Cass Civ 3e 25 Mars 2009

Lors d’un déménagement, vous demandez quelles sont les conditions pour assurer votre nouveau logement 23 Vous résiliez votre contrat à la suite de la vente de votre véhicule 24 Vous résiliez votre contrat multirisque habitation avant son échéance 25 Vous résiliez votre contrat à son échéance après avoir été informé(e) dans les délais de votre faculté de résiliation 26 Vous résiliez votre contrat à son échéance alors que vous n’avez pas été informé(e) dans les délais de votre faculté de résiliation

tailles qui prennent la forme d'une société. À coté de cela quelques grandes sociétés occupent le devant de la scène. La forme de société commerciale la plus répandue est la SARL et on en compte environ 1 million 500 000 à la fin de cette année 2009. Il existe presque autant des sociétés civiles puisqu'on en compte 1 400 000. Ensuite, on chute c'est à dire que des SA il y en a 137 000. Les chiffres sont trompeurs puisque sous la dénomination SARL on aura des petites entreprises alors que dans

de résiliation 23 Vous résiliez votre contrat à son échéance alors que vous n’avez pas été informé(e) dans les délais de votre faculté de résiliation 24 Vous avez résilié votre contrat d’assurance auto. Vous demandez votre relevé d’information 25 Vous souhaitez obtenir des informations sur un intermédiaire d’assurance (courtier, agent général…) 27 Vous renoncez au contrat que vous aviez souscrit 27 Vous renoncez au contrat que vous aviez souscrit 28 Vous demandez des informations

Il a été effectué sur les presses d’Hélio Service (à Custines), en janvier 2007, un premier tirage à usage privé, numéroté de 1 à 30, des volumes I & II d’Orthotypographie. Le PDF du présent exemplaire du volume I ne comporte pas de numéro. Â 2007–2009. Orthotypographie est publié sous licence Ê , qu’on peut consulter (en français) sur http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/. Les droits moraux et financiers de l’ouvrage appartiennent aux divers ayants droit, et notamment à la famille

Sect. A, 21 septembre 2006). Le fondement du devoir de conseil et d’information peut être contractuel quand l’obligation est due accessoirement à un contrat, ainsi le devoir de conseil constitue une obligation contractuelle (Cassation commerciale, 25 juin 1980). Pour autant, cette obligation peut avoir un fondement délictuel lorsqu’elle s’inscrit dans les rapports qu’un intermédiaire peut avoir avec un client ou un tiers avant toute naissance d’un contrat. Nature du devoir de conseil et d’information :

le commerçant n’avait plus rien et n’était plus rien civilement (plus de vote, plus d’activité commerciale). A la fin du 19e S, le débiteur défaillant n’est pas forcément malhonnête et a peut-être dans son activité joué de malchance. La loi du 4 mars 1889 a ajouté à la procédure de faillite, une procédure plus souple réservée aux commerçants malheureux et de bonne foi, c’est la liquidation judiciaire. A ce moment, on a deux techniques qui coexistent, la faillite et la liquidation judiciaire.

DOYEN HONORAIRE DE LA FACULTÉ DE DROIT DE LYON DIRECTEUR HONORAIRE DE L’INSTITUT D’ÉTUDES JUDICIAIRES « PIERRE RAYNAUD » (PARIS 2) Rapports officiels Rapport au garde des Sceaux © La documentation Française « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse

reproduction ? le propriétaire d’une chose peut-il agir contre celui qui s’enrichit en commercialisant l’image d’une chose qui ne lui appartient pas ? Evolution interessante de la jurisprudence sur ce point. Tout est parti avec un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la 1ère chambre civile de la cour de cassation dans l’affaire dite du café Gondrée. C’est un immeuble libéré en 1944 et la propriétaire de cet immueble exploitait l’image de son café historique sous forme de carte postale et cette dame reprochait

collaborateurs Les incidences de ces risques sur les collaborateurs Une analyse des risques humains couplée à celle des situations avérées de malaise Contribution 1 – La dimension juridique du harcèlement moral, par Damien Doré 13 13 13 19 20 22 22 22 24 25 CHAPITRE 2 LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX : UN SUJET SENSIBLE 31 © Groupe Eyrolles Les limites d’un système Des entreprises conscientes de demander « toujours plus et mieux »… 31 31 VIII LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Des collaborateurs sous haute

les limites de la mission qui lui a t confie par lemployeur ne saurait tre tenu dindemniser la victime de cet accident. Cass.2 civ.28 mai 2009 nOS-13.310 Lemployeur est, seul, responsable des dommages causs cette victime moins pour lui de dmontrer que le salari a agi hors des fonctions auxquelles il tait employ, sans autorisation et des fins trangres ses attributions. Cass. crim. 7 janvier 2003 n02-80.614 ANNEXE 6 Extraits - Code du travail et directive europenne Article L.1224-1 Lorsque survient