Cass Civ 3eme 14 Février 2007

qu’ayant relevé que l’association avait une activité employant 37 personnes, la CA a constaté le caractère éco de l’activité de l’association et caractérisé l’existence d’une entreprise, peut important qu’il n’y ai pas de recherche de bénéfice » (1ère Civ 12 mars 2002). Il y aurait 4 types d’entreprise : - Les micro-entreprises - Les petites et moyennes entreprises - Les entreprises intermédiaires - Les grandes entreprises Cette classification retient deux critères : le chiffre

pharmaceutiques ont souhaité lutter contre ce type de trafic, et ont mis des outils en place. Cette lutte a débuté en 1998 par la publication du Livre Vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur11. (Europe) Le 25 avril 2007, le Parlement Européen a adopté la proposition modifiée de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de la propriété intellectuelle. L’OMS joue également un rôle dans cette lutte et collabore pour cela avec Interpol

destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention ». 5 Constit I 2011-2012 Wieber Marine 2) CEDH, Arrêt du 13 février 2003, Refah Partisi. Faits : La Cour constitutionnelle turque avait prononcé la dissolution du Refah Partisi car il était devenu « un centre d’activité contraire au principe de laïcité ». Devant la Cour européenne, ce parti invoque la violation

2000, lois Aubry I et II. Pose une durée limite de travail et encadre le harcèlement moral. III. La dynamique actuelle du travail Il y a deux choses, d’une part la volonté de protégé et d’améliorer la situation des salariés ex loi du 11 février 2005 relatives aux handicapés La loi du 18 janvier 2005 dite de cohésion sociale ou Borloo qui instaure de nouveaux contrats aidés. De l’autre côté, nous avons des besoins de flexibilité, ordonnance du 2 aout 2005 avec le CNE qui a disparu car

Passerelle 2 gratuites sauf coût lié au test TAGE-MAGE, soit 57 €) pour les 16 écoles de la banque Passerelle. Pour Passerelle 2, les candidats ayant déjà passé et validé le TAGE-MAGE ne paieront que 258 €. • Les épreuves écrites se déroulent le mercredi 14 avril 2010 dans 36 centres : – Centres d’examens en France : Amiens, Besançon, Bordeaux, Brest, Caen, Chambéry, Clermont, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, La Rochelle, Le Havre, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nantes, Nice, Nouvelle-Calédonie

registre unique du personnel. Ce registre unique du personnel doit obligatoirement être tenu dans tout établissement occupant des salariés. Article L1221-13 institue cette obligation. Aucune forme spécifique n’est imposée aux entreprises. Article L1221-14 autorise les registres informatisés qui facilité grandement la tâche, leur utilisation est toutefois subordonnée au respect de certaines conditions : Il faut une consultation préalable du délégué du personnel L’employeur doit effectuer une déclaration

statuts peuvent prévoir, qu’en cas de refus d’agreement, des solutions de sorties seront proposées aux cédant. - En second lieu, pour que la cession soit opposable à la société et aux tiers, il faut respecter les formalités posé par l’article L 221-14 du code de commerce : * Tout d’abord, l’acte de cession doit être notifié à la société par un dépôt de l’original au siège social ou par signification selon les formes de l’article 1690 du code civil. * Ensuite, il faut publier la cession au

Générale de Droit et de Jurisprudence Lloyd’s of London Press Lloyd’s Law Report Lloyd’s Maritime and Commercial Law Quaterly VII   LMLN NITL NSA NVOCC OCDE OLSA OSRA OTI PUAM PUF RD RDC Rev.crit. Rev.dr.unif Revue Scapel RJDA Ro-Ro RRJ RTD civ. SDNY TEU VOCC VSA WSC Lloyd’s Maritime Law Newsletter National Industrial Transportation League (USA) NVOCC Service Agreement Non Vessel Operating Common Carrier Organisation for Economic Co-operation and Development Ocean Liner Service Agreement

Le partage ne peut être réalisé qu’après la liquidation de la communauté. Elle permet de déterminer les droits de chacun. Chapitre 1 : la dissolution de la communauté. Section 1 : Les causes de dissolution de la communauté. Article 1441 C civ : Cet article énumère les causes de dissolution (6 réparties dans 2 catégories) : -conséquences d’une dissolution du mariage. -dissolution de la communauté avec maintien du mariage. §1 : Dissolution de la communauté en conséquence de la dissolution

contentieux a priori est très faiblement juridictionnel, entre autorités juridictionnelles. >2ème enjeux : place des juges. Les juges aussi doivent se saisir de ces questions et le travail est encore à faire (juge et avocats pour faire simple). >3ème enjeux : place du justiciable dans cette affaire. L’objet du cours sera les règles contentieuses utilisées par et devant le Conseil constitutionnel. Bien entendu les règles concernent principalement le contentieux des lois qu’il soit a priori ou