Cass Civ 2ème Chambre 6 Février 2008

Les Contrats Spéciaux Semestre 6 Introduction À côté du régime général des obligations il existe les contrats spéciaux, tels que les contrats nommés. L’objet de cette matière est d’étudier les règles spéciales à chaque contrat. I. Définition des contrats spéciaux Un contrat spécial est souvent synonyme de contrat nommé (contrat qui est spécialement réglementé par le Code civil). Au sein des contrats nommés du Code civil (articles 1502 et suivants), certains, au fil du temps, ont fait l’objet

toute les qualifications dont le fait est susceptible (arrêt Cass Crim, 19 juin 1984; Cass Crim 13 janvier 1955). b – Cas des infractions non-intentionnelles A la base, la jurisprudence a considéré qu'il était impossible de s'associer à une imprudence. Elle a donc admis qu'il pouvait y avoir co-action. La jurisprudence a également admis la complicité du délit de risque causé à autrui. §2 – La répression Selon l'article 121-6 du CP, sera puni comme auteur le complice de l'infraction

travailleurs indépendants. Les deux sont des juridictions collégiales puisqu’il y a plusieurs personnes, et échevinales puisqu’il y a des professionnels ou non. La COUR D’ASSISE est composée de trois magistrats professionnels accompagnés d’un jury de 6 personnes. Une juridiction paritaire est une juridiction composée de juges ou d’accesseurs qui représentent en nombre égales certaines catégories de plaideurs. Ex : Le CONSEIL DES PRUD’HOMMES est composée de deux représentants des salariés et deux

4 : les sources de la procédure civile Les sources traditionnelles, la loi, les traités internationaux, la doctrine…. 1. Les traités internationaux On peut citer la convention européenne des droits de l’homme de 1950, surtout l’article 6-1 a propot du droit à un procès équitable. Cet article a été sollicité en matière de publicité des débats, en matière de délais raisonnables, d’impartialité des juges, droit de saisir un juge (un juge n’a pas le droit de se saisir d’office car il y a

constituent à l’heure actuelle la source internationale la plus importante. Les autres sources internationales ont une portée très limitée. La JP des juridictions internationales, telles que la CIJ, sur les problèmes de DIP est rare. Arrêt NOTTEBOHM du 6 avril 1955 : un Etat ne saurait assurer la protection diplomatique de ses nationaux quand le lien de nationalité est insuffisamment effectif. Il en est de même pour les coutumes internationales ou les principes généraux du DIP (JP rare). Les traités

les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles

Université Jean Moulin – Lyon 3 Faculté de droit Année universitaire 2010-2011 Droit administratif 2ème année de licence Cours : Madame le Pr. C. Chamard-Heim Fiche de TD n° 1 : Présentation du droit administratif 1. La dualité de juridiction : Loi des 16 et 24 août 1790 (extraits). Décret du 16 fructidor an III (extraits). CC, décision n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs (extraits). CC, décision n° 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence

son consentement la sanction sera l’annulation du contrat (droit commun). Très souvent en droit des contrats on part du droit le plus spécial au droit commun. Plus récemment, par une loi du 1er juillet 2010 qui transpose une directive européenne de 2008, le législateur a encadré l’obligation d’information du professionnel pour les contrats de crédit à la consommation. Plus précisément, les contrats visés sont les crédits à la consommation d’une valeur supérieure à 200 euros mais inférieure à 75 000

document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé que ce coût englobe

d'éthique, elle va avoir un rôle dans l'inspiration du droit tel une moral moderne, telle une morale en suspension dans l'air, elle peut s'insérer plus directement en droit comme la morale collective ou les bonnes mœurs (ce qui se fait ou pas). Art 6 du code civil " On ne peut pas déroger aux lois qui intéresse l'ordre publique et les bonne mœurs", cad on ne peut pas contredire un contrat qui va à l'encontre des mœurs, les bonnes mœurs rentrent dans le droit. (ex: des donations faites à la concubine