Cass Civ 3ème 10 Novembre 1999

civile. Le créancier dispose alors d’un droit d’action contre le débiteur. Pour montrer qu’il y a vraiment exécution d’une obligation naturelle il faudra en rapporter la preuve d’un engagement volontaire. ( engagement unilatéral de volonté) ( Cass 1er civ 10 oct 1995) Elle ne se produit que en général que si l’obligation civile est imparfaite ( empêcher sa naissance ou sa survie) Section 2 : La source des obligations juridiques (son origine) Comment les obligations juridiques prennent-elles naissance

contentieux a priori est très faiblement juridictionnel, entre autorités juridictionnelles. >2ème enjeux : place des juges. Les juges aussi doivent se saisir de ces questions et le travail est encore à faire (juge et avocats pour faire simple). >3ème enjeux : place du justiciable dans cette affaire. L’objet du cours sera les règles contentieuses utilisées par et devant le Conseil constitutionnel. Bien entendu les règles concernent principalement le contentieux des lois qu’il soit a priori ou

courante donc si l'un des partenaires est le seul signataire du bail et ne paye pas son loyer, l'autre partenaire sera redevable du loyer au titre de cette solidarité. La solidarité prend fin avec le pacs (décès, mariage, rupture du pacs). Depuis 1999 le concubinage est défini dans le Code civil à l'article 515-8. Le concubinage ne crée pas de lien juridique. Les concubins n'étant pas liés par un lien de droit sont des étrangers, autrement dit si un seul des concubins signe le bail, il sera seul

contractant lui même méconnaissent la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle. Du coté de la responsabilité délictuelle, le Conseil Constitutionnel a constitutionnalisé l’article 1382 du Code Civil notamment dans une décision du 9 novembre 1999 relative au PACS. PARTIE 1 : LES SOURCES DU DROIT DES OBLIGATIONS Le Code Civil repose sur une séparation en deux parties : entre les sources conventionnelles et celles qui ne reposent pas sur la convention. Cela laisse entendre qu’il y

en pratique. Les personnes publiques ne peuvent y être soumises car leurs biens relèvent de la collectivité. Le principe de l’insaisissabilité des biens publics a été rappelé par un arrêt BRGM (Bureau des Recherches Géologiques et Minières) de la c. cass. en 1987.          Les personnes publiques peuvent contraindre quelqu’un à s’acquitter d’une créance au moyen dutitre exécutoire (ex. facture d’un hôpital, cantine).           Les personnes publiques n’ont de privilèges que parce qu’elles agissent

La Jurisprudence considérait que la cause était illicite, en particulier lorsqu’elle tendait à la création, au maintien ou à la reprise des relations de concubinage. Cette Jurisprudence a été abandonnée par : 1ère C.Civ 03/02/1999. – arrêt de l’assemblée plénière du 29/10/2004. II – LA CAUSE DES LIBÉRALITÉS AFFECTÉES D’UNE CONDITION L’Art. 900 du Code civil « dans toute disposition entre vifs ou testamentaires, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs

PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 1 Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE GRANDES ECOLES PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 2 29/10/09 19:26 Page 2 PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 3 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Professionnel à Particulier) BDT : Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique

.............................................................................................106   II. L'exonération du responsable du fait d'autrui ...........................................................................106   Chapitre  10:  L'action  en  responsabilité....................................................................... 107   Section  1:  La  réparation  du  préjudice ......................................................................

cas de divorce, facilite les procédures) Capacité de la femme mariée acquise en 1930, finalement principe d’égalité entre les époux. Prise en compte de la vie extra maritale de deux personnes : conjoints. Légalisée progressivement. (PACS : 15/11/1999 : définit le concubinage, loi va très loin car autorise concubinage entre personnes du même sexe, PActe Civil de Solidarité, 2 personnes vont pouvoir organiser leur vie commune) forts résultats de cette loi : beaucoup de personnes pacsées aujourd’hui