Cass Civ 2ème Chambre 6 Février 2008

des biens pour la mise en œuvre d’un intérêt général. * 2ème exception dans la notion de fiducie : nouvelle technique créée par une loi de 2007 ; permet la création d’un patrimoine spécifique distinct de son patrimoine personnel et affecté à une personne (fiduciaire) chargée d’administrer et gérer ces biens. (art. 2011 et suivants du Cc) Projet de réforme en cours du droit des biens. Avant projet remis au ministère en novembre 2008. Dans l’ensemble : clarification et simplification et remis

l'émergence progressive pour assister à l'émergence d'un véritable droit de grève. ➢ Le préambule de la constitution de 46 proclame « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglemente ». ➢ Ce n'est qu'à compter d'une loi du 11 février 1950 que les salariés grévistes reçoivent une protection contre leur licenciement pour fait de grève ; avant 1950, les salariés grévistes étaient licenciés; art L521-1 issue de cette loi (L2511-1) pose le principe que « la grève ne rompt pas le contrat

droit processuel a déjà évolué, énonciation des principes communs à tout procès. CEDH, CSDHLF date de 1950. Comprend une disposition avec des principes régissant tout procès. Suppose l'étude de la convention en tant qu'interprétation de l'article 6. Serge Guichard, le drt processuel a changé de dimension il n'est plus le droit des procéduriés de pers qui réfléchissent à leur discipline en comparant les techniques procédurales mais le drt de ceux qui s'intéresse au sources communes de tout les

L’art 309 : la loi française s’applique dès lors que les deux époux sont de nationalité française…….. Avant il existait un arrêt Rivière du 17sectionavril 1953 dans cet arrêt s’agissant de déterminer la loi applicable aux effets du mariage, la cour de cass a énoncé que la loi qui leur était applicable était celle des époux lorsque ceux-ci avaient la même nationalité. Avec les lois bilatérales on peut aboutir à la compétence d’une loi étrangère : l’art 311-14 de la loi personnelle de la mère au jour

« ou des choses » renvoi aux arts 1385 et 1386. Le mot « choses » est vague, ainsi un nouveau sens va ê donné à cet al 1, c’est ainsi qu’on peut déclarer resp qq’un qui utilise une chose qqonque dès lors qu’il cause un dommage à autrui. Arrêt Cour de Cass de 1896 Teffaine, qui a adopté la théorie de LAURENT, on est resp des dommages causés par la chose que l’on utilise. Ici la juris a été très présente, mais des lois sont intervenues dans des domaines très particuliers, notamment la loi du 5 juillet

avant la date de sa naissance ». (Entre 10 et 6 mois) L’enfant est présumé avoir été conçu à n’importe quelle date de cette période. Cette présomption n’est qu’une présomption simple, càd une présomption où on peut apporter une preuve concrète. - il faut qu’il en aille de l’intérêt de l’enfant, on va anticiper une personnalité juridique pour octroyer des droits, mais pas pour reconnaître des charges sur l’enfant. Arrêt rendu le 28/01/2009 par la 1ère chambre civil : à titre exceptionnel, obligation pour

subjectifs du contrat d’assurance - L’information des parties au contrat d’assurance et le consentement (1/2) Séance 5 : Les éléments subjectifs du contrat d’assurance - L’information des parties au contrat d’assurance et le consentement (2/2) Séance 6 : Les éléments objectifs principaux du contrat d’assurance Séance 7 : Les éléments objectifs secondaires du contrat d’assurance Séance 8 : L’exécution du contrat d’assurance (1/3) Séance 9 : L’exécution du contrat d’assurance (2/3) Séance

ET DE LA DOCUMENTATION Avec le soutien de la Fondation Friedrich Ebert Mutations du marché du travail, la p r é c a r it é e t s e s im p a c t s e n T u n is ie Résultats d’une enquête quantitative et qualitative dans le Grand Tunis Décembre 2008 Remerciements Les conseils précieux de Monsieur Mohamed SHIMI et l’appui de son personnel du Département des Etudes et de la documentation aux différentes étapes de l’étude nous ont offert les meilleures conditions de travail. L’enquête de cette

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL Mardi 17 Février 2009 17H-18H Le droit du commerce international est une matière fuyante au point que certains ont douté de son existence même. Double paradoxe de cette matière : d’une part, il y a une importance, une actualité très grande quand on envisage la matière de façon globale et des difficultés à cerner les contours de cette matière fuyante. On a tenté de faire jouer à cette matière un rôle politique ou social au service de finalités d’intérêt général

2011-2012 Cours de Monsieur Dirk BAUGARD PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction : sources et méthodes de droit du travail Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification du contrat de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur