Cass Civ 3ème 26 Juin 1991

Inchangé jusqu’au 5 mars 2007. -loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux. Elle n’admet pas d’égalité entre l’homme et la femme. La femme est capable depuis 1938 mais elle a moins de pouvoir que le mari sur les biens du mariage. -loi du 4 juin 1970 porte sur l’autorité parentale. -loi du 3 janvier 1972 sur la filiation. Elle pose le principe d’égalité entre les enfants légitimes et les enfants naturelles. -loi du 11 juillet 1975 sur le divorce. On admet le divorce par consentement mutuel

de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale, et qu'elle est d'une telle nature qu'elle ne peut être réalisée complètement que par les gouvernants » est un service public (Traité, t. III, 3ème éd., p. 61). C'est aussi une notion abstraite, presque transcendantale : « la notion de service public n'aura de réalité que dans la mesure où nous trouverons dans les sociétés modernes des faits dont elle sera la synthèse et qui seront comme

disparue. c) L’enrichissement sans cause Le Cc envisage l’obligation d’indemniser celui grâce auquel il s’est enrichi sans cause, ou injustement dans des cas particuliers (construction sur le terrain d’autrui) En 1892 chambre des requête du 15 juin Paturaux contre Boudier, la jurisprudence pour consacrer le principe selon lequel nul ne doit s’enrichir injustement au détriment d’autrui, mais pour que cette action de in rem verso ne soit pas intenté a chaque fois qu’une personne fait une mauvaise

dispositions relatives au droit de la famille. Il y a ; • La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 qui consacre plusieurs articles: Ex ; article 12 : concerne vie privée et familiale article 16 : concerne mariage article 26 : concerne éducation Les auteurs de cette déclaration ont estimés que la famille a droit à la protection car c’est l’élément naturel et fondamental de la société. D’autres instruments internationaux sont: • Charte sociale européenne de 1961 :

judiciaire est celui de la meilleure protection des intérêts privés qu’assurerait une juridiction judiciaire, considérée traditionnellement comme plus protectrice des droits privés, en tout cas dans la tradition des juristes privatistes. Donnadieu (1991) reprend plus tardivement cette explication. Il indique que la protection sociale trouve son origine dans le droit privé mais qu’elle s’en est progressivement éloignée, les caisses de sécurité sociale ayant progressivement reçu des prérogatives exorbitantes

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

aux chocs pétroliers. Les chocs pétroliers ont créé une crise structurelle. La procédure de 1967 est alors devenue inadéquate à la situation économique. Il a fallu doter le tribunal d'outils plus efficaces. Ce sont les réformes des 1er mars 1984 et 26 janvier 1985 qui ont procédé à une refonte complète des procédures et c'est depuis lors qu'il convient de parler d'un droit des entreprises en difficultés. On est passé dans une vision de gestion avec trois lois : — La loi du 1er mars 1984 consacrant

Contrôler un acte pris sur le fondement d’une loi par rapport à la Constitution ; cela revient à contrôler une loi par rapport à la Constitution. Or, le juge administratif ne peut en aucun cas contrôler la constitutionnalité des lois. Conseil d'Etat, 1991, Quintin : dès lors que les dispositions législatives sont générales, des dispositions cadres et imprécises, elles sont considérées comme étant transparentes. L’acte est confronté directement à la Constitution. Conseil d'Etat, 2013, Fédération

pas pu divorcer. Arrêt Cayeb, homme de nationalité marocaine qui souhaite prendre la nationalité française pour éviter l’application de la loi marocaine qui lui impose de verser des compensations financières s’il répudie sa femme. Or il est à sa 3ème répudiation, les compensations sont donc élevées. Arrêt 1ère chambre civile 1982, Baaziz, une épouse démontre que son mari de nationalité française avait cherché à obtenir la nationalité algérienne pour pouvoir faire application de la polygamie.

Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème =