Cass Civ 2ème Chambre 31 Mai 2005

c’est le fondement de l’enrichissement sans cause qui fonde tous les quasi-contrats. La jurisprudence récente est venue perturber cette possibilité de faire une théorie générale des quasi-contrats et nous verrons notamment l’arrêt du 6 septembre 2002 chambre mixte de la Cour de Cassation qui a peut être découvert un autre quasi-contrat mais dans une hypothèse où on n’a pas d’un côté un enrichissement et de l’autre un appauvrissement c’est ce qu’on a appelé les affaires de loteries publicitaires. Sur quels

les dispositions du Code civil qui sont applicables aux ventes commerciales. Il existe néanmoins des dispositions législatives ou réglementaires, en nombre de plus en plus grand, qui tendent à régir les ventes commerciales (exp : circulaire du 16 mai 2003 portant en particulier sur les conditions générales de vente et relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs). Les dispositions du Code civil s'appliquent donc sous réserve des usages commerciaux (exp : loi du 13 juin

maysir (jeu de hasard ou pari de mise) ♦ P3: Al-ghounm bi al-ghourm (partage des pertes et profits). 8 Voir, à titre d'exemple, la maquette de présentation des tables rondes sur la finance islamique organisées par la Commission des Finance du Sénat, 14 mai 2008, p. 1 ; Anouar Hassoune (2008), La finance islamique globale connaît une croissance vertigineuse mais fragmentée, in Jean-Paul Laramée, La finance islamique à la française: un moteur pour l'économie, une alternative éthique, Paris: Secure Finance

les choses matérielles, corporelles, qui peuvent être déplacés mais on y inclura pas les immeuble par destination. Il y a donc une infinie d’objet (meubles meublant, matériaux de construction, machines, animaux domestiques, gaz, électricité…). La chambre criminelle a répondu que l’électricité était un bien meuble en 1912. Titre porteur : certificat qui représente une valeur de bourse qui se transmet de mains en mains. Une loi du 3 décembre 1981 a décide de dématérialisé les valeurs mobilières en

transmise à ses héritiers et ses légataires universels. C’est pareil en cas de décès du bailleur. Le bail n’est donc pas résolu par la mort du bailleur ou du preneur. Les héritiers ou légataires universels deviendront les bailleurs ou les preneurs. * 2ème exception légale : l’article 1751 pose la cotitularité du bail. Celle-ci ne concerne que les époux. Elle est de droit (pas besoin de la réclamer) même si l’un des époux n’a pas signé le bail, du moins si le bail est à usage d’habitation. Peu importe

puis avec un art. 310, en matière de divorce. Le dip n'est pas un droit écrit à la base, mais aujourd'hui ce n'est plus vraiment vrai, car beaucoup de sources écrites (conventions internationales) qui portent sur le dip. Cela s'est développé après la 2ème GM, avec la conférence de la Haye, élabore des conventions internationales Depuis le traité d'Amsterdam, il y a une évolution du droit européen qui a une influence direct sur le dip, qui est du à la volonté des états membres de se servir du dip

1919 présente un système amiable, l’ancêtre du système de prévention. Le débiteur peut traiter lui-même de ses difficultés. La loi du 16 nov. 40 sur la responsabilité des dirigeants de société pose une présomption de responsabilité civile. Le D.20 mai 55 accentue la distinction entre procédure d’élimination (la faillite) et la seconde (la liquidation judiciaire) permettant d’accéder au concordat. Sous-section 3 : L’apparition de l’entreprise ; le heurt des conceptions et des tendances. L’on peut

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AVIS ET RAPPORTS DU LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS 2007 Rapport présenté par Mme Pierrette Crosemarie Année 2007 - N°21 NOR : C.E.S. X07000121V Mercredi 31 octobre 2007 MANDATURE 2004-2009 Séance des 23 et 24 octobre 2007 LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté par Mme Pierrette Crosemarie au nom de la section des finances (Question dont le Conseil économique et social a été saisi

contrats. Quel est l’enjeu de ce contentieux ? Si par exemple un prêt est annulé le prêteur perd le droit d’exiger des intérêts au taux conventionnel ? Il y a un nombre important de décisions sur ce sujet entre la chambre commerciale et la chambre civile. L’arrêt d’assemblée plénière du 4 Mars 2005 tranche la question. Des prêteurs établis en Belgique prêtaient de l’argent à des français. Un emprunteur français soutient que le banquier belge n’avait pas le droit de lui prêter. La cour de cassation estime

charges sociales qui en découlent pour ceux qui les emploient. Cette incidence explique que la majorité des contestations qui porte sur la qualification de salariés relèvent du contentieux de la sécurité sociale. Ce contentieux est dévolu à la deuxième civ de la CCass. Ce contentieux émane le plus souvent des URSSAF, car c’est l’organisme qui récolte les cotisations pour le régime général. La définition du contrat de travail est la même en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. La définition