Cass Civ 2ème 26 Septembre 2002

dérogatoires par rapport au droit commun des contrats. Savoir si le contrat de déménagement est un pur contrat d’entreprise ou un contrat de transport avec application du code du commerce ? La cour de cass a décidé que c’était un contrat d’entreprise, elle l’a justifié par une application qualitative de la cour de cass considérant que la manutention était spécifique au déménagement. Le législateur en 2009 a édicté des règles spécifiques, notamment pour le consommateur, il a qualifié le contrat de transport

menées ensemble. Plus la criminalité est élevée plus les deux missions sont importantes. 2) la mission de police judiciaire L’art 14 CPP : distingue 2 hypothèses : Dans le 1er cas la procédure judiciaire n’est pas encore ouverte. Dans le 2ème cas, la procédure judiciaire est ouverte et un JI, c'est-à-dire un magistrat du siège chargé de recueillir des éléments de preuves à charges et à décharge. Le JI a été saisi. 1er cas : la police a pour missions de constater les infraction dans des

critiquable car on pourrait dans un souci de pluralisme accorder une aide supérieure aux périodiques d’information que celle accordée aux périodiques spécialisés. Ce principe d’aide différenciée a été plus ou moins mis en place par les lois de finance de 2002. B) L’inconsistance du statut de journaliste. Désormais, on va étudier la profession de journaliste, on sait qu’elle représente la liberté de la presse et que son rôle est d’informer l’opinion. Le statut juridique du journaliste

de solidarité. Le 23 juin 2006 est la deuxième loi sur le PACS. Le mariage est également l’objet de réformes. La loi du 4 avril 2006 renforce la prévention des violences au sein du couple. Le divorce est réformé une deuxième fois par la loi du 26 mai 2004 dans le sens d’une plus grande libéralisation. -L’enfant On favorise l’égalité des filiations. Il a fallu attendre la loi du 3 décembre 2001 pour que le législateur admette l’égalité successorale de tous les enfants. L’ordonnance du 4

médicale est une obligation de moyen notamment depuis l’arrêt MERCIER rendu par la Chambre civil de la Cour de cassation le 20 mai 1936 et qui a été aujourd’hui repris par le Code de la santé publique à l’art L1142-1 à la suite de la loi du 4 mars 2002. 2/ L’intérêt de cette distinction L’intérêt ici sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du débiteur si ce dernier ne respecte pas son engagement. En matière d’obligation de résultat (obligation de donner et de ne pas

deuxième se trouve dans l’art. 38, relatif à la participation des enfants aux conflits armés (2). Comme l’a remarqué M .Bossuyt (3) la rédaction de cet article constitue une régression par rapport au droit humanitaire international, à savoir l’art .4-3 du 2ème protocole additionnel aux Conventions de Genève relatif aux conflits armés non internationaux .On s’est contenté de reproduire ici l’ art. 1et du 1er protocole additionnel, relatif aux conflits armés internationaux.. Le premier protocole facultatif

les mesures d’exécution sur les personnes comme la reprise d’enfant n’a pas été réglementée. Délais de grâce prévus dans le code civil. La saisie immobilière n’a été réformée qu’en 2006 par une ordonnance 20066461 du 21 Avril 2006. Décret du 26 Juillet 2006. L’ensemble des procédures de saisie a été réformé. Il y a un tronc commun avec la loi de 1991, y compris distribution et mesures conservatoires. 1992 : réforme sur mesures spécifiques notamment mesures conservatoires spécifiques. 1991 :

l’associé 1. Principe. On a souvent comparé la société anonyme à une démocratie dans laquelle chaque actionnaire (citoyen) aurait le droit de participer aux décisions collectives et disposerait d’un droit de vote14. Il est vrai que l’art. 1844 c. civ. dispose que « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » et que la jurisprudence Château d’Yquem15 a assimilé droit de vote et droit de participation aux décisions collectives. Le droit de vote demeure donc, malgré quelques

de négociation en 3 ou 4 fois net va encore plus loin que la demande de tarif dédié remises déduites. Certains grands distributeurs souhaitent ainsi contractualiser en 3 fois net le prix du produit : remises sur factures (1er net), ristournes (2ème net), et coopération commerciale (3ème net), déduites (et même parfois en 4 fois net, NIP également déduits), comme le montre le libellé d'une circulaire envoyée par une enseigne à l’été 2011 à tous les fournisseurs : "nous souhaitons réaffirmer

de Gestion U.F.R. de Sociologie ******************* INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PRINCIPALES APPLICATIONS AU DOMAINE DU VIVANT Jean-Pierre PLAVINET Maître de Conférences Cours de tronc commun de 2ème Année (Socle commun AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS .................................................................................................................7 PREMIERE PARTIE: