Cass Civ 2ème Chambre 6 Février 2008

la mère qui est la seule victime. L'auteur engage aussi sa responsabilité civile à l'encontre de la mère exclusivement. Aujourd'hui cette solution est acquise notamment depuis un arrêt de la cour de cassation : cass. assemblée plénière du 29 juin 2001. En l'espèce la femme est enceinte de 6 mois, un accident de la circulation se produit et l'enfant né mort né donc l'enfant simplement conçu n'est pas une personne. Cette décision reste très controversée et elle fait apparaître des paradoxes (1) mieux

fait un préambule extrêmement long. On demande aux cours d’appels leur avis, ainsi qu’au tribunal de cassation. Ensuite l’affaire est passée devant le conseil d’état qui vote la constitution lui aussi. 36 lois ont finalement été votées. Il comprend 6 articles préliminaires et au total 2281. Chapitre 3.- Les sources supranationales du droit 1.- L’internationalisation du droit A.- Les sources du droit international 1. Les différents traités Les traités cadres B.- La mondialisation du droit

un plan d’action en vue d’accroître la cohérence du droit des contrats en Europe en critiquant l’approche parcellaire qui a été adopté jusque là par une succession de directives européennes relatives à des contrats spécifiques. Elle a publié le 12 février 2003 une communication dont il ressort un ensemble de principes dont l’objet serait de gouverner les relations transfrontalières dans l’UE. Elle entend orienter son action vers l’élaboration d’un «  Cadre commun de référence », le CCR. Pluralité

doivent être accorder a cette personne moral afin qu'elle accomplisse tout ses intérêt. II/ Les solutions du droit positif bien distinguer les solutions jurisprudentielles et législatives A/Les solutions jurisprudentielles 23 février 1891 la cour de cass damait que les personnes civil peuvent être doter de personne civil sans législateur saint Charon, 28 janv 1954, la personnalité civil n'est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement pourvu d'une expression

justice de l’Union Européenne s’est déclarée compétente pour connaître des litiges nés de l’application de ses règles. La Directive du 25 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières a été transposée en droit interne par la loi du 3 juillet 2008 et introduit une section IV dans le chapitre VI du Titre III du Livre II du Code de commerce, intégralement dédié aux fusion transfrontalières à l’exclusion des scissions et des apports partiels d’actif. Une Directive européenne du 16 septembre

19eme siècle on constate une augmentation de toute la criminalité enregistrée. Le sens de cette augmentation est difficile à interpréter car on ne sait pas s’il y a un meilleur encadrement des victimes ou une augmentation réelle de la criminalité. $2eme : les perceptions du phénomène criminel : les grandes théories Ce n’est pas du droit pénal, c’est de la criminologie. Deux grandes théories : - Certaines relatives aux causes du phénomène criminel - et d’autres relatives aux remèdes du

réparation en nature, mais à une prévention en nature. Cela se traduit également par le développement du principe de précaution. Le principe de précaution a été mobilisé récemment concernant les antennes téléphoniques (TGI de Nanterre, 18 septembre 2008). IV – Les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle Depuis 1804 le droit a été modifié voire même transformé par la jurisprudence. Historiquement, les idées de pénalité et de droit civil étaient mêlées en matière de responsabilité

de recous possibles, les incriminations prévues ainsi que leurs sanctions d’une part et d’autre part, à relever les limites du système de sécurisation du chèque dans l’UEMOA. Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G. Wilfried en Master2-MDA Page 6 Sécurisation du chèque dans l’espace UEMOA ABSTRACT The cheque securisation in WAEMU turns essentially around legislative and material measures planned in the area. For structural reasons of this work, those measures have been presented on the

dépens d’autrui. Affaire du marchand importante pour la jurisprudence. d) Les fausses promesses : nouveau cas de quasi-contrats destinés à résoudre les difficultés suscitées par des fausses promesses. e) (Les loteries publicitaires : arrêt du 6 sept 2002, ch Mixte C.cass : « l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire à le délivrer ». => Sont légales, les loteries publicitaires

Présentation et rappel des règles générales du droit des contrats - mardi 12 Février Séance 2 : Les règles de formation des contrats du commerce international - mardi 12 mars Séance 3 : La diversité des sources du commerce international - mardi 26 mars Séance 4 : Les règles d’exécution des contrats du commerce international - mardi 2 avril Séance 5 : La vente internationale de marchandise - mardi 16 avril Séance 6 : Les contrats de distribution + épreuve blanche 1 heure - mardi 14 mai