Cass Civ 3eme 21 Octobre 1998

conséquence au niveau de la preuve, c’est l’article 1326 du code civil qui s’applique, alors qu’en matière commerciale c’est le principe de liberté de la preuve. 2ème conséquence : si le cautionnement est commercial il est présumé solidaire. 3ème conséquence : le délai de prescription passe de 30 ans pour le civil à 10 ans en cas de cautionnement commercial. 4ème conséquence : compétence des tribunaux, cela est très important en pratique car la cour de cassation connaît des solutions

de la presse, est celui des nombreuses condamnations avec sursis des professionnels de la presse[20]. Cette étape du fonctionnement du système de responsabilité ne pose véritablement pas de problème au sein de la corporation des journalistes[21]. Ces derniers au demeurant se satisfont de ces condamnations avec sursis et se réjouissent de cette situation dans laquelle des infractions pénales établies en tant que telles par le pouvoir législatif ne sont quasiment plus poursuivies par le pouvoir

parties d'inégale importance en termes de volume. - La première partie traite synthétiquement de l'essentiel du droit des procédures collectives (PC) ou du droit des entreprises en difficulté (DED), tel qu'il résulte de l'Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC), en mettant l'accent sur sa philosophie, ses principes directeurs et les grandes innovations qu'il apporte par rapport au droit antérieurement en vigueur dans les Etats parties

conventions internationales lorsqu'elles estimaient que cette interprétation était relative «  à une contestation ayant pour objet des intérêts privés » par opposition à la protestation ayant pour objet « des actes de haute administration ». La 1ere ch civ de Cass, par un arrêt de pr du 10 décembre 1995 « Banque africaine du développement » va déclarer qu'il « est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux invoqués, sans qu'il soit nécessaire de solliciter l'avis d'une autorité non juridictionnelle

mandat de souscrire au nom et pour le compte de X alors que tel n'était pas le cas. Notion de pouvoir Notion de théorie de l'apparence - - Références : http://www.lawperationnel.com/Glossaire/GlossGeneral/Index.htm, Code Civil : Livre 3ème – Titre 13 FICHE DE TRAVAIL - DROIT ET FISCALITE remplace la fiche datée du Page1/3 année 2000/2001 Stéphane GASTARRIET 24/05/01 nombre de pages page 1 Fiche n°3 Rattachée au cas PLUMOVENT Groupe L610 06 62 90 42 83 stephane.gastarriet@equipement

contrats Liste des abréviations Art : Article Al : Alinéa Ann. Dr. Comm : Annales de droit commercial BO : Bulletin officiel Bull : Bulletin des arrêts de la chambre civile de la cour de cassation C. Civ : Code civil C. Com : Code de commerce C. Proc. Civ :Code de procédure civile Cass. Civ : Chambre civile de la Cour de cassation Cass.Com : Chambre commerciale de la Cour de cassation D. : 1) Décret ,2) Dalloz D. A : Dalloz analytique D. C :Dalloz critique D. H : Dalloz hebdomadaire D

..............................................20   II. Les conséquences du principe du non cumul ................................................................................21   III- La justification du principe de non-cumul ..................................................................................21   Chapitre  3  :  Les  fonctions  de  la  responsabilité  délictuelle....................................... 23   Section  I  :  La  fonction

fictif. Il a la charge de la preuve. Si a posteriori loi 93, nullité. Le fraudeur peut engager sa responsabilité civile et pénale. L623-1 Code Civil (pas le bon article). TEXTES DURS durcit conditions 21-1 CC : L’obtention de la nationalité française non automatique après le mariage. Et l’article 21-2 du Code Civil énonce que : « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française

Le bien objet de la promesse est déterminé Les pactes sont transmissibles et cessibles : En cas de cession, il faut respecter les formalités de la cession de créance de 1690. Les pactes ne sont pas soumis à la publicité foncière obligatoire : Civ 3, 16 mars 1994 : jusqu’à cette date, les pactes de préférence devaient être publiés. La conséquence, c'était de les rendre opposables aux tiers. Désormais, la publicité foncière est devenue facultative. L’opposabilité aux tiers qui résultait de la

comme un bien, de sorte que le propriétaire des terres peut être indemnisé lorsque le locataire a abandonné, sans autorisation, des quotas betteraviers. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt de sa première chambre civile du 1er octobre 2003 : la Cour reconnaît à cette occasion directement la valeur économique qui s‘attache au quota. Le quota est reconnu comme une richesse à titre indépendant de la terre ; il est conçu comme un bien, ce qui signifie que la Cour de cassation, non-seulement