Cass Civ 3ème 26 Juin 1991

mort du fœtus. L'art 221-6 n'est pas applicable au cas de l'enfant à naître. Mais la mère, elle, pourra obtenir une indemnisation car elle peut subir un dommage en tant que personne. Ex : arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 30 juin 1999 (n° 97-82351). Dans son service de gynécologie, deux patientes se présentent le même jour avec le même nom. Une personne qui vient pour le suivi de sa grossesse, et l'autre patiente pour se faire enlever un stérilait. Le médecin confond et

L’UE c’est donné pour mission d’assurer un niveau élever de protection des consommateurs. Cette mission a conduit à l’élaboration d’instrument communautaire. Depuis 1804 la jurisprudence a joué son rôle, interprétation, complète les textes etc En 1991, se pose la question du principe général de la responsabilité du fait d’autrui. (Article 1384). Article 1142 : toute obligation de faire ou ne pas faire se résout en dommage et intérêt en cas de non exécution de la part du débiteur. En lisant le texte

implantation entreprise. 1384 alinéa 1er. Sur base dt espagnol c’est un régime classique de resp pour faute qui existe. En l’occurrence difficile d’estimer la faute du conducteur. Arrêt de principe donnant lieu à l’arrêt LAUTOUR 25 mai 1948, la cour de cass décide qu’en matière de resp délictuelle c’est la loi du lieu du délit qui s’applique. Cette solution a rendu difficile l’indemnisation des victimes. Cette q est la q du conflit de lois. Elle montre qu’il n’y a aucun pb au juge français à appliquer

cette clause car il peut être déshérité sauf s’il fait une action = action en réduction pour avoir au minimum sa réserve. ------------------------------------------------- La RARR : la renonciation anticipée à l’action en réduction : nouveauté loi 23 juin 2006 : permet de renoncer par avance (avant le décès du DC) à exercer son action en réduction. Le légis avait envisagé cette situation lorsqu’il y a un enfant handicapé : que les autres enfants renoncent par anticipation à cette action pour tout laisser

Californie, et ont recours à une mère porteuse. L’enfant né, et ils reviennent en France avec l’enfant et des actes civils américains. Ils demandent que ce soit transcrit dans les registres français. Est-ce que le pb est le mm que la 1ère hyp ? La cass a dit que cette situation ne peut pas être connu car contraire à l’ordre public international français. §1. L’objet du DIP. Le DIP porte sur l’ensemble des règles applicables aux pers privées impliquées dans les relations juridiques internationales

conseils de préfecture et maintenant des tribunaux administratifs. C’est pour cela que l’on parle du caractère attractif des notions de travail public et d’ouvrage public, terme qui est même employé par la Cour de cassation dans un arrêt Cass. civ. 1ère, 26 juin 2001, EDF contre SCI Le Magnolia. Il s’agissait dans cette affaire d’un cas de censure d’une clause prévoyant la compétence du juge judiciaire dans un protocole entre l’Etat et EDF sur un préjudice visuel causé par les lignes aux propriétaires

L Loi. N.C.P.C Nouveau Code de Procédure Civile. Jurisprudence : Ass. Plén. Assemblée Plénière de la Cour de Cassation. C.A. Cour d’Appel. C.E Conseil d’Etat C.C. Conseil Constitutionnel. C.E.D.H. Cour européenne des Droits de l’Homme. Civ. Cour de Cassation, Chambre Civile, Section Civile. Com. Cour de Cassation, Chambre Civile, Section Commerciale. C.J.C.E. Cour de Justice des Communautés Européennes. Publications citées : D. Somm. Dalloz, Sommaires commentés. D. Recueil Dalloz

une maison ne sera jamais un meuble, un diamant ne sera jamais un immeuble. La Cour de cassation estime que la nature mobilière ou immobilière d’un bien est définie par la loi et la convention ne peut pas avoir d’incidence à cet égard. Cass 3 civ 26 juin 1991 (Revue trimestriel de droit civil Frédéric Zenati) Les hypothèses de mobilisation par convention subsistent malgré la formule de la Cour de cassation. (dans les hypothèses vues précédemment) Dresser la typologie des biens meubles n’a

du 30 janvier 2009 et a précisé le régime juridique de la fiducie sûreté. C'est à la suite de cette ordonnance que l'on a l'état du droit positif. Le droit des procédures collectives a aussi été réformé. La loi de 1985 a été réécrite par une loi du 26 juillet 2005 et réformé en 2008. Les procédures collectives ont des liens étroits avec les sûretés. Première partie : Les sûretés personnelles Elles se caractérisent par deux éléments, elles constituent un engagement qui émane d'un tiers par

est délictuelle. Exemple : l’obligation d’information du médecin, c’est une obligation légale, sa sanction est portée sur le terrain délictuel. Cette solution est récente elle date d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juin 2010, cet arrêt opère un important revirement de jurisprudence en la matière. Avant cet arrêt l’obligation d’information du médecin était sanctionnée sur le terrain contractuel comme accessoire du contrat médical. Mais l’application des règles de la