Cass Civ 3ème 26 Juin 1991

respirer une seconde, on bascule dans l’homicide. Crim 30 juin 99, un médecin avait confondu deux patiente. Le médecin provoqua l’avortement spontané de la patiente enceinte et ne fut pas arrêté d’homicide involontaire. Assemblée plé 29 juin 2001. Une femme accouche prématurément d’un enfant mort né suite à un accident de la circulation par une personne en voie d’ivresse et celui-ci ne fut pas arrêté d’homicide involontaire. 25 juin 2002, une femme prête à accoucher signale une anomalie du fœtus

"abusive" (brutale, vexatoire ou discriminatoire). Le préjudice ne tient pas dans le fait de ne pas avoir conclu le contrat mais dans les frais qu'on a exposé les négociations, mais je ne peux pas obtenir les bénéfices du contrat Ch. commerciale 26 novembre 2003 Arrêt société Alain MANOUKIAN CCass censure la demande des remboursements des bénéfices or on peut demander que le remboursement des FRAIS de la négociation. Lord DENNING qui dans l'arrêt Courtney 1975 dit qu'il n'est pas possible de négocier

2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des Huissiers de Justice VTM Véhicule Terrestre à Moteur Sommaire Introduction

juillet 2000 et la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale ne soit pas établie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation d’un dommage. La Cour de cassation a du se ranger à cette position. ==} Cassation 1ère Civ. 30 janvier 2001 : Un pilote d’hélicoptère avait été chargé d’un reportage aérien. En s’approchant d’un voilier, l’hélico a sectionné le hauban du voilier et s’est écrasé en mer. Cela a provoqué la mort des deux passagers et des blessures importantes

dire que l’enrichissement sans cause constitue le 3eme quasi contrat qui découle de la définition de l’article 1371, qui forme avec les deux premiers la catégorie des quasis contrats nommés. Peut il exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie

une hypothèque pour garantir le prêt. Si on considère que le prêt est valable, alors l’hypothèque est valable, et donc la maison est saisissable, ce qui est « tout bénef » pour le notaire. Changement avec un arrêt de la chambre commerciale du 19/11/1991 : la Cour de Cassation a admis qu’en cas de viol du monopole, l’opération principale (le prêt) est nulle (nullité absolue). Ici les nullités sont virtuelles et non textuelles : il n’y a pas besoin que la sanction civile soit prévue par la loi. C’est

possibilité de transmission universelle n’existe que pour les actes à cause de mort, c’est seulement au jours de son décès qu’il peut transmettre sont patrimoine. Dans un legs on peut aussi transmettre un droit particulier. Depuis la loi du 15 Juin 2010 sur l’entrepreneur individuelle il faut apporter une atténuation, cette loi a introduit dans notre droit de manière manifeste une exception à la théorie d’Obriéro car désormais une même personne pourra avoir deux patrimoines, sont patrimoine personnelle

preuves. Parmi ces droits on comptabilise notamment le droit à l’intimité de la vie privée, le droit à la présomption d’innocence, etc. Jusqu’à une loi du 15 juin 2000, une personne placée en détention provisoire pendant la procédure et reconnue innocente au terme de la procédure ne pouvait prétendre à une indemnité systématique. La loi du 15 juin 2000 permet dorénavant à toute personne placée à tort en détention provisoire d’obtenir une indemnité. Cela explique l’importance des principes généraux parmi

Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement pour motif économique était soumis à une autorisation administrative. Celle-ci sera supprimée par une loi du 3 juillet 1986. 3ème texte : Deux lois du 30 décembre 1986. Elles renforcent le rôle des IRP (Institutions Représentatives du Personnel), c'est-à-dire les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, du CHSCT… Ces lois légalisent également les conventions

relative de la règle de droit dont elle constitue l’application, mais elle peut connaître des revirements (inversion de la solution apportée à un litige donné). L’unification de la jurisprudence est assurée par les 8 CP, articles 122-5 et 122-6. 9 C. Civ., art. 4. L’expression « déni de justice » est souvent détournée de son sens juste par les médias ou les acteurs qui s’y expriment, qui lui confèrent le sens de « décision juridictionnelle scandaleuse » ou « inique », etc… La culture et le langage médiatiques