Cass Civ 6 Janvier 2004

des dirigeants et commissaire aux comptes….page 20 INTRODUCTION Les dividendes sont définis comme les sommes distribuées par une société à ses associés au titre de leur participation aux bénéfices. L’article 161 de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004, inclus dans les dispositions communes à toutes les sociétés commerciales ayant la personnalité juridique, dispose « après approbation des comptes annuels et constatations de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la

découler ? Comment lutter contre la mise en place et le traitement de fichiers informatiques ? C’est dans un soucis de protéger les citoyens contre d’éventuelles dérives qu’une autorité administrative indépendante a été mise en place par la loi du 6 janvier 1978[2] : il s’agit de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Sa mission est de veiller notamment à la protection des données à caractère personnel. Les détenteurs de telles données ne peuvent pas les utiliser à leur

européenne pour la protection des animaux domestiques depuis 1987 et qui fut ratifiée en 1996 par la France et mise en application le 1 mai 2004. Le code pénal et le code rural contiennent des dispositions particulières contre les courses de taureaux, combats de coqs, sauf si il éxiste une tradition locale innintérrompue. En droit civil français, une loi du 6 janvier 1999 considère que les animaux ne doivent pas être assimillés à des objets. Pour autant le droit Français ne leur reconnait pas un statut

CONSTITUTIONNALITE ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITE Par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Conseiller d’Etat Texte publié dans les « Mélanges en l’honneur de Daniel Labetoulle », Dalloz 2007 « La loi est l’expression de la volonté générale ». Inscrit à l’article 6 de la Déclarati on des droits de l’homme et du citoyen, ce principe, qui est au cœur de la philosophie de Jean-Jacques ROUSSEAU, explique l’hostilité des ré volutionnaires de 1789 vis-à- vis de toute forme de contrôle de constitutionnalité des

A : Le principe de primauté du criminel sur le civil. 2 manifestations de ce principe : 1 : le principe de l’autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil. Principe dégagé par la Juris. à la fin du 19e dans un arrêt de la Ch civ. C. Cass, le 7 mars 1855. Ce principe signifie que le juge civil ne peut pas contredire ce qui a été jugé par le juge pénal. Lorsqu’un même fait a donné lieu à la fois à des poursuites pénales et à une action en RC, le juge civil doit accepter comme des

l’intérêt de l’entreprise s’inscrivent dans le cadre d’un arrangement global qu’il s’agisse d’abandons de créance (4), d’indemnité transactionnelle versée à un mandataire social demeurant salarié (5), ou de cession gratuite de clientèle à un ancien associé (6). Ces solutions se justifient par des circonstances particulières de l'espèce. / Dans un second temps, le Conseil d’Etat apprécie la valeur de cette contrepartie ou analyse les raisons pour lesquelles une absence de contrepartie pourrait être légitime

l’article 1843-4 précité l’emportent nécessairement sur une clause contractuelle, même si celle-ci a été adoptée à la suite d’une délibération votée à l’unanimité des voix ; … qu’une telle clause tombe sous le coup de l’article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier susvisée, qui répute non écrite toute disposition statutaire qui lui serait contraire ; … que M.X, aux yeux de qui la valeur actuelle des parts est insuffisante eu égard à la hausse des prix, est fondé à se prévaloir de ces disposition légales, même

lors il ne s'agit pas d'un cautionnement et, le droit de poursuite du créancier reste limité à la réalisation du bien hypothéqué. Il est alors jugé que la sûreté est nécessairement proportionnée aux facultés contributives de son souscripteur. (1ère Civ. - 7 mai 2008, BICC n°688 du 1er octobre 2008). La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement et que, s'agissant d'une hypothèque sur

pas tranché le problème de frontière personne juridique et chose. Comme en matière de corps humain,on a simplement des indices,même si rien n’est affirmé on a l’impression d’être en présence d’une chose : la loi sur l’avortement la loi Veil du 17 Janvier 1975 sur L’IVG avec cette idée que la femme est la seule à pouvoir décider d’interrompre sa grossesse jusqu’à 12 semaines de grossesses ; on a également des lois de 1994 qui ont décrit des expérimentations que l’on peut faire sur les embryons et foetus

l’usage, la direction et le contrôle de la chose Accepté par les tribunaux (Arrêt Franck) 3) Le tiers doit avoir connaissance de toute « propriété dangereuse » ou de tout « défaut de structure » pouvant occasionner un dommage. (Arrêt Oxygène Liquide 5 janvier 1956) Force majeure Acceptation des risques Garde commune Le fait doit être certain et : Seulement : Totale 1) Extérieur 1) Dans le domaine sportif La victime ne peut pas s’auto assigner devant 2) Imprévisible 2) Dans les compétitions les tribunaux