Cass Civ 3 6 Septembre 2011

régime qui a plus d'égalité (abolition des privilèges et un principe de laïcité) 1. -Les révolutionnaires n'ont pas rédigés de code mais cette volonté est devenue officielle qui à été annoncé dans deux décrets dont un en 1790 et l'autre en 1791. Le 3 septembre 1791 qui vise un code de loi civile commune à tous le royaume. On parle dès lors d'un code commun à toute la France composé de textes simples et clairs. B) le Code Civil Bonaparte en est à l'origine, avec un arrêté du 24 Thermidor an VIII

....... 6 TITRE I – LE COUPLE MARIE ....................................................................................................................................... 6 CHAPITRE I – LA FORMATION DU COUPLE ................................................................................................................... 6 SECTION I – LES CONDITIONS ................................................................................................................................... 6 § I - Les

-sources internationales. Paragraphe 1 : Les sources internes I- La loi La loi joue un rôle limité en DIP sauf en matière de nationalité. Le Code civil comporte peu de disposition touchant au DIP. La disposition la plus importante est l’Article 3 du Code civil. Selon cet article, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. « Les lois concernant l’état et la capacité des personnes

............................................................................. 16 2° | Dans la branche ............................................................................................................................................... 16 3° | Au niveau national interprofessionnel ............................................................................................................. 17 b | Les catégories de salariés représentées.................................................

L'article 2 établit la gratuité de la justice, les juges étant rétribués par l'État. La vénalité des offices judiciaires est donc abolie. L'article 3 établit que les juges seront élus pour six ans (art. 4)2, éventuellement rééligibles ; ils seront assistés de suppléants (art. 5). Ils seront ensuite institués par des lettres patentes du roi (art. 6). La loi prévoit aussi des « commissaires du roi » pour assurer le ministère public : ces commissaires sont nommés à vie par le roi (art. 8). Les articles

UNIVERSITE MONTPELLIER I UFR DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Propriete Intellectuelle Semestre 8 Professeur Jacques RAYNARD ANNEE UNIVERSITAIRE 2011 – 2012 ------------------------------------------------- Introduction L’objet du cours : * La propriété littéraire et les droits d’auteurs * La propriété industrielle et les droits de brevet * Le droit du dessin et modèles * Le droit des marques Le secteur de la propriété intellectuelle est un secteur dans lequel Montpellier

naissance , du coup avant l'enfant n'a pas de personnalité distincte de celle de sa mère. Toute la difficulté tient à la considération ou non du fœtus comme sujet de droit. La personne doit faire l'objet d'une déclaration qui sera réaliser dans les 3 jours qui suivent la naissance (art 55). sans cela , l'officier d'état civil ne pourra plus constater la naissance sur les registres d'état civil , qu'en vertu d'un jugement. La déclaration sera plus souvent effectuée par le père , le médecin, la sage

internationale : CJCE ( cour de justice des communauté européennes ) garantie l’application des normes européennes ce qui lui permet de se prononcer régulièrement sur le droit des biens en premier lieu sur des questions de qualification. Arrêt Van de Wall du 7 septembre 2004 : qualification de meuble ou immeuble : déchet hydrocarbure dans la terre. CEDH : elle veille au respect des biens et protège en conséquence le droit de propriété et on a par exemple en 2005 arrêt Matheus contre France ou un propriétaire avait

retrouvait à l'époux bafoué ou bien à des enfants légitimes, il voyait sa part successorale divisé en deux. Une injustice. C'est la loi du 31 décembre 2001 qui a mit un terme à l'enfant adultérin. Depuis la loi du 15 novembre 1999 on doit discuter entre 3 formes de couples. La première, la plus ancienne, la plus sécurisante, c'est le mariage. C'est formidable, car dans le mariage tout est prévu. Le législateur définit les devoirs du mariages, il précise également la protection mis en œuvre dès lors que

laquelle une personne débitrice a plusieurs créanciers et elle est insolvable. Le créancier qui invoque la compensation se voit prioritaire. Un débiteur a trois créanciers dont chacun est titulaire d'une créance de 100 euros. Chacun doit recevoir 1/3 mais avec la compensation, dans l'actif du débiteur il n'y a plus rien pr deux créanciers, l'autre créancier est prioritaire. C'est un mode d'extinction des obligations, c'est une garantie mais non une sûreté. La sûreté est un droit supplémentaire