Cass Civ 3ème 10 Novembre 1999

19913 : « Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. » — Article 32, 3ème alinéa, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 La société de recouvrement ne peut donc réclamer au débiteur, sans décision de justice dûment notifiée, plus que le montant de la dette initiale, les frais étant à la charge du créancier. Ces frais comprennent

l’expertise, normalement le juge ne doit désigner un expert que s’il ne suffit pas d’ordonner une constatation ou une consultation. L’expertise biologique en matière de filiation est de droit, sauf s’il y a un motif légitime de ne pas y procéder, AP 23 novembre 2007. Dans la décision qui désigne l’expert le juge fixe le montant de la provision, cette provision doit être aussi proche que possible que la rémunération anticipée. En règle générale celui qui a demandé l’expertise en supporte la charge. Mais

civil. On a considéré que cela ne devait pas rentrer dans le règlement car les arbitres sont des autorités privées et il n’y a pas de règles de compétence. De plus, tous les Etats membres de l’UE ont signé la Convention Internationale de New York du 10 juin 1958, qui s’applique en matière de droit de l’arbitrage et qui donne déjà satisfaction en la matière. A partir de quand est-on dans le champ d’application d’une de ces exceptions ? CJCE 27 mars 1979 ‘De Cavel’, la Cour s’interrogeait sur la

payer l’autre sur le fondement de l’article 220 = 220 ne s’applique pas car ce n’est pas une dépense ménagère. 3 Le bail conclu par l’époux qui est parti pour son usage exclusif : 220 ne s’applique pas car pas dépense ménagère. 4 Arrêt civ1 27 novembre 2001 : L’achat d’une voiture (banale) est une dette ménagère mais il faut que ce soit un véhicule banal. Donc 220 s’applique. 5 Il a été jugé que les opérations d’investissement (objet : la constitution d’un capital, d’un patrimoine) en l’occurrence

nom collectif, SARL... La conception instit domine lorsqu’il y a des sctés de capitaux, on s’associe pour financer un projet, ex : scté anonyme. Il y a des mvts contradictoires ex : la liberté contractuelle a connu un renouveau dans le droit. 1999 : légis créer scté par action simplifiée. Pour lutter contre les offres publiques sauvages les associés des sctés convoitées se sont organisés dans les années 50 en concluant des pactes d’actionnaires qui sont des contrats qui modifient l’organisation

lequel le W et l'effort de l'homme ne doive pas être traité comme une marchandise. 1e phase où on va s'interroger sur la Q: le louage de service censé guider toutes les relations du W et en 1830 on s'interroge sur la nécessité d'inclure dans le Civ une partie sur le DT. Ne doit on pas prendre en compte la lésion sur le plan du DT par rapport au salaire et au W fournit... Mais c'est surtout au moment de la IIIe République 1870 on pense l'autonomie d'une code nouveau dans la matière, un code

préalables à une dépénalisation des délits de presse au Bénin. CONCLUSION INTRODUCTION Première partie : 8 CHAPITRE 1 : LEGITIMITE DE LA DEPENALISATION. 9 Section 1 : La dépénalisation, une exigence propre à la société démocratique. 10 Section 2 : La dépénalisation, une limitation républicaine de la liberté de presse. 17 CHAPITRE 2 : EFFICACITE DE LA DEPENALISATION DES DELITS PRESSE. 23 Section 1 : L’accroissement des garanties et du devoir de responsabilité du journaliste

« à droit constant » (on réorganise le COJ pour rendre plus lisible le corpus juridique, mais on ne le refait pas). 8 juin 2006 : un nouveau COJ réordonne l’ancien. 8. Livre I : juridiction communes 9. Livre II : juridictions du 1er degré 10. Livre III : juridictions du 2nd degré 11. Livre IV : cour de cassation 12. Livre V : dispositions particulières PARTIE I : LA FONCTION DE JUSTICE Chapitre 1 : La justice comme pouvoir ( « Pouvoir » peut être juridiquement discuté (

ajouter 2 directives, qui ont toutes les 2 été transposées en droit interne. Directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité concernant les produits défectueux : 1386-1 à 1386-18 Code civil. (Transposition en 1989, pas sûr !) Et directive du 25 mai 1999 sur les garanties en matière de vente de biens aux consommateurs, transposée par une ordonnance du 17 février 2005. Formation de la vente, objet des obligations principales et effets de la vente Chapitre 1 : La formation de la vente

("venture capital") subit le dégonflement de la bulle internet ? Fin 2002, début 2003, les LBO de petite taille ont en effet attiré un nombre important d'opérateurs : le bas du "middle-market" concerne en effet des Cibles d'une valeur comprise entre 10 et 50 millions d'Euros. De nombreux grands groupes ont été désireux de se débarrasser de petites filiales ne correspondant plus à leur stratégie (ex : société Crèmes Mont-Blanc cédée par Nestlé pour cause de potentiel international insuffisant