Cass Civ 3e 25 Mars 2009

l’identité numérique sont diverses, la seule condition étant que cette composante puisse être associée à une personne : - Pseudos utilisés dans les chats - Adresse IP. La jurisprudence a affirmé que l’adresse IP est une donnée personnelle : Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83423 : « l'arrêt attaqué énonce qu'il a collecté des adresses électroniques, qui constituent des données nominatives, de façon déloyale en ce qu'elles ont été utilisées sans rapport avec l'objet de leur mise en ligne ». - Adresse

ensemble de dispositions[5] qui réglait « l’importante question de la continuation ou de la cession, sinon de la résiliation du bail des immeubles affectés à l’activité professionnelle du débiteur »[6] affecté par un jugement d’ouverture. La loi du 25 janvier 1985 a défini le régime des procédures collectives et a sacrifié la situation des créanciers au profit des objectifs de sauvegarde et de maintien de l’activité et de l’emploi. Le bailleur n’a pas échappé à cette paralysie des droits des créanciers

la décision étudiée, l’appelante, sœur et unique héritière légitime de G. M. décédé le 14 mars 1996 entre en concurrence avec la petite amie de ce dernier, désignée légataire universel par testament notarié du 21 mars 1995. Un arrêt de la cour d'Assises de la province de Flandres Occidentales ayant force de chose jugée, condamne pénalement la petite amie en tant que complice du meurtre de G. M. le 13 mars 1996. La plaignante demande la révocation du testament réalisé par son frère pour cause d'ingratitude

sont de nature à faire obstacle à sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise pour vérifier la régularité des opérations de gestion (Chambre commerciale, 5 mai 2009, pourvoi n°08-15313, Legifrance.). La société européenne a été crée par un Décret n° 2006-448 du 14 avril 2006. Ce texte ajoute au décret 67-236 du 23 mars 1967, une Section X (art. 203-3 et s) concernant le réglementation des sociétés européennes immatriculées en France et il modifie le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif

. Sa mission est précisément encadrée par le Code des postes et des communications électroniques (articles L. 45 et R. 20-44-43 et suivants) d’une part, et par une « Charte de nommage du .fr» d’autre part, dont la dernière version remonte au 30 mars 2009. En particulier, l’Afnic peut refuser l’attribution d’un nom ou le supprimer a posteriori pour tout un ensemble de raisons, notamment parce que le nom choisi crée une confusion illégitime avec les droits de propriété intellectuelle d’un tiers (article

pour l’exercice de notre pouvoir ? Cela suffit-il pour conclure en faveur de l’équation biunivoque « volonté = exercice de l’autonomie contractuelle » ? Document n° 2 Terré F., Ph. Simler., Y. Lequette., Droit civil, Les obligations, Dalloz, 10e éd., 2009, pp. 43-47. C. L’avènement d’un « monde contractuel meilleur » 41. Le solidarisme. Tout en posant à l’article 1134 le principe de la force obligatoire des conventions, les rédacteurs du Code civil avaient tempéré celui-ci en précisant dans son alinéa

DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur à l’université de Clermont-Ferrand M. Olivier

exemple la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même que les parents

contractuel. C’est ce dont nous allons parler maintenant. b- la question de la possibilité d’un aménagement conventionnel C’est l’hypothèse où les statuts prévoient les circonstances du retrait d’un associé. * Arrêt Cass.Com, 8 mars 2005 : Clause statutaire de l’espèce : « la perte des droits d’associé s’opère de plein droit par l’effet du redressement judiciaire de l’associé. Elle n’est subordonnée au remboursement des droits sociaux, qui n’en est que la conséquence ». ->

D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006, Bull. Civ. I, n°312 D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix