Cass Civ 3ème 26 Juin 1991

contribue à la complexification alors qu'on devrait s'orienter vers la simplification et des principes fondamentaux. À ce titre il faut citer la loi du 4 août 2008, du 18 décembre 2008 qui réforme le droit des procédures collectives, la loi du 15 juin 2010 qui consacre l'entreprise à responsabilité limitée. B. La jurisprudence Elle joue un rôle aussi important en droit commercial qu'en droit civil. Les juges interprètent la loi, la complètent et font évoluer le droit et la jurisprudence existante

dossier par les secrétariats des commissions (Banque de France, IEDOM) .............................25 2. Compatibilité des moyens informatiques, dématérialisation des pièces et adressage des courriers....................................................26 3. Rémunération des nouveaux intervenants dans la commission de surendettement ...............................................................................27 4. La suspension des poursuites........................................................

droit d'opposition, quel que soit le genre : chaque époux peut s'opposer à l'exercice, par l'autre époux, d'une activité commerciale qui pourrait nuire ou porter préjudice aux intérêts moraux ou matériels du couple, ou des enfants mineurs (art. 216 C. civ.). En agissant devant le TPI, l'un des deux époux peut s'opposer à l'exercice par l'autre époux d'une activité risquée. Pour ce qui est des incapacités (mineurs, incapables, minorité prolongée, prodigues...) on peut pratiquement renvoyer vers les cours

CHAPITRE 2 – LE RAPPORT BOUTON (2002) A – Les principaux points B – Conséquences CHAPITRE 3 – APPROCHE DES PRATIQUES DE GOUVERNANCE EN EUROPE SECTION XIII – LE DOMAINE DES SOCIETES EN DIFFICULTES p.163 SOUS- SECTION I – EVOLUTION DU DOMAINE : LA LOI DU 26 JUILLET 2005 DITE DE « SAUVEGARDE DES ENTREPRISES » A – Les causes de la réforme 11 B – L’esprit d’anticipation C – Le modèle américain D – Mesures diverses E – Appréciation F – La philosophie de la loi de 2005 G – Synthèse SYNOPSIS DE LA NOUVELLE

un ensemble de biens de droit ou de sûretés, présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires, qui les tenant séparés de leur patrimoine propre agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. - 3e danger : Loi du 15 juin 2010 : EIRL (L526-6 Code de commerce). Entrepreneur individuel à responsabilité limité « tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d’une personne morale »

D’ACCÈS À L’ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION ? 25 1. L’encadrement actuel : l’assistance à la procréation comme réponse médicale à un problème médical 25 a) Les conditions médicales et sociales d’accès aux techniques d’aide à la procréation 26 b) La finalité médicale de l’AMP 27 2. Faut-il assouplir la condition relative à l’existence d’un couple marié ou en mesure de prouver une vie commune d’au moins deux ans ? 28 a) Le critère de durée de vie commune pour les couples non mariés

MYTHES ET LEGENDES DES TIC 3 juin 2011 Collection ATENA Une réalisation de Forum ATENA avec la collaboration de (par ordre alphabétique) : Christian Aghroum, Jean-Pierre Archambault, Christophe d'Arcy, Thierry Autret, Luc Baranger, Jacques Baudron, Eric Bourre, Thomas Bousson, Stéphan Brunessaux, Jean-Pierre Cabanel, Dominique Decavèle, Louis Derathe, Ladji Diakité, Michel Elie, Jean Christophe Elineau, Franck Franchin, Laura Garcia, JeanDenis Garo, Gérard Gaudin, Thierry Gaudin, Patrick

n’a aucun impact sur ce régime. Cette situation a deux intérêts qui assurent une parfaite indépendance à l’employeur et au salarié. Le salarié n’est pas soumis au choix de son employeur et ne fera pas pression sur l’employeur pour déposer un brevet (Cass. Com. 15 décembre 2010 : le salarié est indifférent au dépôt ou non de brevet). Mais ce n’est pas le cas pour tous les pays. La conséquence est que l’invention de mission donne droit au salarié à une rémunération supplémentaire. Le système a