Cass Civ 2ème 28 Janvier 1954

internationale de la Francophonie (OIF) à cette réunion qui s’ouvre aujourd’hui, ici à Porto-Novo dans les locaux de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l’OHADA, consacrée au droit de l’environnement. Quelques mois après la tenue du 2ème Congrès de l’AHJUCAF, organisé à Dakar en novembre 2007 sur le thème de l’indépendance de la justice, la réunion de Porto-Novo constitue une nouvelle étape dans l’approfondissement permanent du partenariat entre l’AHJUCAF et l’OIF. C’est le lieu de

Deux manuels seulement portent le nom de ce cours. C'est un arrêté ministériel du 30/04/1997 qui a remplacé l'intitulé du cours traditionnel de libertés publiques par droit des libertés fondamentales. Le cours de libertés publiques a été créé en 1954 et rendu obligatoire en 1962. Il était apparu nécessaire de réunir dans un seul cours thématique l'étude des différentes libertés publiques relevant de disciplines différentes. De plus, certaines libertés ne relèvent d'aucune discipline traditionnelle

relever quelques rares exemples plus récents où le JA a encore admis la moralité comme fondement. Le CE a admis qu’un maire interdise le dépôt d’une gerbe en souvenir des enfants tués par avortement au pied du monument aux morts de la commune (CE, 28/07/1993, Association Laissez-les vivre). De façon plus récente, le JA a également admis implicitement la protection de la moralité des mineurs dans un arrêt du 08/06/05, Commune de Houilles. Dans cette commune, il y a un sex-shop qui devait être ouvert

Générale de Droit et de Jurisprudence Lloyd’s of London Press Lloyd’s Law Report Lloyd’s Maritime and Commercial Law Quaterly VII   LMLN NITL NSA NVOCC OCDE OLSA OSRA OTI PUAM PUF RD RDC Rev.crit. Rev.dr.unif Revue Scapel RJDA Ro-Ro RRJ RTD civ. SDNY TEU VOCC VSA WSC Lloyd’s Maritime Law Newsletter National Industrial Transportation League (USA) NVOCC Service Agreement Non Vessel Operating Common Carrier Organisation for Economic Co-operation and Development Ocean Liner Service Agreement

national étranger qui serait également applicable à cette situation, le droit international public intervient alors pour poser des limites à la volonté d’application extraterritoriale de ces lois de police. C’est ainsi que la CIJ, dans son arrêt du 28 Novembre 1958 rendu sur l’affaire « Voll » opposant la Suède aux Pays-Bas, a énoncé clairement que « les lois de police néerlandaises ne sauraient être d’application extraterritoriale pour être exécutées en Suède et qu’à l’inverse les lois de police

pas de domaine réservé car il considère qu'on a q'un seul ordre jdq et il considère en terme de hiérarchie que le DI est supérieur au D interne et le DI petu régler n'importe quelle affaire. Pas d'affaires réservées au D interne. Définition de 1954 posée par une résolution de l'institut de DI (sté savante de DI, asso qui fait svt autorité) = « le domaine réservé est celui des activités étatiques où la compétence de l'E n'est pas lié par le DI, l'étendue de ce domaine dépend du DI et varie suivant

l'application du droit admin mais juste pour la compétence des juridictions. Une doctrine moderne a vu ses difficultés : VEDEL && CHAPUT ont cherché de proposer une théorie différente qui permet de concilier les deux. VEDEL a inventé à partir de 1954 la doctrine des bases constitutionnelles du droit admin. Pour lui, il faut prendre en considération la constitution, le droit admin n'en est pas indépendante. Il raisonne en 3 temps, d'abord il délimite l'admin au sein de la constitution, c'est le

officiellement déposé sa candidature en 1987. Ce dépôt a été fait sur une base juridique assez claire qui est l’accord d’Ankara signée en 1963 entre la Turquie et la CEE. Cet accord se situe clairement ds la catégorie juridique des accords de préadhésion. L’art.28 de l’accord d’Ankara (cf. page 2 du plan). Les 2 parties (Turquie + CEE) vont prolonger cet accord en 1970 par un protocole qui envisage la création d’une union douanière entre les 2 parties. C’est ds cette dynamique là que la Turquie présente sa dde

locataire en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel 24 II.2. DECRET N° 60-292 du 26 août 1960 portant application des articles 25, 26, 27, 28 et 29 de l’ordonnance n°60-050 du 22 juin 1960 relative aux rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel

puissance publique a vite décliné car d'une part elle était critiquée au nom de l'idéal démocratique d'une part et d'autre part, elle ne rendait pas compte de toute l'activité de l'administration car celle-ci n'utilise pas toujours la puissance publique. 28 La majorité de la doctrine l'a abandonné et le juge ne l'applique pas exclusivement. b) Crise de la notion de service public La notion de service public qui a joué un rôle important dans le développement du droit administratif est entrée en crise dans