Cass Civ 2ème Chambre 31 Mai 2005

conditions de création et de gestion des services publics 23 Section 2 : Le régime des activités de service public 25 I Les principes spécifiques liés à la nature du service public 25 II Les principes généraux : “les lois du service public” 31 Titre II : Les actes des personnes publiques 38 Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux 38 Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral 39 I Le caractère normateur de l’acte administratif 39 II Le caractère administratif

celui de l’entrepreneur C – Financement de l’initiative économique D – Accompagnement social des projets E – Développement et transmission de l’entreprise F – Soutien au développement international des entreprises CHAPITRE 3 – LA LOI N° 2005- 882 DU 02 AOUT 2005 DITE « LOI ENTREPRISES » CHAPITRE 4 – LA RECONSIDERATION DES PARTICIPATIONS DE L’ETAT ACTIONNAIRE : L’A.P.E. CHAPITRE 5 – LA « MICRO ENTREPRISE » CHAPITRE 6 – LA LOI N° 2008-776 DU 04 AOUT 2008 DITE DE « MODERNISATION DE L’ECONOMIE » 9

responsabilité limitée. Livre 6 du code du commerce « Des difficultés des entreprises. » Néanmoins, aucun texte juridique ne définit ce concept. Les seuls éléments de précision sont venus de la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment de sa 1er chambre civile, par 3 arrêts rendus de principe du 12 mars 2002 où la Cour souligne que ce qui caractérise l’entreprise c’est « l’exercice d’une activité économique ». Ainsi elle a pu considérer que le professionnel qui exerce une activité libérale a bien

.... 30 2.2 L’astreinte ................................................................................................................................................. 31 2.3 Les heures d’équivalence....................................................................................................................... 31 3. Les heures supplémentaires .......................................................................................... 32 3.1 Le contingent annuel ....................

nationalité du L est valable ? C’est à dire le L pouvait il accorder a Nottebohm sa nationalité ? Réponse de la cour dans un 1er temps: les états sont libres d’accorder la nationalité, donc le Guatemala a le droit de refuser de lui conférer la nationalité. 2ème temps : pour que la nationalité soit opposable aux autres états, il faut qu’elle satisfasse un certain nombre de conditions : il faut un lien d’effectivité entre l’individu et l’état qui lui a accordé sa nationalité. Le Guatemala est il tenu de prendre

le bloc de constitutionnalité, il faut accorder une importance particulière au préambule du 4 octobre 58. Il est très court toutefois il renvoie au préambule de la Constitution de 1946 qui est beaucoup plus riche + DDHC. En outre la loi du 1er mars 2005 insert dans le préambule une charte de l’environnement. On s’est longtemps demandé si le préambule de la constitution devait avoir la même valeur juridique que le corps même du texte de la constitution, la réponse à cette question avait déjà été évoquée

du droit des minorités (en particulier celle des minorités Kurdes)). Sur cette base en 2004 les institutions E estimant que des progrès ont été réalisés en la matière fixent la date des négociations qui doivent débuter en 2005. => para rapport à cette historique la déc. de 2005 est politiquement et juridiquement correcte. Le caractère E des états et des organisations dites E n’est pas simplement une question de géographie ou de frontières ce qui peut engendrer certaines incertitudes que les organisations

du code civil. En effet, à l’occasion du bicentenaire du code civil, on a dénoncé le vieillissement du code civil et la nécessité d’une refonte. Un avant projet de réforme a été déposé sur le bureau de la chancellerie, suite à cela le 22 septembre 2005, le projet Catala apparait. C’est un travail considérable, important qui vise à réformer tout le droit des contrats. Depuis la chancellerie a élaboré un autre projet rendu public a partir de juillet 2008 et qui est soumis à la doctrine et aux professionnels

fait que le chef de l’exécutif va se contenter de signe la décision préparer par le conseil d'état, il ne faisait que confirmer la décision du conseil. Par conséquent, troisième étape ; faire coïncider le droit avec les faits. Objet de la loi du 24 mai 1872 qui va instituer la justice déléguée au profit du conseil d'état. La construction de la juridiction administrative actuelle est progressive. LA loi de 1872 crée le tribunal des conflits (arbitre) composé en nombre égal de membre du conseil d'état

(sépultures). A priori cette thèse est séduisante, car elle semble confirmer, corroborer par les critères de la personnalité morale admis par la jurisprudence. En effet, la cour de cassation a décidé dans un arrêt de principe du 28 Janvier 1954 de la 2ème chambre civile « La personnalité civile appartient en principe à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés ». Or, on a assisté à la multiplication