Cass Civ 3ème 28 Juin 2006

Incapacité du tuteur concernant le bien de ceux dont il a la tutelle. Liberté de ne pas acheter : chacun à la liberté de ne pas acheter. Le refus d’acheter auprès d’une personne ne saurait dégénérer en abus, même en cas d’intention de nuire. Civ 1, 5 juillet 1994 : pharmacienne qui se plaignait qu’on ne s’approvisionnait plus auprès d’elle, elle avait assigné deux associations paramédicales qui ne s’approvisionnait plus chez elle depuis que le mari de la pharmacienne s’était présenté aux élections

tous les pays africains jusqu'à l'indépendance. La troisième et dernière étape correspond à la liberté retrouvée, chaque pays s'est doté de sa propre législation nationale fortement inspirée du code de 1952. Au Sénégal, c’est la loi 61-34 du 15 juin 1961 portant code du travail. Ce code a été plusieurs fois modifié notamment en 1987, en 1989, en 1994 et finalement, il a été complètement abrogé en 1997 par la loi 97-17 du 1er décembre 1997. Le droit du travail sénégalais apparaît donc aujourd’hui

savamment orchestré, le gal de Gaulle consent à se présenter devant le parlement afin de respecter la formalité parlementaire : régularisation dans la forme d’une transition douteuse. B. La régularisation du processus de transition. 1er juin 1958 : De Gaulle fait sa déclaration d’investiture devant le parlement. Il refuse cependant de participer à la discussion qui suit l’investiture : refus de négocier. Il exige les pleins pouvoirs pour une durée de 6 mois et que soit révisée la procédure

affirmé le droit pour le propriétaire empiété d’exiger la démolition de la partie construite sur son terrain lorsque le constructeur est de mauvaise foi, peu importe les conséquences pour l’ensemble de l’immeuble. (démolition possible : 3ème chambre civile, 26 juin 1979). En cas de bonne foi ou de mauvaise foi non prouvée, la cour de cassation s’est fondée sur l’article 545 du Code civil. Elle est parvenue a accepter la démolition même en cas de démolition du constructeur : « nul n’est contraint

tribunal de cassation ( pas cours pcq symbole de royauté), il devint cour de cassation sous l'empire. période du consulat, reforme seconde : constitution du 22 frimaire anVIII. elle institua le conseil d'Etat, organe suprême de l'ordre adm. loi du 28 pluviose an VIII créa les conseils de préfectures, timide amorce du contentieux adm à l'échelon local. ces conseils de préfectures deviendront en 1953 les tribunaux adm. loi du 27 ventose en VIII, créa les tribunaux d'appel. Période de l'Empire, tribunal

on a changé la loi : problème soulevé par la Doctrine : rapport de l’application. Ainsi on a estimé injuste que les gens qui ont attendu cette loi ne puissent en bénéficier. Les enfant née avant 2005 : une option pourra être demandé jusqu’au 30 juin 2006 : période pendant laquelle les parents vont faire valoir le droit à faire basculer la famille dans le système de 2005 : Mais les enfants majeurs ne sont pas concernés, car il s’agit seulement de famille dont l’aîné avait 13 ans au 1 septembre 2003

économique : c’est le colbertisme. C/ la révolution La période se caractérise par l’abolition des privilèges le 4 août 1789. Le décret d’ALLARDE du 2 et 17 mars 1791 qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie. La loi le CHAPELIER des 14 et 17 juin 1791 qui porte abolition des corporations. La révolution n’a pas supprimé les tribunaux de commerce en raison du fait que leur membres étaient élus or les révolutionnaire faisaient de l’élection le mode normal de désignation. D/ Le code de commerce

que les fonds lui soient prêtés. Cette qualification de consensuel a été effectué pour que les fonds soient prêtés par le professionnel du crédit: afin de protéger le consommateur de crédit. Arrêt du 28 mars 2000 1ère chambre civile de la Cour de cassation, confirmé par la jurisprudence du 7 mars 2006. Il y a d'autres contrats réels → le dépôt. Les obligations du dépositaire ne naissent que lorsque le dépôt lui a été confié. Il ne faut pas confondre les exigences pour la formation du contrat et

puissance publique a vite décliné car d'une part elle était critiquée au nom de l'idéal démocratique d'une part et d'autre part, elle ne rendait pas compte de toute l'activité de l'administration car celle-ci n'utilise pas toujours la puissance publique. 28 La majorité de la doctrine l'a abandonné et le juge ne l'applique pas exclusivement. b) Crise de la notion de service public La notion de service public qui a joué un rôle important dans le développement du droit administratif est entrée en crise dans

un ensemble de biens de droit ou de sûretés, présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires, qui les tenant séparés de leur patrimoine propre agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. - 3e danger : Loi du 15 juin 2010 : EIRL (L526-6 Code de commerce). Entrepreneur individuel à responsabilité limité « tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d’une personne morale »