Cass Civ 3ème 20 Mars 2002

peut etre saisie par une simple déclaration faite à la barre. Devant la cour de Cassation, la procédure retombe dans le caractère écrit. La cour statue sur des mémoires déposés par chacune des parties par l'intermédiaire de leur conseil, la cour de cass ne voit jamais les parties et juge sur pièces PROCEDURE PENALE Elle est inquisitoriale et orale. Elle est inquisitoriale, le procès est conduit seul par le juge que ce soit durant la phase d'instruction ou durant la phase de jugement. Il appartient

(Exemple : L’enfant né d’un couple marié avait plus de droits qu’un couple non marié, l’enfant issu d’un adultère avait encore moins de droit au niveau des successions. 1er : La notion de personne. 2ème : Acquérir et perdre la personnalité juridique. 3ème : L’humanité des personnes physiques. 4ème : Le corps humain 5ème : Les droits de la personnalité (Le droit au respect de la vie privée, le droit au respect de son image, la présentions d’innocence) 6ème : Les éléments de l’état des personnes.

et 10 ans après sa mort. ==> Ces deux lois vont régir le droit d'auteur jusqu'à la loi du 11 mars 1957. Jusqu'à cette date c'est la jurisprudence qui a adapté car ya eu aucune loi après la loi Lakanal. Cette loi a été modernisée en 1985. Cette loi de 1957, est codifiée a droit constant (sans aucune modification du moins depuis 85) dans le code de la propriété intellectuelle par une loi du 2 juillet 2002. Actuellement on applique toujours la distinction entre le droit de représentation et le

très fréquent. Il arrive b) c) 1 2 3 Voir par ex. un arrêt de l’Appellationsgericht Charlottenburg, du 11 janvier 2002, rés. in INGRES News 2002/5, p. 4 = computer und Recht 2002, p. 297. Voir ci-après ch.IV B et en général Ph. Gilliéron, La procédure de résolution en ligne de conflits relatifs aux noms de domaine, publication CEDIDAC, no 48, Lausanne 2002. Voir F. Dessemontet,  La dématérialisation des conventions, PJA 1997, pp. 939 ss. 2 enfin que des biens (ordinateurs, livres

actuellement, aujourd’hui c’est le couple et les enfants. 2ème constat : On a constaté que la nécessité d’un acte juridique pour constituer la famille s’est progressivement effacée et aujourd’hui on assiste à une prolifération du mode de conjugalité. 3ème constat : La famille a évolué sous l’influence de certaines idées surtout depuis la Révolution, ces idées sont celles d’égalité et de liberté. Elles sont venues remettre en cause les fondements traditionnels de la famille. On peut noter la disparition

facteur prédisposant. • Le Sexe Selon qu’on appartient au sexe féminin ou masculin. On a constaté que les hommes et femmes n’étaient pas égaux devant le phénomène criminel. En ce sens les femmes commettent moins d’infraction que les hommes (15-20% de la criminalité). Cela s’expliquant par l’enfermement social de la femme. Toutefois Ce constat tant a se nuancer et que la femme exerce les mêmes activités que les hommes et que le taux de criminalité augmente. Les infractions des hommes et des femmes

privilège paternel. La loi du 23/12/1985 introduit en droit français la possibilité pour l’enfant d’utiliser le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien, mais la loi ne modifiait pas les règles de transmission du nom. Une loi du 4/03/2002 relative au nom de famille entrée en vigueur au 01/01/2005 les parents qui le souhaitent peuvent donner à leur enfant un double nom composé à la fois du nom du père et du nom de la mère. Le texte prévoit qu’à défaut de choix, le nom transmis sera

prix de souscription ou d’achat des actions. Ce rabais correspond à la différence entre la valeur réelle du titre au moment ou l’option est attribuée et le prix fixé pour l’exercice de l’option. Le rabais maximal autorisé est de 20% de la moyenne des cours de bourse des 20 séances précédant la date d’attribution de l’option ou du cours moyen d’achat. La deuxième partie du gain financier réside dans l’avantage tiré de la levée de l’option, également appelé plus-value d’acquisition. Cet avantage

DROIT DE SFAX MEMOIRE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME D’ETUDES APPROFONDIES EN DROIT DES AFFAIRES LA PREUVE EN DROIT FISCAL Elaboré et soutenu par : Fériel KAMOUN Sous la direction de : M. Le Doyen Néji BACCOUCHE Année Universitaire 2001- 2002 http://www.profiscal.com/ 1 SOMMAIRE INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 5 PREMIERE PARTIE : DE LA PREUVE. LE DESEQUILIBRE AU

de l'entrepreneur........................................................................................................................................................ p. 20 B. 2ème idée : La société est une source de financement qui dépasse largement les possibilités d'un seul individu........................p. 21 C. 3ème idée. La société est une technique de limitation des risques, par la séparation des patrimoines .......................................p. 23 1. 1er avantage : La protection