Cass Civ 3ème 28 Juin 2006

disparue. c) L’enrichissement sans cause Le Cc envisage l’obligation d’indemniser celui grâce auquel il s’est enrichi sans cause, ou injustement dans des cas particuliers (construction sur le terrain d’autrui) En 1892 chambre des requête du 15 juin Paturaux contre Boudier, la jurisprudence pour consacrer le principe selon lequel nul ne doit s’enrichir injustement au détriment d’autrui, mais pour que cette action de in rem verso ne soit pas intenté a chaque fois qu’une personne fait une mauvaise

Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement pour motif économique était soumis à une autorisation administrative. Celle-ci sera supprimée par une loi du 3 juillet 1986. 3ème texte : Deux lois du 30 décembre 1986. Elles renforcent le rôle des IRP (Institutions Représentatives du Personnel), c'est-à-dire les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, du CHSCT… Ces lois légalisent également les conventions

des personnes qui en bénéficient. » Dans ce contexte, la réforme du cautionnement (en particulier) a été renvoyée à plus tard. C’est à la suite de ce rapport et de la loi qui l’a suivi qu’est intervenue l’ordonnance du 23 mars 2006 entrée en vigueur le 25 mars 2006. L’ordonnance s’est largement inspirée du rapport produit par la commission Grimaldi et elle a remanié en profondeur le droit des sûretés réelles, en particulier le régime de l’hypothèque. Elle a créé un nouveau livre IV dans le Code

était de nature à exclure la volonté des parties de proroger le contrat de location. Le bail avait fini par emporter le transfert des biens sans autre contrepartie que celle des loyers versés. En ce sens, Chambre commerciale de la cour de cassation, 28 janvier 2003. Autre hypothèse, la vente d’herbe. Ici, le propriétaire d’un fonds rural (un pré ou un pâturage), va céder les fruits de son terrain à un tiers qui les récoltera lui-même ou par l’intermédiaire de ses bêtes auxquelles il fait brouter

lyonnais 1848 : 2ème République Durée du travail fixée à 10h Interdiction du marchandage Liberté d’association Fin du 2nd Empire 1864 : Les coalitions de travailleurs deviennent licites 1868 : abrogation de l’article 1781 du code civil 1870-1871 : 3ème République 1873 – création de l’inspection du travail 1884 – Loi Waldeck-Rousseau : liberté syndicale 1890 – Abrogation formelle du livret ouvrier 1893 - Loi concernant l’hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels

sécurité sociale : protéger le salarié dans ses rapports avec l’employeur est insuffisant donc pour protéger le salarié on institue la législation de la sécurité sociale d’abord pour l’accident de travail puis après pour l’invalidité, la maladie. Ce 3ème axe est tellement développé qu’on a vu apparaître une, nouvelle matière de droit de la protection sociale, droit de la sécurité sociale. B/ Finalités et fonction du droit du travail On décrit le droit du travail comme un droit destiné à protéger

31 décembre 1992:un encadrement limité de la liberté de recrutement. 3. Les réformes récentes. a. Le rapport “Belorgey”sur la lutte contre les discriminations. b. La loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances. B. L’apport du droit européen. ( Section 3 - Les conséquences du recrutement. A. La promesse d’embauche. B. La déclaration préalable d’embauche. 1. Les

Cour de cassation refuse de qualifier d’homicide involontaire l’atteinte non-intentionnelle à la vie d’un embryon par arrêt d’assemblée plénière (29 juin 2001). La Cour de cassation statue en chambre et pour les problèmes important en droit ou en 2ème juridiction c’est l’assemblée plénière. Ce refus a été réitéré par la chambre criminelle le 25 juin 2002. La solution retenue par la Cour de cassation s’explique par le fait que l’incrimination pénale doit être interprétée strictement, or dans la loi

intègre l'enfant dans la famille de ses parents, et dans une lignée généalogique et sexuée. Cette parenté née de la filiation par le sang ou l'adoption. Avec l'essor du concubinage, et la notion de vie familiale, est apparu en droit de la famille un 3ème lien plus factuel: l'affection. L'affection peut être présentée comme un lien familial par certains auteurs. Certaines personnes ne sont ni allié, ni conjoint, ni parents, mais ils ont une affection très forte entre eux. Ce qui compte ici est l'effectivité

taille à la limite du terrain du voisin..). C'est un droit qui est en pleine évolution. Les textes de 1804 continuent de constituer le gros des articles du droit des biens. Mais des réformes sont intervenues. Une réforme importante de la loi du 17 juin 2008 porte réforme de la prescription en matière civile: réforme des csq de l'écoulement du tps sur la propriété. Un nouvel art 2258 Cciv donne une nvlle définition de la prescription acquisitive: « Moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet