Cass Civ 3ème 20 Mars 2002

mandataire, il ne peut pas être révoqué par la volonté de l’une ou l’autre des parties mais seulement de leur consentement mutuel, ou pour une cause légitime reconnue en justice ou enfin, suivant les clauses et conditions spécifiques dans le contrat » ( Cass. Civ. 11 février 1891 ). Ainsi tant le mandataire que le mandat, ils ont intérêt à ce que l’opération se réalise. Le mandat d’intérêt commun est nécessairement présumé : le droit de résiliation unilatérale n’est possible que s’il y a consentement des

d’ascenseurs ne sont pas étrangers aux décrets renforçant leur sécurité. Il y a 10 ans : 9 000 lois et 120 000 décrets : des millions de règles. En moyenne 70 lois et 50 ordonnances + 1 500 décrets par an. Uniquement pour les textes nationaux. 1994 : 20 000 textes de l’UE applicables en France. b. Remèdes ? Il faut réduire la production normative. Régulièrement les pouvoirs publics s’y engagent : « moins légiférer mais mieux ». On a aussi des lois de simplification du droit supprimant des règles

lorsqu’on a deux personnes qui sont mutuellement créancière l’une de l’autre. Ex : A doit 10 à B qui lui doit 20  Compensation à concurrence de la somme la plus faible. Seul B devra 10 à A. Attention la compensation doit avoir lieu entre deux personnes distinctes mais il n’est pas obligatoire de s’inscrire dans un rapport de dettes connexes. Ex : A a acheté à B 10 de bonbons alors que B lui a acheté 20 de crayons. L’argent est une chose fongible par excellence. / Le transfert de propriété : S’il est solo

sur les testaments de 1735 reprises dans le Code civil de 1804. B) Le droit intermédiaire Il correspond au droit adopté entre le 17 juin 1789, date à laquelle les Etats généraux se sont transformés en Assemblée Nationale Constituante, et le 21 mars 1804, date de promulgation du Code civil. Révolution + Consulat Deux points caractéristiques : – Le droit civil est marqué par la volonté de détruire un ordre ancien et de rebatir une société nouvelle. Ainsi, par exemple, le statut des personnes

culture d’entreprise----------------------------------------------- 19 1- Définition de la connaissance et ses différentes formes ------------------------------ 19 2 - Aborder un changement au sein de l’organisation ------------------------------------ 20 III- Manager et Management ---------------------------------------------------- 24 A- Le Manager dans l’entreprise ---------------------------------------------------------------------- 25 1 - Les rôles du Manager-----------------------------------------------------------------------

son fait cause à autrui un préjudice qui ne peut être couvert sur la base des règles de la responsabilité civile des articles 1382 et suivants du code civil et néanmoins tenu d’une obligation naturelle de verser une indemnité à la victime (arrêt C de cass. 5 avril 1992 chambre civile 1ere). Enfin comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proches non tenu par une obligation alimentaire (CA

que les mesures indiquées par 220-1 et celle de la jurisprudence, on s’aperçoit que ce sont des mesures à caractère patrimonial. L’esprit du txt est de restreindre à des fins conservatoires. Pourtant la loi de 2004 réformant le divorce ajoute un 3ème alinéa à l’art 220-1 qui permet d’ordonner l’expulsion du cjt violent pour attribuer la résidence de la résidence ppal à la victime. Cette mesure est caduque au bout de 4 mois. La spécificité procédurale laisse à penser que l’art 220-1 n’est pas

les différentes juridictions, il faut savoir quel juge doit être saisi du litige. Les règles de compétence sont contenues dans le Code de l’organisation judiciaire, le code de procédure civile et d’autres textes (lois et décrets) codifiés ou non. * 3ème groupe : les règles de procédure civile (au sens strict). Le mot “ procédure ” vient du latin “ procedere ” qui signifie “ avancer ”. En effet, pour savoir comment sera obtenue la décision du juge, il faut savoir comment “ avance ” le procès, comment

sur la liberté du commerce et de l’industrie. On rétablie alors les corporation supprimées par un édit de Turaut de 1776. Avec la révolution les protestations s’intensifient, est posé la liberté du commerce et de l’industrie par la loi du 2 et 17 mars 1791, loi le chapelier. La loi le Chapelier, est une loi interdisant les coalitions en France (14 juin 1791). Le principe posé est le libéralisme économique. Chacun a le droit de faire du commerce. Sous le consulat une commission composée de commerçants

loi n’est pas la seule source. Ce principe a une signification hérité de la construction du régime politique, permet de rattacher l’administration à la séparation des pouvoirs. Le gouvernement dispose de l’ad. Donc il peut imposer sa volonté, art 20-3C. Le principe de légalité signifie que l’administration est soumise aux lois, c’est une garantie de la subordination de l’administration au pouvoir politique. C’est une manifestation de l’Etat de droit. Ce principe est souvent idéalisé, mais le CE