Cass Civ 2ème 28 Janvier 1954

infraction collective par destination. Dès lors on peut s’interroger sur l’unité de la notion. 10. Le fait criminel collectif est appréhendé par le droit pénal et cela depuis de nombreuses années. Dès 1810 le législateur avait incriminé le complot[28] et l’association de malfaiteurs[29]. A l’époque il s’agissait plutôt de « modestes équipes de cambrioleurs dévalisant artisanalement des habitations particulières »[30]. Les bandes constituaient des groupes permanents comme des sortes de milices privées

générale des usages du commerce, 1984. - RIPPERT (G) et ROBLOT (R.), Traité de droit commercial, tome 1, 17ème éd. L.G.D.J. 1998. - GUYON (Y), Droit des affaires, Tome 1, 8ème éd., Economica, 1994. - GIBIRILA (D), Droit des sociétés, 2ème éd. Ellipses, 2003. - MERLE (Ph), Précis de Droit commercial et de sociétés commerciales, 8ème éd., Dalloz, 2001. - SANTOS ( A.P) et TOE ( J.Y), Droit commercial général, Juriscope, Collection OHADA, BRULANTS-Bruxelles, 2002. - OHADA

et libertés publiques ou droit de l’homme et libertés fondamentales… ⋄Historiquement c’est un arrêté ministériel du 30 avril 1997 qui a remplacé l’intitulé « libertés publiques » par « droit des libertés fondamentales ». Ce cours avait été créé en 1954 et rendu obligatoire en 1964. Etude des libertés qui relèvent de disciplines diverses. ⋄Il y a des libertés qui partent dans des angles morts : la liberté de la presse, liberté d’association. Cours transversal. ⋄La réforme de 1997 : pas d’explication

d’Assises La Cour d’Appel confirme ce jugement sous une autre argumentation : il s’agit d’un délit politique car l’infraction en cause est une manière pour le VB d’exister et partant de faire connaître son programme. 4) Cass, 18/11/2003, Appel de Gand 21/04/04 et Cass.9/11/2004, Vl. Blok- DEMOCRATIE Cette interprétation du délit politique est cependant en totale contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Cassation, qu’elle réaffirme dans son arrêt du 18/11/03. Pour qu’une infraction

dépénalisation est une option qui nécessite un certain nombre de garanties. En effet, si la suppression des peines de prison au profit des journalistes est concevable dans un régime démocratique, sa mise en oeuvre requiert assurément des préalables (2ème partie). Ces préalables tiennent d’une part à l’étendue de la mesure de dépénalisation (Chapitre 1) et d’autre part à des exigences liées à la profession de journaliste elle-même (Chapitre 2). La démarche consistera à vérifier si dans les faits, le

droit des sociétés c'est crée hors code. Mouvement de dé codification = construction du droit hors code mais a partir de la loi alors il y a la codification de l'an 2000. on a réforme le code de commerce en intégrant la loi de 1966. loi du 4 janvier 1978 modifiant le droit commun des sociétés, en effet réforme les articles 1932 et suivant du CC. Cette loi a crée un vrai droit des sociétés. Depuis cette loi, il y a beaucoup de réforme partielle du droit des sociétés. Sont considérés de plus

pas rendre de décision seuls et il ne peut y avoir qu’un seul juge de proximité sur les 3 membres de la formation du TGI. Les TI n’étaient pas prêt d’ou la loi du 24 décembre 2012. Cette loi repousse l’application de la loi de 2011 du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2015. ! ! B/ Les juridictions d’exception : On en verra 4 : 1) Les tribunaux de commerce : ! Ces tribunaux ont une compétence exclusive en matière commerciale, cela signifie litige entre commerçants, litige entre associés

nationalité du L est valable ? C’est à dire le L pouvait il accorder a Nottebohm sa nationalité ? Réponse de la cour dans un 1er temps: les états sont libres d’accorder la nationalité, donc le Guatemala a le droit de refuser de lui conférer la nationalité. 2ème temps : pour que la nationalité soit opposable aux autres états, il faut qu’elle satisfasse un certain nombre de conditions : il faut un lien d’effectivité entre l’individu et l’état qui lui a accordé sa nationalité. Le Guatemala est il tenu de prendre

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratifs et constitutionnels assurent le respect du préambule de la constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt du 28/10/1960 Eky, le conseil d’état a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 de la DDH selon lequel « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De même dans une décision du 16/07/1971, le

défense dans une décision du 2 décembre 1976, la liberté d’enseignement 23 novembre 1977, l’indépendance de la juridiction administrative dans une décision du 22 juillet 1980 ou la compétence des juridictions administratives dans une décision du 23 janvier 1987. Le CC n’est pas le seul a dégager les PFRLR, le CE le fait également il a par exemple dégagé le principe d’extradition pour des motifs politiques dans un arrêt d’Assemblée du 3 juillet 1996. B Le respect des normes constitutionnelles en droit