Cass Civ 6 Octobre 1966

DROIT ; DROIT ET JUSTICE ; DROIT ET MORALE .......... 3 Document n° 1. A. SERIAUX, Une introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ

COMPETENCE § 1 Détermination de la compétence A) Les compétences exclusives 1) La prorogation de compétence (art. 23 et 24) - Convention attributive de juridiction (art. 23) *conditions de validité *forme de la clause *contenu de la clause : v.  Cass. 1ère civ., 9 janv. 2007, n° de pourvoi : 05-17741 ; D. 2007 act. p. 314 « en matière internationale, l'article 23 du Règlement CE du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que

de l’année. 3 LISTE DES ABREVIATIONS BT. Bulletin des transports (devenu BTL depuis 1992) BTL. Bulletin des transports et de la logistique Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles) CA Cour d’appel CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, ch. Civile Cass. Com. Cour de cassation, ch. Commerciale CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement CNUDCI Commission des Nations Unies

CONSTRUCTION 46676820 Août 2010 POINTS-CLES 1. - Le bail à construction est un bail, imposant une obligation de construire et d'entretenir et conférant un droit réel dont le régime n'est pas, pour l'essentiel, d'ordre public (V. n° 4 à 6). 2. - Il est un contrat de longue durée qui n'est pas susceptible de tacite reconduction (V. n° 15). 3. - Il oblige le preneur à construire (V. n° 19) et à payer un loyer (V. n° 25). 4. - Il confère au preneur un droit réel immobilier (V

requis pour les actes de disposition (article 389-5 du Code civil). Sous le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire, le parent qui exerce l’autorité parentale peut faire seul les actes d’administration et conservatoires (article 389-6 du Code civil). Il doit, en revanche, obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour les actes de disposition. Sous le régime de la tutelle, le tuteur ne peut accomplir seul que les actes d’administration ou conservatoires (article 456 du Code civil)

l’attribution judiciaire du gage n’est pas une obligation pour le créancier mais une faculté que la caution ne peut lui reprocher de ne pas avoir exercée. Par arrêt du 16 octobre 2002, la cour d’appel de Grenoble, accueillant le moyen de défense présenté par la caution a débouté la banque. Cette dernière a formé un pourvoi en cassation le 19 octobre 2002 et déposé un mémoire en demande le 14 mai 2003 suivi le 15 juillet 2003 d’un mémoire rectificatif d’erreur matérielle portant sur le prix de vente par le liquidateur

juillet 1966 (Cass. req., 23 mars 1914 : Journ. sociétés 1915, p. 78), se trouve d'ailleurs confirmée par le décret n° 65- 691 du 5 novembre 1965 (, art. 4) relatif à la gestion des valeurs mobilières des mineurs. Ceci rappelé, on précisera que le droit de vote doit pouvoir être exercé librement. Il s'ensuit d'abord la nullité des conventions sur le droit de vote, du moins de celles qui aboutissent à dépouiller intégralement l'actionnaire de son droit. Par ailleurs, la loi du 24 juillet 1966 sanctionne

des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C

Gazette Palais du TRI-HEBDOMADAIRE DIMANCHE 24 AU MARDI 26 OCTOBRE 2004 124 e année No 298 à 300 S O M M A I R E Spécial DROIT IMMOBILIER sous la direction de Michel Peisse Doctrine LE COMPTE PRORATA par Claude de Lapparent SOUS-TRAITANCE : QUELQUES OBSERVATIONS SUR LA DERNIÈRE RÉDACTION DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS par Valdo Roulet TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE, LE RECOURS DU MAÎTRE D’OUVRAGE CONTRE L’ENTREPRENEUR : QUELS FONDEMENTS, QUELLES CONSÉQUENCES ? par Valdo Roulet LE DEVOIR

cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de