Cass Civ 3 6 Septembre 2011

Faculté de droit et de science politique Aix Marseille UniversitéSite de MarseilleAnnée universitaire 2021-2022Licence 1, S 2Travaux dirigés droit de la familleSéance 3 Le pacte civil de solidarité et le concubinage 1°) Jean et Eva se sont rencontrés en janvier 2011 et Jean s’est très vite installé dans l’appartement qu’Eva avait acheté quelques années auparavant. L’appartement n’avait pas été refait depuis de nombreuses années et comme Jean ne travaillait qu’épisodiquement

 Procédure pénale ==> mardi 24 février prof absente. Pas besoin d'acheter le CPP. On peut poser des questions en amphi. Attention aller en cours, pas que en TD. 3 livres conseillés : ==> Le traité de Procédure Pénale, DEPORTE. Édition 2013 ou 2014. 2 magistrats qui connaissent bien la pratique. Attention pcqu'il prend partie des fois. ==>B. BOULOC, Précis Dalloz Édition Dalloz fin décembre 2013. ==>Jacque Buisson et Serge Guinchard. Pour le chapitre sur les sources. Procédure pénale chez

| | |1ère année Licence Droit. Série 2 | | |2010-2011 | | Séance n° 1 : Le corps humain I Fiches d’arrêts Etablissez une fiche d’arrêt des deux décisions et expliquez en

Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des sciences Juridiques et Politiques *********** Année Universitaire 2011/2012 Licence 1 Sciences Juridiques Droit Civil / Groupe A 2nd Semestre Droit civil : les personnes / la famille EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Chargés (es) des Travaux dirigés Mme Ndèye Sophie DIAGNE NDIR / M. Sidy Nar DIAGNE / M. Thomas DIATTA / M. Oumar Ahamadou DICKO / M. Cheikhou Oumar DIEYE / Melle Khadidiatou DIOP / Dr. Abdoul Aziz

de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm.

environnementale ne peut 3 se concrétiser que par une loi, l’auteur qui a pris l’acte l’a fait alors qu’il ne le devait pas. Il s’agit de faire respecter la répartition des compétences et non de contrôler au fond l’acte par rapport à l'article 7 de la charte. Ø Conseil d'Etat, 2013, Fédération nationale Pêche-France, l’invocabilité est possible en présence d’une loi qui en précise les modalités d’application. En l’espèce, il s’agissait d’un problème touchant l'article 3 de la charte qui définit

Licence 3 Droit fiscal général Cours de M. Gweltaz Eveillard Professeur à la Faculté de Droit et de Science politique de Rennes BIBLIOGRAPHIE DU COURS Quatre manuels dominent actuellement la production en droit fiscal : Jean-Jacques BIENVENU et Thierry LAMBERT, Droit fiscal, PUF, coll. Droit fondamental, 4e éd., 2010. Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE et Philippe MARCHESSOU, Droit fiscal général, Dalloz, coll. Cours, 8e éd., 2011. Jean

lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent. Article 1326 impose une mention manuscrite de la somme en toutes lettres et en chiffres. JP abondante. ------------------------------------------------- Article L341-6 du Code de la consommation : « le créancier professionnel est tenu de faire connaitre à la caution personne physique au plus tard le 31 mars de chaque année le montant du principal et des intérêts… restant à courir au 31 décembre de l’année précédente

droit matériel. Les travaux de la CNUDCI touchent des domaines divers : le droit des suretés, l'insolvabilité, le commerce électronique, la vente internationale de M1 S1 Droit international privé DIP (Mme CORBION L. et Mme D'ABBADIE D'ARRAST A.) 3/72 marchandise C / UNIDROIT : Institut international pour l'unification du droit privé. Unidroit est installé à Rome en 1926 Objectif : Harmonisation du droit privé. On lui doit des conventions de DIP mais aussi un travail doctrinal : les principes

10/01/2013 TD: règle des trois P > Présence > Ponctualité > Participation Note en TD 1/3 sur interrogation de cours ^^ 1/3 sur le galop d'essai 1/3 sur deux préparations au minimum/ note qui peut être élevé grâce à ma participation. Sites de référence Légifrance <=> fiable à 100% Les codes sont très fiable mais pas à 100% Les sites. gouv sont des sites officiels Vos droits. gouv= moyen EVITER LE PLAGIAT EN TD Droit civil la famille et méthodologie L'être humain nous intéressera par rapport