'est grâce à la famille que la société se perpétue; c'est au sein de la famille que se concentrent

de la femme mariée. - Loi du 3 Janvier 1972, reconnaît égalité des droits entre enfants naturel & légitimes (sauf pour enfant adultérins avec des droits successoraux réduits jusqu’à condamnation du droit Français par la cour européenne) - Loi du 26 mai 2004 sur le divorce, libéralisation forte - Ordonnance du 4 Juillet 2005 qui fait disparaître une partie de la distinction entre filiation naturelle et légitime. - Prise en compte de l’évolution scientifique  Loi du 8 Janvier 1993, ouvre plus

l’association « Henry Capitant des Amis de la Culture Juridique Française » qui est à l’origine de plusieurs réformes législatives d’ampleur. Par exemple la réforme du droit des suretés ; ordonnance du 23 Mars 2006 ou encore l’avant-projet de réforme du droit des obligations. En droit des Biens, en 2006 un groupe de travail a été réuni et a rendu un rapport plus connu sous le nom de « Périnet-Marquet » qui a déposé un avant-projet de réforme du Livre II, qui repose sur un double objectif : * D’une

et annexes qui ne sont pas codifiés, l’aide juridictionnel, le statut des avocats. Dans le code de procédure civile en annexe il existe un code de l’organisation judiciaire, qui avait été initialement promulgué en 78 mais une ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire, un décret du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire ont été édictés. Il y a les règles d’organisation et les règles de compétences. Application

commissionnaire de transport dans d'autres pays européens (tableau comparatif) Bibliographie Annexes Table des matières 1 5 6 21 24 29 30 57 65 71 72 74 94 103 111 119 121 123 127 172 4 ABREVIATIONS ADNR ADSp BGH BIFA STCs BT BTL Bull. civ. CA Cass. CCI CEB CEB CGV Ch. CMR Com. CNUCED CNUDCI Crim. DGI DMF Dr. DTS Eur. FBL FCL FIATA HAWB HBL HGB IATA JO Jug. LLMC LOTI LTA MAWB NCPC NVOCC Obs. OTL Rev. RU-CIM : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :

pleins pouvoirs pour connaître du fond du litige. L’arrêt ZANZI (cité en note 2) fait découler la règle « compétence-compétence » du principe de validité de la clause d’arbitrage international. (1): Fouchard, Gaillard, Goldman, n°532, p.329. (2): Cass.1ère.civ., 05 janvier 1999, « ZANZI », Rev. Arb. 1999.26 Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 8 11 L’arbitre est donc compétent pour continuer ou mettre fin à la procédure. C’est l’aspect

termes plus clairs de la façon suivante : « l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés fournissant un travail d’une valeur égale, pour autant que ceux-ci soient placés dans une situation identique » (cass. Soc., 29 oct. 1996, Bull. civ. V, n°359 ; Dr. Soc. 1996. 1013, note Lyon-Caen). Ainsi, la jurisprudence pour donner une définition à la notion de travail de valeur égale, se réfère beaucoup plus volontiers à la notion de « poste de travail ». Elle considère

Rassat « Institutions administratives et juridictionnelles » Ellipses Marketing, 2005, du même auteur « Institutions judiciaires », P.U.F, Coll. Premier Cycle, 2eme ed. 1996, « La justice en France », P.U.F., Coll. Que sais-je, 6eme ed. 1999. -R. Bernardini, N. Fricéro, « L'essentiel des institutions judiciaires », Gualino éditeur, 2eme ed. 2000 2  INTRODUCTION Le pouvoir de rendre la justice Depuis toujours, dans toute société, il s’est trouvé des gens chargés de juger les autres