Cass Civ 3e 25 Mars 2009

Droit civil : Les contrats spéciaux Partiel : commentaire, dissert’ ou cas pratique : surprise ! Galop le samedi 7 mars de 12h à 14h. Chapitre préliminaire : La qualification A l’époque romaine, le droit des contrats étaient essentiellement un droit des contrats spéciaux. L’approche du droit était de reconnaitre comme valable, non pas le contrat comme notion mais les contrats nommés, ceux qui entrent dans une catégorie prédéfinit. Aujourd’hui, il y a une superposition entre des règles communes

journées nationales et dates-clés ......................................................................... 24 ANNEXE 2 : les journées mondiales ...................................................................................................... 25 ANNEXE 3 : DATES MARQUANTES ......................................................................................................... 33 ANNEXE 4 : abréviations courantes ...........................................................................

internationaux en éliminant les trop grandes disparités de législation. La Convention de Genève de 1930 a uniformisé les moyens de paiement. La Convention de Vienne de 1980 s’applique aux contrats de vente internationaux de marchandises. Règlement ROME I de 2009 s’applique aux contrats civils et commerciaux. Toutes ces conventions sont élaborées par des organismes internationaux. UNIDROIT : Institut pour l’unification du droit privé. Va proposer des simplifications dans tous les domaines. Ex : modèles

Nationale République du Mali Université de Bamako Un Peuple – Un But – Une Foi UCAD – SPRIC Mémoire de Fin d’Etude du 3e Cycle Présenté et Soutenu par [pic] Directeur de Mémoire Membres du Jury Pr. D. NZOUABETH Agrégé de Droit privé et des Sciences criminelles FSJP/UCAD Date de Soutenance Bko, le …………./………./ 2009 Niveau : D.E.A Droit Privé 2e Promotion Remerciements Ce mémoire étant le résultat d’une évolution

grands arrêts sont essentiels. Ce droit s’est formé à travers des arrêts qui ont des noms. La JP a une place essentielle qui a fait une œuvre relative remarquable, puisqu’il fallait combler les vides. On voit ici le pouvoir créateur du juge. Ex. Cass, Section civile, 19 avril 1819, Parker La question de la reconnaissance et des effets de décisions étrangères : un jugement étranger peut-il produire des effets en France ? Une demande d’exequatur a été introduite, d’un jugement étranger. En 1819

contrat alors que toute volonté fait défaut tout comme le délit/quasi délit. → La distinction entre délit/quasi délit n'a quasiment pas d'influence sur le plan civil (mais pas sur le plan pénal évidemment). C'est pourquoi les arrêts (surtout cour de cass) mentionnent quasiment toujours l'article 1382 tout seul ou 1382 et 1383 ensemble qu'il s'agisse d'un délit ou d'un quasi délit. → Engagement unilatéral/ B : La classification contemporaine => Un seul critère pour classer les sources des obligations :

personne achète des marchandises à 10.000€ , mais les revend à 8.000€. On s'intéresse à l'acte qui est acte de commerce par nature. La personne à bien l'intension de revendre avec profit, mais il y a une perte. /!\ (L'achat à perte est interdit) 3e exemple:un père de famille achète une voiture d'occasion à 10.000€ pour sa famille. Très rapidement il ce rend compte que la véhicule est inadapté à ses besoins, donc il le revend pour 12.000€. L'acte ici est un acte civil. La vente n'étaient pas

l’argent d’un compte à un autre (chèque, carte, virement). L311-3 prévoit que la gestion des moyens de paiements comprend « les services bancaires de paiement et les services de paiements ». Cette différence a été posée par une ordonnance du 15 juillet 2009. Les opérations de banques sont réservées aux établissements de crédit, et les services de paiement sont réservés aux établissements de crédits et aux établissements de paiement. Le but est de permettre à des établissements qui ne sont pas des

de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains). Cette obligation légale est sanctionnée judiciairement (Cour de cassation, 3e Chambre civile, 15 décembre 2004, Commune d’Amiens et autre c/ Mme Monique X., épouse Y.). La loi n° 2007 – 290 du 5 mars 2007 a créé un droit concret au logement garanti par l’Etat au profit de catégories définies de demandeurs. Ce droit s’exerce par recours amiable devant une commission de médiation départementale

PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 1 Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE GRANDES ECOLES PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 2 29/10/09 19:26 Page 2 PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 3 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .